TA63 · Chambre 2 — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2022, M. B A, représenté par Me Rodrigues, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 12 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - Sur la décision portant refus de séjour : 
 * elle est insuffisamment motivée ; 
 * elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure, faute d'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 * elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant refus de séjour ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Sur la décision fixant le pays de destination : 
 * elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces qui ont été enregistrées le 17 juin 2022. 
 Par une ordonnance du 13 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 octobre 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (25%) par une décision du 4 mars 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, M. Debrion a lu son rapport. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, est entré régulièrement en France le 27 août 2018. Le 27 octobre 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Après avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'OFII, le préfet du Puy-de-Dôme, par des décisions du 12 janvier 2022, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision en litige vise, en droit, les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne, en fait, les raisons pour lesquelles le préfet a estimé que M. A ne pouvait pas se voir délivrer le titre de séjour sollicité en raison de son état de santé. La décision comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait sollicité son admission au séjour en France en se prévalant d'autres dispositions que celles du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 425-9 du même code le 1er mai 2021, et il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le requérant aurait fait état dans sa demande de titre de séjour du 27 octobre 2020, qu'il ne produit au demeurant pas, de la présence en France de sa mère en situation régulière. Par suite, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation avant de décider de lui refuser la délivrance du titre de séjour sollicité. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. / Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l'office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. ". 
 5. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'OFII a, conformément à ce qu'exigent les dispositions citées au point précédent, rendu un avis sur l'état de santé du requérant le 23 août 2021. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 
 6. D'autre part, pour refuser de délivrer à M. A le titre de séjour sollicité, le préfet du Puy-de-Dôme s'est notamment appuyé sur cet avis du collège de médecins de l'OFII en date du 23 août 2021, lequel indique que l'état de santé du requérant nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il existe un traitement approprié dans le pays d'origine du requérant dont il peut effectivement bénéficier et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Par suite, il appartient au requérant de produire tous éléments permettant au juge d'apprécier si son état de santé justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions rappelées au point 4. 
 7. Par l'argumentation qu'il développe et les éléments qu'il produit, le requérant n'établit pas qu'il ne pourrait pas effectivement bénéficier dans son pays d'origine d'un traitement approprié pour soigner la drépanocytose dont il est atteint. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Puy-de-Dôme a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En quatrième lieu, dès lors qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet n'a pas, de sa propre initiative, examiné le droit au séjour du requérant sur ce fondement, M. A ne peut utilement invoquer une méconnaissance de ces dispositions au soutien de ses conclusions en annulation du refus de séjour en litige. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. M. A est célibataire et sans enfant. Il ne justifie pas de l'intensité des liens qu'il entretient avec sa mère présente en France sous couvert d'une carte de résident valable du 26 novembre 2020 au 26 novembre 2030 en se bornant à produire une copie de cette carte de résident et un courrier de cette dernière adressé au préfet le 8 octobre 2020 pour appuyer la demande de titre de séjour présentée par son fils. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait dépourvu de tous liens dans son pays d'origine dans lequel il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans. Par suite, et quand bien même M. A aurait obtenu le 2 juillet 2021 son brevet de technicien supérieur spécialité commerce international à référentiel commun européen dans un établissement lyonnais, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en décidant de refuser de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant refus de séjour doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10. 
 13. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 14. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 12 janvier 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que les conclusions qu'il présente sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 27 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Trimouille, première conseillère, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 J-M. DEBRION 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.