TA80 · 1ère Chambre — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 février 2022, M. B A, représenté par Me Lebaupain, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Sénégal comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, le tout sous astreinte de 20 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - le refus de titre de séjour est insuffisamment motivé ; 
 - ce refus a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin rapporteur n'a pas siégé lors de la réunion du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - ce refus a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas pris connaissance des dernières évolutions de son état de santé ; 
 - ce refus méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est illégale à raison de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cet arrêté méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La préfète de l'Oise a produit des pièces le 12 mai 2023 mais n'a pas présenté d'observations. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Richard, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 30 décembre 1978, est entré sur le territoire français le 13 février 2017. Le 2 avril 2021, il a demandé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 20 janvier 2022 dont M. A demande l'annulation, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Sénégal comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure. 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11 ". 
 3. M. A ayant été assigné à résidence postérieurement à l'introduction de sa requête, les conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et fixant le pays d'éloignement ont été renvoyées devant le magistrat désigné qui a statué à leur propos par une décision du 1er mars 2022. Ainsi, seules demeurent en litige les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour qui a été opposé à l'intéressé ainsi que les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui en sont l'accessoire et la demande relative aux frais d'instance. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, M. Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, signataire de l'arrêté contesté, disposait d'une délégation, en vertu de l'arrêté du 21 décembre 2020, régulièrement publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer le refus de délivrance d'un titre de séjour qui a été opposé à M. A. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le refus de délivrance d'un titre de séjour qui a été opposé à M. A vise les dispositions internationales, légales et réglementaires sur lesquelles il se fonde, et notamment l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et précise que l'état de santé de l'intéressé ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de délivrance d'un titre de séjour est insuffisamment motivé. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. / Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis en date du 16 décembre 2021 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui comporte, outre le nom du médecin rapporteur, le nom et la signature des trois médecins qui ont délibéré collégialement sur le cas de M. A, que le médecin ayant établi le rapport médical prévu à l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas siégé au sein du collège de médecins, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce collège n'aurait pas pris connaissance des éléments pertinents relatif à l'état de santé de M. A. Dès lors, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé a été pris au terme d'une procédure irrégulière. 
 8. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A souffre, d'une part, d'une pathologie ophtalmique à l'œil droit qui réduit sa vision à la perception de la lumière et d'une myopie évolutive à l'œil gauche pour laquelle il est suivi, d'autre part, d'une pathologie pneumologique depuis l'enfance et enfin de polypes dans les sinus. Toutefois, il ne ressort pas des pièces produites au dossier que ces affections nécessitent une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour M. A des conséquences d'une exceptionnelle gravité, contrairement à ce qu'a considéré le collège des médecins de l'OFII dans son avis du 16 décembre 2021. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé méconnaît les dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans qu'y fasse obstacle la circonstance, à la supposer même établie, qu'il ne pourrait avoir accès à un traitement approprié en cas de retour dans son pays d'origine. 
 9. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Si M. A soutient être entré en France le 13 février 2017, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 9 février 2021 qu'il n'a pas exécutée. Par ailleurs, s'il se prévaut de la présence sur le territoire français de membres de sa famille et d'un oncle qui l'héberge et qu'il aide face à la maladie, il n'établit pas la nécessité de sa présence aux côtés de ce dernier et ses deux enfants résident dans son pays d'origine. En outre, M. A n'établit pas la réalité de son concubinage avec une ressortissante française. Enfin, si l'intéressé soutient exercer notamment dans le domaine de la musique, il n'établit avoir ni activité professionnelle ni ressources déclarées. Dans ces conditions, M. A n'est pas fondé à soutenir que le refus opposé à sa demande de titre de séjour aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à le supposer même opérant, doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 8 que l'état de santé de M. A ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé serait susceptible de faire l'objet de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à le supposer même opérant, doit être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui a été opposé. En conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. Enfin, la présente instance n'ayant pas entraîné de dépens, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Lebaupain, et à la préfète de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Galle, présidente, 
 - M. Richard, premier conseiller 
 - M. Fumagalli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. RichardLa présidente, 
 Signé 
 C. Galle        
 La greffière, 
 Signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 No 2200704