TA45 · 2ème chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2022 et le 20 décembre 2022, M. B, représenté par Me Bais, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 8 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Champhol a approuvé l'exercice du droit de préemption urbain et décidé d'acquérir le bien situé sur la parcelle cadastrée section AL 50 sur le territoire de la commune, et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'annuler le courrier électronique du 8 janvier 2022 par lequel la directrice des services de la commune de Champhol a informé le tribunal judiciaire de Chartres de l'exercice du droit de préemption ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Champhol une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur le courrier de notification au greffe du tribunal judiciaire de la décision de préemption : 
 - le signataire du courrier n'était pas compétent à défaut de délégation de sa part ; 
 - il ne comporte pas d'accusé de réception émis dans les formes prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 Sur la délibération du 8 janvier 2022 : 
 - elle n'a pas été notifiée au greffe du tribunal judiciaire dans le délai de 30 jours prévu à l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme en l'absence d'accusé de réception émis dans les formes prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; 
 - la décision n'est pas motivée par la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme mais seulement par une opération purement financière. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2022 et 30 janvier 2023, la commune de Champhol conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. B de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 11 septembre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions d'annulation en tant seulement qu'elles sont dirigées contre le courriel d'information du 8 janvier 2022 lequel ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir.  
 M. B a présenté des observations en réponse à cette lettre, enregistrées le 25 septembre 2024, qui ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gasnier, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Best-De Gand, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bais, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Chartres a adjugé à M. C B le bien immobilier de M. A D, situé 58 rue Fontaine Bouillant à Champhol (Eure-et-Loir). Par délibération du 8 janvier 2022, la commune de Champhol a décidé de faire usage du droit de préemption urbain. M. B a formé un recours gracieux contre cette décision le 27 janvier 2022 lequel a été implicitement rejeté. M. B demande l'annulation de ces décisions et de la notification de cette délibération intervenue par courriel du 8 janvier 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation du courriel de notification de la décision de préemption : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme applicable à la préemption des biens vendus vente par adjudication : " Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente faisant connaître la date et les modalités de la vente () / Elle est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente () / Le titulaire dispose d'un délai de trente jours à compter de l'adjudication pour informer le greffier ou le notaire de sa décision de se substituer à l'adjudicataire. () / La décision de se substituer à l'adjudicataire est notifiée au greffier ou au notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique dans les conditions prévues aux articles L. 112-11 et L. 112-12 du code des relations entre le public et l'administration () ".  
 3. En l'espèce, le courrier électronique du 8 janvier 2022 adressé au greffe du tribunal judiciaire de Chartres se borne à informer cette juridiction de la décision de préemption approuvée par délibération du conseil municipal de Champhol, laquelle est jointe à ce courriel. Une telle information ne fait pas grief et ne constitue, dès lors, pas une décision susceptible de recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que les conclusions à fins d'annulation dirigées à l'encontre de ce courrier doivent être rejetées comme irrecevables.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 8 janvier 2022 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux :  
 4. Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant. 
 6. Le requérant soutient que la commune de Champhol ne justifiait pas de la réalité d'un projet d'action ou d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée mentionne la nature du projet envisagé par la commune, à savoir la réalisation de logements sociaux et l'intention de la commune de céder ce bien à un bailleur social afin que ce projet contribue à l'augmentation de la part de logements sociaux sur son territoire, qui était déficitaire. Il ressort cependant des pièces du dossier que, si la commune a manifesté son intention d'acquérir un tel bien par délibération du 29 septembre 2021 pour la réalisation d'un " projet d'intérêt général " et qu'elle a mené des échanges en ce sens avec le tribunal judicaire de Chartres en septembre et octobre 2021, la nature du projet n'était pas définie à ces différentes dates, si bien que les intentions réelles de la commune ne pouvaient être déduites de ces éléments. Par ailleurs, la commune de Champhol ne justifie d'une première prise de contact avec un bailleur social en vue de la réalisation du projet de logements sociaux envisagé, qu'à compter du 4 mars 2022 soit environ deux mois après la délibération attaquée. Enfin, les circonstances que la commune est en situation de déficit de logements sociaux et que l'objet de la préemption répond à une politique de l'habitat poursuivi par le programme local de l'habitat ne suffisent pas, à elles seules, à révéler la réalité du projet poursuivi par la commune sur le terrain préempté, en l'absence d'autre élément manifestant l'intention de mener une telle politique dans cette zone précise. Par suite, la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement entrant dans le champ de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme n'était pas établie à la date de la décision de préemption. Pour ce motif, M. B est fondé à soutenir que la délibération du 8 janvier 2022 est entachée d'illégalité. 
 8. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à fonder l'annulation de la délibération attaquée. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la délibération du 8 janvier 2022 doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision implicite de rejet du recours gracieux. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de M. B, la somme demandée par la commune de Champhol au titre des frais non compris dans les dépens. 
 11. En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Champhol une somme de 1 500 euros à verser à M. B en application de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La délibération du 8 janvier 2022 et la décision implicite de rejet du recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : La commune de Champhol versera à M. B une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la commune de Champhol.    
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Lacassagne, président,  
 M. Lombard, premier conseiller, 
 M. Gasnier, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 Le rapporteur, 
 Paul GASNIER 
 Le président, 
 Denis LACASSAGNELa greffière, 
 Frédérique GAUTHIER 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.