TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 10 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2022, M. B A, représenté par Me David demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision d'un montant de 14 050 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ses conditions d'incarcération à la maison centrale de Clairvaux ; 
 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 9 août 2021, date de réception de sa demande préalable ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition tenant à l'existence d'une obligation non sérieusement contestable exigée par les dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative pour ouvrir droit à provision est indéniablement remplie en raison de l'existence de fautes de l'administration pénitentiaire et du lien de causalité entre ces fautes et les préjudices dont il demande la réparation ; 
 - ses conditions de détention à la maison centrale de Clairvaux pendant une période totale de onze mois ont méconnu le respect de la dignité humaine et l'interdiction des traitements inhumains et dégradants tels que garantis par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont contraires aux dispositions des articles D. 189, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale et à celles de l'article 22 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 ; ces conditions caractérisent ainsi une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; 
 - la luminosité et l'aération de sa cellule du quartier d'isolement étaient défectueuses ; la faible luminosité imposée par les caillebotis a affecté sa vue ; la cellule était dépourvue d'une intimité suffisante pour se doucher et satisfaire ses besoins naturels ; la plaque chauffante ne fonctionnait pas ; il était sans eau chaude ; le lieu de la promenade s'apparentait à une cage et se situait dans un espace très humide ; alors qu'il souffre de problèmes rénaux, il n'a pu bénéficier d'une alimentation équilibrée à raison de trois repas par jour et son hydratation n'a pas été assurée convenablement ; il a été piqué par des punaises de lit ; 
 - les transferts dans des établissements situés en dehors de la région de Normandie dont il est originaire l'ont éloigné de sa famille et ont méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision de le transférer dans un nouvel établissement huit mois avant sa libération l'a empêché d'organiser sa réinsertion dans de bonnes conditions ; il a été contraint de supporter le port de menottes ou d'entraves ce que les dermabrasions à ses poignets établissent ; la direction de la prison n'a pas respecté le secret de sa correspondance ; il a été affecté par l'agression de détenus qui étaient le fait des gardiens et qui est survenue l'avant-veille de son transfert ; 
 - le préjudice relatif aux conditions de vie dégradantes pendant une période de onze mois à la maison d'arrêt de Clairvaux peut être évalué à 4 050 euros ;  
 - son préjudice moral sera indemnisé par le versement de la somme de 10 000 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 avril 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à titre principal au rejet de la requête dans toutes ses conclusions et, à titre subsidiaire, à ce que la provision demandée soit ramenée à 1 100 euros et à ce que le surplus de la requête soit rejeté. 
 Il fait valoir que : 
 - la créance que M. A invoque est sérieusement contestable ;  
 - les fautes sur lesquelles le requérant fonde sa demande sont sérieusement contestables ;  
 - les conditions de la détention imposée à M. A n'ont pas constitué une atteinte à la dignité humaine protégée par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - aucune faute ne peut être reprochée à l'administration pénitentiaire ; 
 - en tout état de cause, l'indemnisation sera limitée à 100 euros par mois de détention à la prison de Clairvaux soit 1 100 euros en tout. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 2. M. B A a été détenu à la maison centrale de Clairvaux pendant onze mois entre le 21 décembre 2020 et le 27 novembre 2021. Dans la présente instance, il demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser, à titre de provision, une somme de 14 050 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis en raison de ses conditions de détention n'assurant pas, selon lui, le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. 
 3. Par un jugement n°2102709 rendu le 24 juin 2022, le tribunal administratif a statué au fond sur les conclusions indemnitaires de M. A. Ses conclusions à fin d'octroi d'une provision au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative sont ainsi devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, non plus, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions provisionnelles de la requête de M. A tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au Garde des sceaux, ministre de la justice et à Me David. 
 Fait à Chalons-en- Champagne le 10 août 202Le juge des référés, 
 Signé 
 P. C 
 N°2200706