TA102 · Tribunal Administratif de la Martinique — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme C A, représentée par Arvis Avocats, agissant par Me Arvis, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite, en date du 7 décembre 2021, du président de l'université des Antilles refusant de prendre des mesures concrètes permettant d'assurer la décision de protection fonctionnelle dont elle a bénéficié le 18 août 2021 ;   
 2°) d'enjoindre au président de l'université des Antilles d'adopter les mesures de protection effectives lui permettant de ne plus être confrontée à M. B de quelque façon que ce soit, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie gravement et immédiatement à sa situation professionnelle dans la mesure où elle est victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de la part de M. B, responsable du département de Lettres de l'université des Antilles, en dépit de la décision de protection fonctionnelle dont elle bénéficie depuis le 18 août 2021, agissements qui la privent de la possibilité d'exercer dans certains enseignements et qui préjudicient gravement à sa santé ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision critiquée dès lors que la décision refusant d'adopter les mesures d'exécution qu'appelle le bénéfice de la protection fonctionnelle est insuffisamment motivée ; que la décision est entachée d'une erreur de droit, l'administration s'étant bornée à prendre en charge ses frais d'avocats dans la procédure qui l'oppose à M. B et n'ayant pris aucune mesure dans l'exercice quotidien de ses fonctions malgré ses multiples demandes ;   
 - elle est fondée à demander qu'il soit enjoint au président de l'université des Antilles d'adopter des mesures de protection effective dans un délai de quinze jours ; 
 Vu :  
 - la requête n°2200225, enregistrée le 11 avril 2022, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision en date du 7 décembre 2021 du président de l'université des Antilles ;  
 - les autres pièces du dossier.   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". Aux termes de l'article L. 521-1 du même code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Selon l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, l'article L. 522-3 dudit code mentionne : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Pour justifier l'urgence, Mme A invoque les conséquences négatives qui résultent pour elle, tant en ce qui concerne sa situation professionnelle que son état de santé, de l'exécution de la décision du président de l'université des Antilles du 7 décembre 2021 refusant de prendre des mesures concrètes permettant d'assurer la décision de protection fonctionnelle dont elle a bénéficié le 18 août 2021.  Toutefois, alors que les symptômes psychiques et physiques résultant selon elle de la situation de harcèlement moral qu'elle subit ont été médicalement constatés à plusieurs reprises dès le mois de juillet 2020 et que sa situation professionnelle n'a pas fait l'objet d'évolution notable depuis la décision qu'elle conteste et dont elle a demandé l'annulation par une requête enregistrée le 11 avril 2022, elle n'apporte aucune précision sur les raisons de la saisine tardive du juge des référés. Par ailleurs, la requête au fond par laquelle elle demande l'annulation de la décision du président de l'université des Antilles est inscrite au rôle d'une audience collégiale de ce tribunal qui doit se tenir le 19 janvier 2023. Ni les circonstances relatées dans la requête, ni les pièces jointes à celle-ci ne permettent de caractériser une situation d'urgence qui justifierait, à la date de la présente ordonnance, l'intervention du juge des référés dans un délai plus court. Dès lors, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. Il y a lieu, par suite, de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions à fin de suspension de la décision attaquée ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.  
 Fait à Schœlcher, le 14 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 H. Rouland-Boyer 
 La république mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière, 
 N°2200706