TA20 · 1ère chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juin 2022 et le 8 mai 2023, M. C A, représenté par Me Angelini, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de déplacement d'office ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux ;   
 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de le réintégrer à son poste de premier surveillant au centre de détention de Casabianda ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il méconnaît le principe du contradictoire et l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce que l'avis rendu par la commission administrative paritaire statuant en matière disciplinaire lors de sa séance du 18 novembre 2021 et les expertises psychiatriques et neurologiques réalisées en novembre 2021 ne lui ont pas été notifiés ;  
 - il méconnaît l'obligation d'impartialité dès lors qu'il a été signé par le président du conseil de discipline ; 
 - il a été pris sur la base d'un avis non motivé ; 
 - il est insuffisamment motivé en fait ; 
 - il est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; 
 - le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 ;  
 - le décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 ;  
 - l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Thierry Vanhullebus, président-rapporteur, 
 - les conclusions de M. Hanafi Halil, rapporteur public. 
 - et les observations de Me Angelini, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. A, premier surveillant, affecté au centre de détention de Casabianda jusqu'au mois de janvier 2022, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a prononcé à son encontre une sanction disciplinaire de déplacement d'office ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, d'une part aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, dans sa rédaction applicable au litige : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre ou du secrétaire d'Etat et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : () 2° Les () sous-directeurs () mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ainsi que les hauts fonctionnaires et les hauts fonctionnaires adjoints mentionnés aux articles R. 1143-1 et R. 1143-2 du code de la défense () ".  
 3. D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice : " L'administration centrale du ministère de la justice comprend () la direction de l'administration pénitentiaire () ". Aux termes de l'article 26 de l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice : " La direction de l'administration pénitentiaire comprend () le service de l'administration. () ". Aux termes du II. de l'article 28 du même arrêté :  
 " () Le service de l'administration comprend () la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales (). 1° La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales est notamment chargée des questions relatives : / () - aux procédures disciplinaires ; () ". 
 4. Par un arrêté du 26 août 2020, publié au Journal officiel de la République française du 28 août 2020, M. D B, auteur de la décision attaquée, a été renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales au sein du service de l'administration de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 23 septembre 2020. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté.   
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. () ". Aux termes de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Le dossier du fonctionnaire doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé, enregistrées, numérotées et classées sans discontinuité () ". Il résulte de ces dispositions que le dossier de l'agent doit notamment comporter l'ensemble des pièces sur lesquelles s'est fondée l'autorité administrative pour engager la procédure disciplinaire. Aux termes de l'article 19 de cette loi, alors en vigueur : " () Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier () ". 
 6. D'une part, aucune disposition législative ou réglementaire applicable aux fonctionnaires de l'Etat ne prévoit la communication, à un fonctionnaire faisant l'objet d'une procédure disciplinaire, de l'avis du conseil de discipline avant l'intervention de la décision qui prononce une sanction. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la sanction prononcée à l'encontre de M. A, qui a pris connaissance de son dossier disciplinaire et s'est vu remettre une copie de ce dernier le 4 novembre 2021, serait fondée sur des rapports d'expertises psychiatriques et neurologiques réalisées au cours du mois de novembre 2021. Enfin, le conseil de discipline, qui est seulement appelé à émettre un avis et non à prendre une décision, ne présente pas le caractère d'une juridiction, ni d'un tribunal au sens des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la contestation, par un fonctionnaire, de la sanction disciplinaire qui lui a été infligée n'est relative ni à un droit ou une obligation de caractère civil, ni au bien-fondé d'une accusation en matière pénale de telle sorte que M. A ne saurait utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance du principe du contradictoire et des stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.  
 7. En troisième lieu, la circonstance que le président du conseil de discipline soit également le signataire de la sanction de déplacement d'office prise à l'encontre de M. A ne saurait, en elle-même, démontrer que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'obligation d'impartialité dans la mesure où il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait manifesté une animosité personnelle à l'égard de M. A ou fait preuve de partialité. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'obligation d'impartialité doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " () Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". 
 9. Contrairement à ce que soutient M. A, l'avis du conseil de discipline du 18 novembre 2021 est suffisamment motivé et la circonstance qu'il n'ait pas été communiqué à l'intéressé avant le prononcé de la sanction de sorte qu'il n'a pas pu en contester le bien-fondé, ne l'entache pas d'une insuffisance de motivation.  
 10. En cinquième lieu, en vertu de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 2° Infligent une sanction ; () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement qui, contrairement à ce que soutient M. A, sont suffisamment précises et lui permettent de comprendre et de contester la décision prise à son encontre. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait de la décision attaquée doit être écarté.  
 12. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. / Premier groupe : / - l'avertissement ; / - le blâme ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. / Deuxième groupe : / - la radiation du tableau d'avancement ; / - l'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l'agent ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours ; / - le déplacement d'office. / Troisième groupe : / - la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent ; / - l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / Quatrième groupe : / - la mise à la retraite d'office ; / - la révocation () ". Aux termes de l'article 7 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, alors en vigueur : " Le personnel de l'administration pénitentiaire est loyal envers les institutions républicaines. Il est intègre, impartial et probe. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance ". Aux termes de l'article 9 de ce décret : " Le personnel de l'administration pénitentiaire doit s'abstenir de tout acte, de tout propos ou de tout écrit qui serait de nature à porter atteinte à la sécurité et au bon ordre des établissements et services et doit remplir ses fonctions dans des conditions telles que celles-ci ne puissent préjudicier à la bonne exécution des missions dévolues au service public pénitentiaire ". Aux termes de l'article 11 de ce décret : " Les personnels de l'administration pénitentiaire se doivent mutuellement respect, aide et assistance dans l'exercice de leurs missions ". 
 13. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 14. Il ressort des pièces du dossier que, pour prendre la sanction de déplacement d'office à l'encontre de M. A, le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé s'est rendu, le 4 mars 2021, au poste de garde du centre de détention de Casabianda muni d'une machette et a adopté un comportement menaçant à l'encontre des personnels de l'administration pénitentiaire présents. Ces faits constituent des fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. 
 15. Si M. A ne conteste pas la matérialité des faits qui lui sont reprochés, il soutient néanmoins que la sanction qui lui a été infligée est disproportionnée compte tenu de se manière de servir satisfaisante, de son état de santé et des conséquences d'un déplacement d'office sur ses conditions de déplacement vers son lieu de travail.  
 16. Il résulte de l'instruction que les agissements de M. A ont conduit à la condamnation de ce dernier, le 8 septembre 2021, par le tribunal judiciaire de Bastia à une peine de quatre-vingt-dix jours - amende de 10 euros. Si l'intéressé fait état de ce qu'il lui a été diagnostiqué une forme atypique de la maladie de Parkinson au mois de septembre 2020 et qu'il a bénéficié à ce titre d'un traitement médical inadapté qui a été à l'origine de l'incident survenu le 4 mars 2021 et a conduit à l'arrêt de ce traitement dès le 9 mars 2021, cette circonstance a, contrairement à ce que soutient l'intéressé, été prise en compte par l'administration et il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A a admis devant le conseil de discipline qu'en apportant une machette sur son lieu de travail ce dernier avait pour intention d'impressionner ses collègues et a uniquement déclaré, s'agissant de son traitement médical, que ce dernier associé à la colère qu'il ressentait notamment en raison de la situation de l'état de souffrance dans lequel se trouvait son épouse, avait sûrement influencé son comportement. Dans ces circonstances, eu égard à l'incompatibilité des faits avec l'exercice de ses fonctions, alors même que sa manière de servir a été considérée comme satisfaisante par sa hiérarchie et qu'il entretenait de bonnes relations avec ses collègues de travail, et en dépit des conséquences sur ses conditions de transport sur son lieu de travail, M. A n'est pas fondé à soutenir que la sanction prononcée à son encontre présenterait un caractère disproportionné, ni, par suite, qu'elle serait entachée d'une erreur d'appréciation.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice. Il suit de là que sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 28 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président, 
 Mme Christine Castany, première conseillère, 
 M. Jan Martin, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
   
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé  
 C. CASTANY  
 La greffière, 
 Signé  
 H. MANNONI 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI