TA80 · 2ème Chambre — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 février 2022 et 19 octobre 2023,  
 Mme C A épouse B, représentée par Me Lanckriet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'EHPAD " Les deux châteaux " l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du même jour, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la covid-19, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de condamner l'EHPAD " Les deux châteaux " à lui verser la somme de  
 1 263,73 euros correspondant au traitement non perçu en octobre 2021 à la suite de la décision du 11 octobre 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD " Les deux châteaux " la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait les articles 16-1, 16-3 et 16-4 du code civil relatifs au droit au respect du corps humain et les articles 5 et 10 de la convention pour la protection des droits de l'homme et la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine du 4 avril 1997 dès lors que l'établissement n'a pas organisé un examen par le médecin du travail pour évaluer une éventuelle contre-indication à la vaccination ; 
 - la décision attaquée est illégale alors qu'elle était en congé maladie, ce faisant elle constitue une mesure discriminatoire à raison de l'état de santé ; 
 - elle n'a pas été informée des mesures de régularisation possible de sa situation en méconnaissance de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, l'EHPAD " Les deux châteaux ", représenté par Me Maury, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir les moyens soulevés par Mme A épouse B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 24 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pierre, 
 - et les conclusions de M. Beaujard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A épouse B, aide-soignante titulaire au sein de l'EHPAD " Les deux châteaux " conteste la décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur de cet établissement a prononcé sa suspension de fonctions au motif qu'elle ne justifiait pas de la régularité de sa situation au regard de son obligation de vaccination contre la covid-19. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa version applicable au présent litige : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / ()2° Les professionnels de la santé mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique () ". L'article 13 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication () ". Selon l'article 14 de cette loi : " I. () B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I (). La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public ". 
 3. Aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité à droit : () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article 42 ". 
 4. Il résulte des dispositions citées aux points précédents que si le directeur d'un établissement de santé public peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un agent qui ne satisfait pas à l'obligation vaccinale contre la covid-19 alors que cet agent est déjà en congé de maladie, cette mesure et la suspension de traitement qui lui est associée ne peuvent toutefois entrer en vigueur qu'à compter de la date à laquelle prend fin le congé de maladie de l'agent en question.  
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de prise d'effet de la décision en litige, le 11 octobre 2021, Mme A épouse B était en arrêt de travail pour cause de maladie et que cet arrêt de travail s'est poursuivi jusqu'au 31 octobre 2021, la mesure de suspension de l'intéressée épuisant ces effets à cette date, compte-tenu de la période de congé sans solde de l'intéressée à compter du 1er novembre 2021. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision du 11 octobre 2021 est entachée d'illégalité et à en demander l'annulation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard à la portée de l'annulation prononcée par le présent jugement, l'exécution de celui-ci implique nécessairement, au sens de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, que l'EHPAD " Les deux châteaux " procède à la régularisation de la situation financière de la requérante pour la période allant du 11 au 31 octobre 2021 pendant laquelle elle était régulièrement placée en position de congé maladie en lui versant la somme de  
 1 263,73 euros. Il y a lieu de lui adresser une injonction en ce sens et de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'EHPAD " Les deux châteaux " une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme A épouse B et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 11 octobre 2021 par laquelle le directeur de l'EHPAD " Les deux châteaux " a suspendu Mme A épouse B de ses fonctions sans rémunération à compter du même jour, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la covid-19, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'EHPAD " Les deux châteaux " de régulariser la situation financière de Mme A épouse B pour la période allant du 11 au 31 octobre 2021 en lui versant la somme de 1 263,73 euros dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'EHPAD " Les deux châteaux " versera la somme de 1 500 euros à Mme A épouse B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A épouse B et à l'EHPAD " Les deux châteaux ". 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Boutou, président, 
 Mme Pierre, première conseillère, 
 M. Menet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A-L Pierre 
 Le président, 
 Signé 
 B. Boutou 
 La greffière,  
 Signé 
 A. Ribière 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.