TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 février 2022, Mme F B, représentée par Me Patricia Dumens, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer son entier préjudice résultant de son hospitalisation pour hystérectomie par cœlioscopie du 18 au 21 septembre 2018 au centre hospitalier sud Gironde, site de Langon. 
 La requérante soutient que l'expertise sollicitée est utile pour déterminer précisément les circonstances des séquelles liées à cette opération, si des fautes ont été commises par le centre hospitalier sud Gironde, site de Langon, afin d'évaluer et chiffrer l'ensemble de ses préjudices. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2022, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Jane Birot, fait part de ses protestations et réserves sur le bien-fondé de sa mise en cause et demande que l'expertise sollicitée soit complétée, notamment sur le point de savoir si Mme B a été suffisamment informée sur les risques encourus, sur le bénéfice escompté de l'opération, sur la possibilité et les conséquences pour elle de se soustraire à l'acte effectué et si l'accident survenu était inévitable pour n'importe quel opérateur normalement diligent. Il demande en outre que l'expert rédige un pré-rapport et que les dépens soient réservés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2022, le centre hospitalier de Sud Gironde site de Langon, représenté par Me Amélie Chiffert, demande au juge des référés d'étendre la mesure d'expertise médicale sollicitée au docteur C D, en qualité de praticienne libérale amenée à répondre personnellement des soins qu'elle a délivrés. Il déclare en outre ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée, à condition que l'expert désigné soit compétent en chirurgie gynécologique. Il demande que l'expertise sollicitée soit complétée, notamment qu'elle fixe la date de consolidation et, si celle-ci n'est pas acquise, qu'elle indique le délai à l'issue duquel un nouvel examen devra être réalisé. Il demande, enfin, que l'expert rédige un pré-rapport et que les dépens soient réservés. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2022, Mme C D, représentée par Me Philippe Lief, déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les plus expresses réserves et protestations d'usage. Elle demande que les frais d'expertise soient avancés par Mme B, que l'expert soit spécialisé en chirurgie gynécologie obstétrique avec la possibilité de s'adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix et que les dépens soient réservés. 
 Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, agissant pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie des Landes, indique au tribunal qu'elle ne s'oppose pas à la désignation d'un expert sollicitée par Mme B, qu'elle chiffrera sa créance à réception du rapport d'expertise et demande que ses droits soient réservés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pauziès, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée :  
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. Mme B a été hospitalisée dans le service de gynécologie du centre hospitalier Sud Gironde site de Langon du 18 au 21 septembre 2018 pour y être opérée par le docteur D, chirurgien gynécologue, d'une hystérectomie par cœlioscopie justifiée par une suspicion d'adénomyose. Les suites opératoires ont été marquées par le constat d'une distension urétérale gauche. Le 26 septembre 2018, Mme B a été admise au service des urgences du centre hospitalier de Marmande pour un choc septique. Une lésion hépato-pancréatique avec dilatation des cavités pyélocalicielles gauches et un uretère sténosé ont été diagnostiqués. Mme B a alors été transférée au centre hospitalier de Bordeaux où elle a été hospitalisée jusqu'au 3 octobre 2018. Après que le diagnostic de pyélonéphrite obstructive gauche sur lésion d'un uretère pelvien probable a été finalement porté, Mme B a été opérée pour une réimplantation urétérovésicale, puis réopérée le 9 novembre 2018 avec complication infectieuse. La sonde double J dont elle était porteuse a été finalement retirée le 15 janvier 2019 avec instauration d'un suivi urologique régulier. La requérante demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature et l'étendue des séquelles dont elle demeure atteinte en relation directe et certaine avec sa prise en charge au centre hospitalier Sud Gironde, site de Langon, du 18 au 21 septembre 2018 et d'évaluer les éventuels préjudices qu'elle a subis, en lien direct avec cette prise en charge. La mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par la requérante, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur la mise en cause du docteur C D : 
 3. Dans l'hypothèse où une personne privée est attraite à l'expertise, le juge peut ordonner que les opérations soient menées à son contradictoire si elle n'est pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être porté devant la juridiction administrative.  
 4. Le centre hospitalier de Sud Gironde site de Langon demande que les opérations d'expertise soient effectuées au contradictoire du docteur C D, alors exerçant à titre libéral au cours de l'intervention litigieuse. Ainsi le docteur D ne peut être regardé comme une personne manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant la juridiction administrative quant aux séquelles subies par l'intéressée, dès lors que l'ensemble de la prise en charge doit être examinée pour déterminer d'éventuelles responsabilités. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de mise en cause. 
 Sur la désignation d'un sapiteur :  
 5. Mme D demande que la mission de l'expert soit complétée par la possibilité de s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après avoir avisé les conseils des parties. Il résulte cependant des dispositions de l'article       R. 621-2 du code de justice administrative que la désignation d'un sapiteur est subordonnée à l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif et cette décision est insusceptible de recours. Il suit de là que les conclusions de Mme D tendant à ce que l'expert puisse s'adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix ne peuvent être accueillies. 
 Sur l'établissement d'un pré-rapport :  
 6.  S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de l'ONIAM et du centre hospitalier de Sud Gironde tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dires ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais d'expertise : 
 7. Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés, mais au seul président de la juridiction administrative, lorsqu'il fixe les frais et honoraires de l'expertise, de désigner celle des parties qui devra s'en acquitter. Dès lors les conclusions présentées à ce titre par Mme D doivent être rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le docteur A E, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme F B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier Sud Gironde site de Langon ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ; 
 2°) de décrire l'état de santé de Mme B et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier Sud Gironde site de Langon du 18 au 21 septembre 2018, les conditions dans lesquelles elle a été pris en charge et soignée dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués au centre hospitalier Sud Gironde site de Langon du 18 au 21 septembre 2018 ; 
 3°) de donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme B et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier Sud Gironde site de Langon ainsi que du docteur D, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises lors des hospitalisations de Mme B; rechercher si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; dire si l'accident survenu était inévitable pour n'importe quel opérateur normalement diligent ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme B et des complications dont elle souffre depuis son hospitalisation ; 
 5°) de donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme B, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier Sud Gironde site de Langon ; 
 6°) de donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme B une chance sérieuse de guérison suite à son hospitalisation au centre hospitalier Sud Gironde site de Langon ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme B de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; 
 7°) de dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme B a été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme B a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ; 
 8°) de dire si l'état de Mme B a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ; 
 9°) d'indiquer à quelle date l'état de Mme B peut être considérée comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 10°) de dire si l'état de Mme B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; 
 11°) de donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice sexuel, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; 
 12°) de donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme B et si le cas échéant l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire ainsi que des soins postérieurs à la consolidation des blessures. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme B, le centre hospitalier Sud Gironde site de Langon, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau et le docteur C D. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe en deux exemplaires dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B, au centre hospitalier Sud Gironde site de Langon, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie de Pau, au docteur C D et au docteur A E, expert. 
 Fait à Bordeaux, le 28 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J-C. PAUZIÈS  
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,