TA34 · magistrat ROUSSEAU — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2022, M. G A F, représenté par Me Ruiz, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, présentée en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de l'Hérault de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement et sous astreinte de 200 € par jour de retard, à tout le moins de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir en application des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 11-3 du code de justice administrative ;  
 3°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le logement qu'il occupe avec sa famille n'est pas adapté au regard de la situation de handicap dans laquelle se trouve son fils C ; en l'espèce la famille vit dans un logement du parc privé de type T3 comprenant deux chambres pour une famille composée de cinq personnes dont deux en situation de handicap et pour lesquels une chambre individuelle est nécessaire ;  
 - au vu de l'inadaptation du logement occupé, de la situation de handicap de son fils et du délai anormalement long de traitement de sa demande de logement social, la commission de médiation aurait dû reconnaître le caractère prioritaire de celle-ci et faire application du dernier alinéa de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation qui permet à la commission de médiation de disposer d'une large marge d'appréciation.  
 Par un mémoire enregistré le 24 août 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A F ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné M. B E, premier-conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article ; 
 - la décision du magistrat désigné de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Ruiz, représentant M. A F et de Mme D représentant le préfet de l'Hérault. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. G A F a saisi la commission de médiation du département de l'Hérault afin que sa demande de logement social soit reconnue urgente et prioritaire. La commission a implicitement rejeté sa demande par une décision du 25 juin 2021. Le 14 juillet 2021, le requérant a formé un recours gracieux contre cette décision. La commission de médiation a, par une décision du 7 décembre 2021, retiré la décision implicite du 3 juin 2021 et rejeté son recours amiable en vue d'une offre de logement. M. A F demande l'annulation de cette décision.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'Etat, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 
 3. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. (). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnait prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement (). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée () ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées au 2° de l'article D. 542-14 du code de la sécurité sociale, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. Toutefois, dans le cas d'une personne se prévalant de ce qu'elle a présenté une demande de logement social et n'a pas reçu de proposition adaptée dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4, la commission peut refuser de reconnaître que la demande présente, à ce titre, un caractère prioritaire et urgent, en se fondant sur la circonstance que cette personne dispose déjà d'un logement. Elle ne peut toutefois légalement opposer ce motif que si le logement occupé est adapté à ses besoins. Pour apprécier si le logement occupé est adapté aux besoins du demandeur, il y a lieu de prendre en compte, d'une part, ses caractéristiques, le montant de son loyer et sa localisation, d'autre part, tous éléments relatifs aux occupants du logement, comme une éventuelle situation de handicap, qui sont susceptibles de le rendre inadapté aux besoins du demandeur. 
 6. Aux termes de l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés pour une personne seule, seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. " 
 7. Ainsi que le mentionne expressément la décision en litige, M. A F se trouve dans la situation où il n'a pas reçu de proposition de logement dans le délai anormalement long de 36 mois. Toutefois, une telle circonstance est insuffisante, à elle seule, pour le rendre éligible au droit au logement opposable.   
 8. M.  A F qui bénéficie de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et son épouse sont parents de trois enfants dont l'un d'eux possède le statut d'enfant handicapé à plus de 50%. Son logement de type T3 ne présente pas une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation qui prescrivent soit 16 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmenté de 9 m² par personne en plus dans la limite de 70 m², ledit logement présentant une superficie de 69m², soit une surface supérieure de 26 m² à la surface habitable minimale de 43 m² et alors en outre que la sur-occupation d'un logement ne s'apprécie qu'au regard de sa surface habitable, la typologie du logement n'est pas un des critères pouvant légalement être retenu pour reconnaître le droit au logement opposable. Par conséquent, le requérant ne peut se prévaloir d'une situation de sur-occupation. 
 9. M.  A F soutient que son état de santé nécessite une chambre individuelle avec lit médicalisé et que, compte tenu de sa taille, cet équipement occupe tout l'espace disponible dans sa chambre obligeant son épouse à coucher dans le salon. Toutefois, si ces éléments sont de nature à justifier le caractère prioritaire de la demande d'un logement social, ils ne suffisent pas à établir que la commission aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant au caractère urgent de cette demande, alors que le logement de l'intéressé ne présente pas un caractère d'insalubrité, que sa superficie excède de 26 m² la surface habitable minimale et que le demandeur n'a pas complété ou précisé les informations complémentaires qui lui étaient demandé de fournir par la commission de médiation. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 7 décembre présentées par M.  A F doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11. La présente décision, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de M.  A F, n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Dès lors, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A F est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à, M. G A F, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et à Me Ruiz. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. E 
 La greffière 
 C. ARCE  
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 janvier 2023 
 La greffière, 
 C. ARCE 
 N°2200708