TA54 · Chambre 1 — 4 octobre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 18 février 2022 sous le n° 2200531, M. C B, représenté par Me Tassi, demande au tribunal : 
 1°) de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle ;   
 2°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision attaquée est incompétent ;  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un courrier en date du 8 mars 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français dès lors que le refus de séjour attaqué n'est pas assorti d'une telle mesure d'éloignement.  
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 25 mars 2022. 
 II. Par une requête enregistrée le 9 mars 2022 sous le n° 2200710, M. C B, représenté par Me Tassi, demande au tribunal : 
 1°) de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle ;   
 2°) d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, en application des dispositions des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soulève les mêmes moyens que dans la requête n° 2200531.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par un courrier en date du 7 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français dès lors que le refus de séjour attaqué n'est pas assorti d'une telle mesure d'éloignement. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - les rapports de M. Gottlieb, rapporteur, 
 - et les observations de Me Tassi, représentant M. A B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant camerounais né le 31 mai 1980, a déclaré être entré en France en 2016. Par un courrier reçu par les services de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le 21 janvier 2021, le requérant a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de son mariage avec une ressortissante française. Par une décision du 11 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour. Par les requêtes susvisées, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. A B demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a refusé le séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 25 mars 2022. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. La seule mention, dans la décision du 11 janvier 2022, des dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu desquelles l'étranger est tenu de quitter le territoire français en cas de refus de délivrance d'un titre de séjour, ne révèle pas l'existence d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai déterminé au sens des dispositions de l'article L. 611-1 du même code. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation d'une obligation de quitter le territoire français inexistante sont irrecevables.  
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".  
 5. Pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français, le préfet de Meurthe-et-Moselle s'est fondé sur l'insuffisance des justificatifs de vie commune produits par M. A B à l'appui de sa demande de titre de séjour.  
 6. Il ressort des pièces des dossiers que M. A B a épousé une ressortissante française le 5 décembre 2020 à Saulnes. Le requérant produit à l'instance un avis d'impôt sur les revenus de 2020, établi en 2021 ainsi qu'un avis de taxe d'habitation pour l'année 2021, établis aux noms des époux et à leur adresse commune. Le requérant verse par ailleurs une attestation du 20 janvier 2022 indiquant que le couple est titulaire d'un contrat de fourniture d'électricité depuis le 1er décembre 2020, ainsi qu'une convocation à une expertise médicale en date du 13 décembre 2021, également adressée aux noms des époux et à cette même adresse. Dans ces conditions, M. A B doit être regardé comme justifiant avec une certitude suffisante l'existence d'une vie commune depuis son mariage, le préfet de Meurthe-et-Moselle n'apportant aucun élément concret démontrant le contraire. Dès lors, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour pour ce motif, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B doivent être accueillies.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard aux conclusions à fin d'injonction susvisées, que le préfet de Meurthe-et-Moselle procède au réexamen de la demande de M. A B. Il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une quelconque astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A B sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 10. En second lieu, les présentes instances n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées à ce titre par M. A B ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : La décision du préfet de Meurthe-et-Moselle du 11 janvier 2022 est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. A B est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D A B, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Tassi.  
 Copie en sera adressée, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 R. Gottlieb       Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2200531,