TA14 · 2ème chambre — 1 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 mars 2022, le 13 septembre 2022, le 14 septembre 2022, le 28 octobre 2022 et le 4 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Neveu, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de l'Orne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, né le 9 juillet 1994, de nationalité tunisienne, est entré en France muni d'un visa C en 2013. Le 12 octobre 2020, il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas exécuté. Le 18 décembre 2021, M. B s'est marié avec une ressortissante française. Le 17 février 2022, il a présenté une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 mars 2022, dont M. B demande l'annulation, le préfet de l'Orne a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige indique que M. B est entré régulièrement sur le territoire français en 2013 et qu'il s'y est maintenu de manière irrégulière à l'expiration de son visa pendant une durée de sept ans, avant de solliciter la régularisation de sa situation en octobre 2020, demande qui a été rejetée par un arrêté du 12 octobre 2020 lui faisant obligation de quitter le territoire français, qu'il n'a pas exécuté. L'arrêté énonce, en outre, que si l'intéressé s'est marié le 18 décembre 2021 avec une ressortissante française, il ne justifiait pas à la date de sa demande, au regard des éléments produits, de six mois de communauté de vie, de sorte qu'il ne remplit pas les conditions énoncées à l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Le préfet de l'Orne a également indiqué les motifs pour lesquels, au regard de la situation personnelle et familiale de l'intéressé, sa décision ne portait pas atteinte aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour de celui-ci dans son pays d'origine. Il a enfin justifié les raisons pour lesquelles il n'y avait pas lieu d'accorder à M. B un délai de départ volontaire. Il résulte de ce qui précède que l'arrêté en litige énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il est entaché d'une insuffisance de motivation. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 
 4. M. B fait valoir qu'il est entré régulièrement en France en 2013, qu'il s'est marié le 18 décembre 2021 avec une ressortissante française et que leur vie commune a débuté le 15 septembre 2021. Toutefois, si M. B satisfait à la condition d'entrée régulière sur le territoire français, le point de départ de la communauté de vie n'est étayé que par une attestation d'EDF et un document de la direction générale des finances publiques relatif au changement d'adresse de l'intéressé, qui reposent sur les seules déclarations de M. B. En outre, aucune des attestations des proches et voisins produites par le requérant ne permet d'établir la réalité de l'existence d'une vie commune et effective à la date du 15 septembre 2021. Il en résulte que M. B ne démontre pas qu'il remplissait, à la date de la décision attaquée, la condition tenant à l'existence d'une vie commune et effective de six mois en France. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Orne a méconnu l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en rejetant sa demande sur le fondement de ces dispositions.   
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En application de ces stipulations, il appartient à l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France d'apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était marié à une ressortissante française depuis seulement quatre mois et que, ainsi que cela a été énoncé au point 4, l'existence d'une vie commune et effective avant cette date n'est pas établie de manière suffisamment probante. En outre, le couple n'a pas d'enfant. Si l'intéressé produit un certain nombre d'attestations de proches et de voisins relatives à son implication dans sa vie familiale ainsi que des bulletins de salaire établissant qu'il a travaillé de novembre 2018 à juillet 2020 puis de janvier 2021 à juillet 2021, ces éléments ne permettent pas, à eux-seuls, de caractériser une intégration professionnelle ou sociale suffisante, alors en outre que M. B s'est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière à l'expiration de son visa en 2013 et qu'il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet le 16 octobre 2020. Enfin, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Tunisie, où résident sa mère, son père et sa sœur. Dans ces conditions, le préfet de l'Orne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.  
 7. En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé.  
 8. En l'espèce, M. B n'établit pas, ni même allègue avoir présenté une demande sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 9. En l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté. 
 Sur les autres conclusions : 
 10. Par voie de conséquence de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Orne.  
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. C 
 Le président, 
 Signé  
 X. MONDESERTLa greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne