TA102 · Juge Unique — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B A, et demande au tribunal : 
 1°) de constater que les faits établis par le procès-verbal du 27 octobre 2022 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; 
 2°) de condamner M. A à l'amende maximale prévue par les dispositions de l'article L. 2132-27 du code général de la propriété des personnes publiques, assortie d'une astreinte significative à compter de l'expiration d'un délai fixé par le tribunal ; 
 3°) d'enjoindre à M. A de remettre les lieux en état et, en cas de carence de sa part, de l'autoriser à remettre les lieux en état aux frais du contrevenant. 
 Il soutient que : 
 - le contrevenant a édifié aux Anses d'Arlet, sur la parcelle cadastrée section H n° 246 relevant du domaine public maritime, une construction d'une emprise au sol de 93 m², dans laquelle il exploite un restaurant dénommé " l'Arbre à pain " ; 
 - ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, M. A conclut à la relaxe. 
 Il fait valoir que :  
 - restaurateur dans le quartier Grande anse depuis une trentaine d'années, il participe à l'animation de la plage et emploie une dizaine de personnes ; 
 - la construction en cause est une terrasse démontable permettant, depuis plusieurs années, d'accueillir sa clientèle ; 
 - le plan local d'urbanisme prévoit un développement touristique, dans le cadre duquel est prévu un aménagement de la plage à Grande anse, impliquant une organisation et une uniformisation des occupations ; 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie est incomplet, les pièces jointes annoncées n'étant pas fournies ; 
 - le défaut de concertation de la part des services de l'Etat et de la commune est regrettable, tous les restaurateurs de la plage étant également concernés. 
 La commune des Anses d'Arlet, à qui la requête a été communiquée, n'a pas présenté d'observations. 
 Vu le procès-verbal de contravention de grande voirie daté du 27 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Palmaert, premier conseiller, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de la Martinique défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. A en qualité de gérant du restaurant " L'Arbre à pain ", à qui il est reproché, aux termes d'un procès-verbal établi le 27 octobre 2022, d'occuper irrégulièrement le domaine public maritime sur la parcelle cadastrée H 246 située sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet.   
 Sur la régularité des poursuites : 
 2. Aux termes de l'article L. 774-2 du code de justice administrative : " Dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention, le préfet fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal ". 
 3. M. A soutient que la notification du procès-verbal de contravention n'a pas été complète dès lors que les services de la préfecture ne lui ont pas adressé les trois pièces jointes au procès-verbal du 27 octobre 2022 : une planche photographique, un plan cadastral et la convention de transfert de gestion conclue entre l'Etat et la commune. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que le défaut de communication spontanée de ces pièces jointes, à le supposer même établi, ait porté atteinte aux droits de la défense. Le moyen soulevé est par suite inopérant et doit être écarté. 
 Sur le bien-fondé des poursuites : 
 4. Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ". Aux termes de l'article L. 2122-1 de ce code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ". Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation des matériaux et d'amende. Nul ne peut en outre, sur ce domaine, procéder à des dépôts ou à des extractions, ni se livrer à des dégradations ". Aux termes de l'article L. 2111-4 du même code : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : () 4° La zone bordant le littoral définie à l'article L. 5111-1 dans les départements de () la Martinique () ". Aux termes de l'article L. 5111-1 du même code : " La zone comprise entre la limite du rivage de la mer et la limite supérieure de la zone dite des cinquante pas géométriques définie à l'article L. 5111-2 fait partie du domaine public maritime de l'Etat ". 
 5. Il ressort du procès-verbal du 27 octobre 2022 et des photographies versées aux débats que M. A, gérant du restaurant " L'Arbre à pain ", occupe sans autorisation la parcelle cadastrée H 246 située sur le domaine public maritime de la commune des Anses d'Arlet.         M. A y a fait construire une terrasse couverte en bois, achevée depuis plusieurs années, et une extension réalisée plus récemment face à la plage. L'emprise au sol de cette construction est de 15,30 m de longueur sur 6,10 m de largeur, soit un total de 93,33 m². Il est constant que cette construction est entièrement implantée sur le domaine public maritime. M. A verse aux débats un courrier du 17 février 2023 par lequel le maire des Anses d'Arlet demande au préfet de la Martinique de renoncer aux poursuites au motif que la commune, qui entreprend des travaux de réaménagement et d'embellissement de ce bord de mer, souhaite maintenir les occupations existantes. Il est toutefois constant que M. A ne bénéficie d'aucune autorisation d'occupation du domaine public. Il suit de là que la contravention de grande voirie est constituée. 
 Sur l'amende : 
 6. Aux termes de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute atteinte à l'intégrité et à la conservation du domaine public ou de nature à compromettre son usage dans les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques, est passible d'une amende de 150 € à 12 000 €. / Les contrevenants sont tenus de réparer toute atteinte et notamment de supporter les frais des mesures provisoires et urgentes que les personnes publiques compétentes ont dû prendre pour faire cesser le trouble apporté au domaine public par les infractions constatées (). ". 
 7. Les faits constatés par le préfet de la Martinique étant établis, il y a lieu de condamner M. A, en application des dispositions précitées et dans les circonstances de l'espèce, au paiement d'une amende de 1 500 euros. 
 Sur l'action domaniale :  
 8. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 
 9. Pour les motifs précédemment exposés, il y a lieu d'enjoindre à M. A d'une part, de démolir l'intégralité des constructions édifiées sur la dépendance du domaine public maritime, d'autre part, d'enlever hors du domaine public les produits de démontage, afin de rétablir les lieux dans leur état initial, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Il y a lieu également d'autoriser l'Etat à procéder d'office à ces opérations aux frais, risques et périls du contrevenant, en cas d'inexécution passé le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est condamné à payer une amende de 1 500 euros. 
 Article 2 : M. A devra démolir l'intégralité de la construction édifiée sur la dépendance du domaine public maritime située sur la parcelle H 246 aux Anses d'Arlet et enlever hors du domaine public les produits de démontage afin de rétablir les lieux dans leur état initial, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 3 : L'Etat est autorisé à procéder d'office à la réalisation des travaux prescrits à l'article 2 aux frais, risques et périls du contrevenant, en cas d'inexécution passé le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Martinique et à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Copie en sera adressée, pour le recouvrement de l'amende, au directeur régional des finances publiques de la Martinique. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 S. de Palmaert 
 Le greffier, 
 J-H. Minin    
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,