TA21 · 2ème chambre — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 mars et 16 septembre 2022, Mme B A épouse D, représentée par Me Lukec, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder à l'instruction de son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ;        
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée ne fait pas la preuve de sa régularité ; 
 - aucune indication n'est donnée quant à son auteur ; 
 - cette décision n'est pas motivée ; 
 - le refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour fait grief ; 
 - elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en qualité de visiteur ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en refusant de faire application de son pouvoir de régularisation le préfet a commis une erreur de droit.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le préfet de la Côte-d'Or conclut à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la requête est privée d'objet dès lors que la requérante doit être regardée comme s'étant désistée de sa demande de titre de séjour ;  
 - la décision attaquée est insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dès lors qu'elle ne fait pas grief à la requérante ; 
 - la requête est tardive dès lors qu'elle a été déposée au-delà du délai raisonnable d'un an à compter de la date à laquelle Mme A a eu connaissance de la décision de refus d'enregistrement de sa demande ; 
 - le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée est inopérant dès lors que la requérante n'a pas demandé la communication des motifs de cette décision ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l'audience sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique,  
 - le rapport de Mme E,  
 - et les observations de M. C représentant le préfet de la Côte d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante algérienne, a saisi le préfet de la Côte-d'Or d'une demande de certificat de résidence portant la mention " visiteur ". Le 19 septembre 2019, son dossier de demande lui a été retourné par les services de la préfecture de la Côte-d'Or en raison de son incomplétude. Par sa requête Mme A demande l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a implicitement refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour.  
 Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Tout étranger, âgé de plus de dix-huit ans ou qui sollicite un titre de séjour () est tenu de se présenter () à la préfecture ou à la sous-préfecture, pour y souscrire une demande de titre de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient () ". Aux termes de l'article R. 311- 4 de ce code : " Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise () ". 
 3. D'une part, il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer, et de délivrer le récépissé y afférent, que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Le caractère complet d'une demande et, partant, la portée du refus d'enregistrement doivent être appréciés en fonction des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux pièces et documents à annexer à la demande de titre considérée. 
 4. D'autre part, le refus d'enregistrer une demande de délivrance d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 
 5. Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " () / a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention " visiteur " / () ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. () ". 
 6. Il résulte de la combinaison de ces stipulations que la délivrance d'un certificat de résidence algérien sur le fondement des stipulations précitées de l'article 7 de l'accord franco-algérien est subordonnée à la production d'un visa de long séjour. Il est constant que la décision attaquée est motivée par le fait que Mme A n'a pas produit de visa de long séjour. Il résulte de ce qui précède que, pour ce seul motif, le préfet de la Côte-d'Or a pu considérer son dossier comme incomplet. Dès lors, il résulte de ce qui a été dit au point 4 du présent jugement que la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme A est insusceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. La fin de non-recevoir soulevée en défense doit ainsi être accueillie.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par la requérante et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet de la Côte-d'Or : 
 8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse D et au préfet de la Côte-d'Or.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 27 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 Mme Zeudmi Sahraoui, première conseillère,  
 Mme Hascoët, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 N. E 
 Le président, 
 Ph. NICOLET La greffière, 
 L. CUROT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier, 
 lc