TA101 · R222-13 (JU 2) — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2022, Mme D B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de la CAF de La Réunion du 2 novembre 2027, implicitement confirmée par le département de La Réunion suite à ses réclamations successives, supprimant son RSA et mettant à sa charge un indu fixé à 9 744,12 euros au titre de la période d'octobre 2015 à octobre 2027 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de régulariser sa situation et de lui verser des dommages et intérêts.   
 Elle soutient que : 
 - la suppression rétroactive de son RSA a été décidée alors qu'elle connaissait de graves difficultés personnelles et a eu pour effet d'aggraver considérablement celles-ci ; 
 - cette décision résulte d'accusations injustifiées et n'a jamais été réexaminée malgré ses multiples réclamations. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2022, la CAF décline sa compétence pour défendre à l'instance, l'indu litigieux relevant de la compétence du département. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2022, le département de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; 
 - l'indu est justifié et ne peut donner lieu à remise gracieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
  - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
     Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aebischer, magistrat désigné ; 
 - les observations de Mme A, représentant la CAF ; 
     - et les observations de M. C, représentant le département de La Réunion. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, déposée le 2 juin 2022, Mme B conteste auprès du tribunal, après avoir vainement soumis ses réclamations au président du conseil départemental de La Réunion, qui était avant 2020 l'autorité administrative compétente pour statuer sur les droits au RSA, la décision du 2 novembre 2017 par laquelle la CAF a rétroactivement supprimé son RSA et mis à sa charge un indu fixé à 9 744,12 euros au titre de la période d'octobre 2015 à 2017. La requête doit être regardée comme dirigée contre la décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 2 novembre 2017. 
 2. Aux termes de l'article R. 421 1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-2 : " () dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet () ". Si l'intéressé n'a pas été explicitement informé des délais et voies de recours, il ne peut former son recours contentieux au-delà du délai raisonnable d'un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la décision. 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B a eu connaissance au plus tard le 4 octobre 2019, date d'une nouvelle réclamation de sa part, de la décision implicite de rejet née le 5 septembre 2018 suite à sa réclamation du 5 juillet 2018 par laquelle elle contestait la décision de la CAF du 2 novembre 2017. Ainsi, le délai raisonnable d'un an était largement dépassé à la date d'introduction de la requête, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le directeur de la CAF ait lui-même pris position, par une lettre du 2 juin 2021, dans le sens de la confirmation de l'indu sous réserve d'une appréciation différente qui serait portée par l'autorité compétente. Dès lors, la requête doit être rejetée comme irrecevable.  
 DECIDE : 
 Article 1er :   La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme D B, au département de La Réunion et à la caisse d'allocations familiales de La Réunion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La greffière, 
 S. BALOUKJY 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.