TA105 · 1ère Chambre — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. A B, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :  
 1°) de condamner la commune de Baillif à lui verser la somme de 671,70 euros correspondant aux retenues prélevées sur sa rémunération de novembre 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Baillif une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de la condamner aux entiers dépens.  
 Il soutient que :  
 - la commune de Baillif l'a placé en télétravail total à compter du 31 août 2021 ; il a ensuite récupéré son matériel informatique, qu'il a installé à son domicile en attendant que l'informaticien de la collectivité procède aux différents branchements ; il a toutefois informé la commune que son domicile n'était pas raccordé au réseau téléphonique mais la commune n'a pris aucune mesure pour remédier à ce problème technique ou pour lui permettre de reprendre son activité en présentiel ; ainsi, il n'a pas pu exercer ses fonctions en raison de la carence de la commune, de sorte qu'aucune retenue de traitement pour absence de service fait ne pouvait être opérée ;  
 - à compter du 18 octobre 2021, il a été placé en congé de maladie ordinaire, de sorte que la commune ne pouvait procéder à une retenue sur traitement pour absence de service fait.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2023, la commune de Baillif, représentée par Me Durimel, conclut au rejet de la requête, à ce que M. B soit condamné à lui verser la somme de 1 074,72 euros au titre de la répétition de l'indu, à ce que soit mise à sa charge une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à sa condamnation aux entiers dépens.  
 Elle fait valoir que :  
 - le requérant a été placé en télétravail en raison de l'épidémie de covid-19 à compter du 7 septembre 2021 ; il lui appartenait, conformément à une note de service du 25 janvier 2018, de procéder à un badgeage de ses heures de service, ce qu'il n'a pas fait ; il n'a récupéré son équipement informatique que le 8 septembre 2021 et s'il soutient avoir saisi le service des ressources humaines et le secrétariat des difficultés rencontrées quant à sa connexion internet dès cette date, ce qu'il n'établit pas, il lui appartenait de saisir le service informatique par mail, via l'outil Ticket Info, ainsi que précisé dans une note de service datée du 9 janvier 2020 ; ce n'est que le 1er octobre 2021 que l'intéressé a informé sa hiérarchie des difficultés informatiques rencontrées ; le requérant a, à la suite de ce mail, été replacé en travail en présentiel à compter du 13 octobre 2021 ; dès lors, M. B ne s'est pas connecté au serveur informatique pour effectuer son travail du 7 septembre au 12 octobre 2021, soit durant 26 jours ouvrés ; enfin, les missions confiées au requérant pendant sa période de télétravail, à savoir la rédaction du règlement intérieur de l'utilisation du stade municipal, ne nécessitait aucune connexion internet, or M. B n'a pas réalisé cette tâche ;  
 - le requérant a ensuite été placé en arrêt de travail du 18 octobre 2021 au 18 avril 2022 ;  
 - le requérant n'ayant pas accompli son service pendant 26 jours ouvrés, elle est fondée à demander sa condamnation à lui verser la somme de 1 074,72 euros correspondant aux 16 jours ouvrés rémunérés et n'ayant pas fait l'objet d'une répétition de l'indu.  
 Par une ordonnance du 27 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2023 à 12 heures.  
 Par un courrier du 4 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 1 074,12 euros dès lors qu'une personne publique n'est pas recevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre elle-même.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, agent de maîtrise occupant les fonctions de gestionnaire des équipements et manifestations sportives au sein de la commune de Baillif, a été placé en télétravail total du 13 septembre au 12 octobre 2021 inclus en raison des contraintes sanitaires liées à l'épidémie de covid-19. Par un courrier du 10 novembre 2021, le maire de la commune de Baillif l'a informé de ce qu'en l'absence de service fait, une retenue de 10/30ème serait opérée sur sa paie du mois de novembre 2021. M. B a formé une demande indemnitaire préalable par un courrier du 14 mars 2022, réceptionné le 21 mars 2022, laquelle a été implicitement rejetée et par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner la commune à lui verser la somme de 671,70 euros en remboursement de cette retenue sur traitement.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que par un courriel du 30 août 2021, la responsable du service technique de la commune de Baillif a informé M. B de ce qu'en raison des contraintes sanitaires liées à l'épidémie de covid-19, il serait placé en télétravail total à compter du 31 août 2021. Ce courriel informait également l'intéressé qu'il lui appartenait de récupérer son poste informatique à son bureau et qu'une fois récupéré, il devrait envoyer la géolocalisation de son domicile à l'informaticien pour que celui-ci vienne procéder aux différents branchements. En réponse à ce courriel, M. B a indiqué à la commune qu'il ne pourrait être placé en télétravail qu'à compter du 7 septembre 2021 car des travaux étaient en cours à son domicile. M. B a finalement été placé en télétravail total à compter du 13 septembre 2021 et jusqu'au 12 octobre 2021 inclus. Toutefois, il n'a pas respecté l'obligation de badger ses heures de travail, qui lui avait pourtant été rappelée dans une note de service n°2021/845/S. Si M. B soutient qu'il n'a pas pu procéder à ce badgeage car son domicile était dépourvu de connexion à internet et allègue à ce titre avoir informé plusieurs agents de la commune, verbalement et par écrit, de ce que son domicile n'était pas raccordé au réseau téléphonique, il ne l'établit pas. Ce n'est que le 1er octobre 2021 qu'il a informé, par courriel, sa hiérarchique du défaut de raccordement de son domicile au réseau téléphonique et a indiqué attendre l'intervention de l'informaticien. De plus, il résulte de l'instruction que par le courriel du 30 août 2021 l'informant de son placement en télétravail, il a été confié à M. B la tâche de rédiger le règlement intérieur d'utilisation du stade municipal devant être remis aux associations sportives. Toutefois, l'intéressé n'a pas réalisé cette mission et la commune soutient, sans être contredite, que la rédaction de ce document ne nécessitait aucune connexion internet dès lors que le requérant avait au préalable effectué toutes les recherches nécessaires sur son lieu de travail. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que la commune a commis une faute en procédant à une retenue sur traitement pour absence de service fait.  
 4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. B doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions reconventionnelles en répétition de l'indu :  
 5. Une personne publique n'étant pas recevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a elle-même le pouvoir de prendre, les conclusions de la commune de Baillif tendant à ce que M. B soit condamné à lui verser la somme de 1 074,72 euros au titre de la répétition de l'indu sont irrecevables et doivent être rejetées comme telles.  
 Sur les frais liés au litige :  
 6. D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Baillif, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme que demande M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. D'autre part, en application des mêmes dispositions, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B une somme de 500 euros à verser à la commune de Baillif. Enfin, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par la commune de Baillif tendant à la condamnation du requérant au paiement des entiers dépens ne peuvent qu'être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : M. B versera à la commune de Baillif une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Baillif est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Baillif.   
 Délibéré après l'audience du 19 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Olivier Guiserix, président, 
 - M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALe président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. CETOL