TA69 · 5ème chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 31 janvier et 26 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Laroudie, demande au Tribunal : 
 1°) de condamner, après expertise avant-dire droit, le département de l'Ardèche à réparer les préjudices qu'elle a subis à la suite de l'accident dont elle a été victime le 1er novembre 2017 ;  
 2°) d'assortir la somme mise à la charge du département de l'Ardèche au titre de la réparation de ses préjudices des intérêts au taux légal à compter de l'enregistrement de sa requête, et de leur capitalisation ;  
 3°) dans l'attente du prononcé de la condamnation à réparer ses préjudices, de lui allouer une provision d'un montant de 20 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice ; 
 4°) de prononcer un jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche ;  
 5°) de mettre à la charge du département de l'Ardèche une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Mme B soutient que : 
 - la responsabilité du département de l'Ardèche est engagée en raison du défaut d'entretien normal de la route départementale 104 ;  
 - le département de l'Ardèche ne justifie pas d'un entretien régulier de la glissière de sécurité ;  
 - la défaillance de la glissière de sécurité est directement à l'origine de ses préjudices ;  
 - son accident lui a causé de multiples blessures à la jambe droite ;  
 - le déport du véhicule sur la voie opposée n'est pas de nature à exonérer le département de sa responsabilité ;  
 - son préjudice sera chiffré après expertise judiciaire ;  
 - dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise médical définitif, elle sollicite une indemnisation de ses préjudices à hauteur de 20 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 10 et 11 mai 2022, le département de l'Ardèche, représenté par la Selarl Abeille et associés (Me Pontier), conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Le département de l'Ardèche soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de demande indemnitaire préalable adressée à ses services ; 
 - subsidiairement, sa responsabilité ne peut être recherchée, dès lors que la glissière de sécurité n'était pas défectueuse et que ses services ont assuré une surveillance attentive de la route départementale 104 ; 
 - il est exonéré de sa responsabilité compte tenu de la faute commise par la requérante qui s'est endormie au volant de son véhicule, du défaut d'entretien de son véhicule équipé de pneus lisses et d'un manque de vigilance de la requérante qui connaissait bien les lieux ;  
 - la réalisation d'une expertise médicale est inutile ;  
 - la créance étant non sérieusement contestable, la demande de provision devra être rejetée, subsidiairement, son montant devra être ramené à de plus justes proportions et à tout le moins à une somme inférieure à 5 000 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône conclut, pour le compte de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche, à la condamnation du conseil départemental de l'Ardèche à lui rembourser les sommes versées à Mme B dans le cadre de la prise en charge de son accident et à lui verser une indemnité forfaitaire de gestion.  
 Elle soutient que :  
 - elle a versé à Mme B la somme de 17 297,43 euros au titre des prestations de maladie ;  
 - elle peut prétendre au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion à hauteur de 1 114 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code des assurances ;  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Soubié, première conseillère,  
 - les conclusions de M. Habchi, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Gertz, représentant Mme B, ainsi que celles de Me Viguier, représentant le département de l'Ardèche. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B a été victime d'un accident sur le territoire de la commune de la Chapelle-sous-Aubenas (07), le 1er novembre 2017 vers 1h alors qu'elle circulait sur la route départementale 104. Elle a sollicité, via son assureur, la réparation des préjudices résultant de l'accident, par un courrier dont le conseil départemental de l'Ardèche a accusé réception le 10 octobre 2019. A la suite du rejet de sa réclamation par l'assureur du conseil départemental, Mme B demande la condamnation de la collectivité publique à indemniser ses préjudices.  
 Sur la recevabilité de la requête :  
 2. Aux termes de l'article L. 127-1 du code des assurances : " Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d'assurance, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale ou administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du préjudice subi. ". 
 3. Le conseil départemental de l'Ardèche se prévaut d'une absence de liaison du contentieux. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'assureur de Mme B a saisi le conseil départemental d'une réclamation préalable par un courrier du 7 octobre 2019, dont le défendeur a accusé réception le 10 octobre suivant en indiquant que le dossier était transmis pour instruction à son propre assureur au titre de la responsabilité civile. La réclamation a été rejetée le 3 février 2020 par la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, assureur du département de l'Ardèche au titre de la responsabilité civile. Dans ces conditions, le contentieux a été lié préalablement à l'introduction de l'instance. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.  
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 En ce qui concerne la responsabilité :  
 4. Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public de rapporter la preuve, d'une part, de la réalité de son préjudice et, d'autre part, de l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, établir soit qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.  
 S'agissant du défaut d'entretien normal :  
 5. Mme B se prévaut d'un défaut d'entretien normal de l'ouvrage dès lors que la glissière n'aurait pas dû céder lors de l'impact. Il résulte de l'instruction que le dommage subi par Mme B est dû à la rupture d'un élément de fixation d'une barrière de sécurité qui a libéré un tronçon de bois dont l'extrémité est venue s'encastrer dans l'avant du véhicule de la requérante. Il résulte de l'instruction que la barrière a été percutée par le véhicule "Peugeot 206" de la requérante qui circulait à 80 km/h au vu des constats de la gendarmerie. Si le département de l'Ardèche fait valoir que l'équipement installé est conforme à la norme NF EN 1317-2 et que la section de route sur laquelle l'accident a eu lieu est surveillée de manière quasi-continue par ses services, il résulte toutefois de la notice technique produite par le défendeur que la glissière devait pouvoir supporter un choc par un véhicule de 1 500 kg circulant à 110 km/h ou un véhicule de 900 kg circulant à 100 km/h, ce qui n'a pas été le cas le 1er novembre 2017. En outre, la seule référence à une norme pour la construction de l'équipement de sécurité ne permet pas d'attester de son entretien normal. Par ailleurs, le département de l'Ardèche n'apporte aucun élément probant relatif à l'entretien et à la surveillance de la barrière installée depuis 2007 et se borne à indiquer qu'une visite mensuelle formalisée est réalisée depuis janvier 2018, soit postérieurement à l'accident. Dans ces conditions, le conseil départemental n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'entretien normal de l'ouvrage. Par suite, Mme B est fondée à rechercher la responsabilité du département de l'Ardèche en raison du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.  
 S'agissant de la cause exonératoire invoquée par le département de l'Ardèche :  
 6. Pour s'exonérer de sa responsabilité, le conseil départemental de l'Ardèche fait valoir que Mme B a dévié de sa trajectoire après s'être endormie au volant, que les pneus de son véhicule étaient usés et qu'elle connaissait la route. S'il résulte du rapport d'enquête de la gendarmerie que les pneus " un peu usés " n'ont eu aucune incidence sur la trajectoire du véhicule, il résulte en revanche de l'instruction que Mme B s'est endormie au volant et a perdu le contrôle de son véhicule, ce qui a fait dévier le véhicule de sa trajectoire. Cette circonstance est constitutive d'une faute de nature à exonérer partiellement de sa responsabilité le département de l'Ardèche, indépendamment du fait que la requérante connaissait les lieux. Par suite, le département doit être exonéré de sa responsabilité à hauteur de 50 %.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer le département de l'Ardèche responsable de 50 % des conséquences dommageables de l'accident subi par Mme B.  
 En ce qui concerne les préjudices :  
 8. Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. () ". 
 9. L'état du dossier ne permet pas au tribunal de se prononcer sur l'étendue des préjudices personnels invoqués par Mme B dont il résulte de l'instruction qu'elle a subi une fracture ouverture du tibia droit, un arrachement du ligament externe du genou droit, une luxation postérieure de la hanche droite et de multiples plaies de la cuisse. Dès lors, il y a lieu, comme elle le demande, avant de statuer sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées par celle-ci, d'ordonner une expertise aux fins précisées ci-après. 
 10. Dans cette attente, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B tendant au versement d'une somme provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices. 
 11. Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Le département de l'Ardèche est déclaré responsable à hauteur de 50 % des conséquences dommageables de l'accident subi par Mme B le 1er novembre 2017. 
 Article 2 : Il sera, avant de statuer sur les conclusions de la requête, procédé à une expertise afin, après avoir pris connaissance des dossiers et de tous documents concernant l'intéressée, détenus ou produits par Mme B, et examiner cette dernière, de : 
 1° - décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant les durées exactes d'hospitalisation et, pour chaque période d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins et les affections subies par Mme B dans les suites de l'accident survenu le 1er novembre 2017 et en indiquer la nature, le siège et l'importance ; 
 2° - recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs ; 
 3° - décrire l'état antérieur de la victime mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ; 
 4° - procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ; 
 5° - analyser dans un exposé précis et synthétique la réalité des lésions, la réalité de l'état séquellaire et l'imputabilité de certaines des séquelles aux lésions initiales dont se plaint notamment la victime en précisant l'incidence d'un état antérieur ; 
 6° - indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; 
 7° - indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et, en cas de déficit partiel, décrire le ou les niveaux de déficit et préciser leur durée ; 
 8° - fixer la date de consolidation et, en l'absence, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; 
 9° - indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent et évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en en chiffrant le taux, dire si des douleurs permanentes existent, décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime et préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ; 
 10° - dire si l'état de Mme B a justifié la présence d'une tierce personne ; fixer les modalités, la qualification et la durée de cette intervention ; 
 11° - décrire les soins futurs et les aides compensatoires au handicap éventuel en précisant la fréquence de leur renouvellement et donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (frais de logement et/ou de véhicule adapté, incidence professionnelle, souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice d'agrément) subis par Mme B et, le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable à l'accident de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tout sachant, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission, et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 3 : L'expertise aura lieu en présence de Mme B et des caisses primaires d'assurance maladie de l'Ardèche et du Rhône, d'une part, et du département de l'Ardèche, d'autre part. 
 Article 4 : L'expert sera désigné par la présidente du tribunal. Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-4 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires au greffe du tribunal, dans le délai fixé par la présidente du tribunal dans sa décision le désignant. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. 
 Article 6 : Les conclusions de Mme B portant sur l'octroi d'une provision sont rejetées. 
 Article 7 : Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au département de l'Ardèche et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône. 
 Copie sera adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche.  
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Vaccaro-Planchet, présidente, 
 Mme Soubié, première conseillère,  
 Mme Boulay, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 A-S. Soubié 
 La présidente, 
 V. Vaccaro-PlanchetLa greffière, 
   C. Delmas 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,