TA31 · 6ème Chambre — 1 décembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 9 février 2022, le 15 mars 2022, le 22 mars 2022, le 16 décembre 2022, le 9 mars 2023 et le 21 juin 2023, sous le n° 2200717, M. et Mme C et A B, représentés par Me Charrel, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de Puylaurens a accordé à la SCI Dream House un permis de construire sept maisons individuelles sur un terrain sis Rampe des Pyrénées - Prat Martels à Puylaurens (Tarn), ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Puylaurens la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'affichage du permis de construire est irrégulier ;  
 - le projet aurait dû faire l'objet d'un permis d'aménager ou d'un permis de construire valant division, dès lors que le panneau d'affichage du permis de construire fait état d'un lotissement de sept lots ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-5, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 j) du code de l'urbanisme ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas d'attestation de déclaration du projet établie par l'architecte ; 
 - le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Sor et Agout applicables en zone U et relatives au traitement des espaces libres et plantations dès lors que des arbres supprimés ne seront pas remplacés et que le nombre d'arbres plantés est insuffisant au regard des places de stationnement ;  
 - il méconnaît les dispositions du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout applicables en zone U et relatives à la desserte par les voies publiques ou privées ; la largeur de la voie interne au projet n'est pas suffisante pour permettre aux véhicules de se croiser sur l'aire de retournement et ne permet pas le retournement des véhicules de secours ; la pente de la voirie n'est pas conforme aux normes PMR ;   
 - il méconnaît les dispositions du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout applicables en zone U et relatives au stationnement ; le nombre de places de stationnement est insuffisant ; les places de stationnement donnant perpendiculairement sur la voie publique ne sont pas facilement accessibles et sont dangereuses compte tenu de la faible visibilité ;  
 - il méconnaît les dispositions du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout applicables en zone U et relatives au traitement des eaux pluviales ; les sept puisards prévus pour le traitement des eaux pluviales du projet sont insuffisants ; aucun traitement des eaux pluviales des voiries et places de stationnement n'est prévu ;  
 - l'aire de présentation des ordures ménagères présente des dimensions insuffisantes pour le projet ; elle est actuellement positionnée sur le trottoir desservant le terrain et nuit à la qualité architecturale du projet ;  
 - le projet méconnaît les dispositions du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout applicables en zone U et relatives à l'aspect extérieur des façades dès lors que le projet prévoit des menuiseries extérieures, volets roulants et portes de garage de couleur blanche, et que les ouvertures ne sont pas à dominante verticales et symétriques entre-elles ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte atteinte à l'intérêt architectural du quartier dans lequel il s'insère ainsi qu'au site patrimonial remarquable de Puylaurens ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 1-2-1 du chapitre II du titre 2 du règlement du plan de prévention des risques mouvements différentiels de terrain.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier 2023, le 27 avril 2023 et le 3 août 2023, la commune de Puylaurens, représentée par Me Sire, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à la société civile immobilière (SCI) Dream House, qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 7 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 août 2023. 
 Par un courrier du 9 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible d'accueillir les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme (défaut de mention des plantations existantes, maintenues et supprimées), du point 4.3 du II du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout applicable en zone U (façades, toitures et clôtures), du point 5.2 du II du même règlement (espaces libres et plantations), et du point 8.2 du III du même règlement (traitement des eaux pluviales), et de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai fixé pour la régularisation de cette illégalité. 
 Des observations présentées pour la commune de Puylaurens ont été enregistrées le 15 novembre 2023 et ont été communiquées. 
 II. Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 février 2022, le 15 mars 2022, le 22 mars 2022, le 9 mars 2023 et le 21 juin 2023, sous le n° 2200824, M. D E, représenté par Me Charrel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de Puylaurens a accordé à la SCI Dream House un permis de construire sept maisons individuelles sur un terrain sis Rampe des Pyrénées - Prat Martels à Puylaurens (Tarn), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Puylaurens la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'affichage du permis de construire est irrégulier ;  
 - le projet aurait dû faire l'objet d'un permis d'aménager ou d'un permis de construire valant division, dès lors que le panneau d'affichage du permis de construire fait état d'un lotissement de sept lots ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des articles R. 431-5, R. 431-8, R. 431-9, R. 431-10 et R. 431-16 j) du code de l'urbanisme ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas d'attestation de déclaration du projet établie par l'architecte ; 
 - le projet méconnaît les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Sor et Agout applicables en zone U et relatives au traitement des espaces libres et plantations dès lors que des arbres supprimés ne seront pas remplacés et que le nombre d'arbres plantés est insuffisant au regard des places de stationnement ;  
 - il méconnaît les dispositions du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout applicables en zone U et relatives à la desserte par les voies publiques ou privées ; la largeur de la voie interne au projet n'est pas suffisante pour permettre aux véhicules de se croiser sur l'aire de retournement et ne permet pas le retournement des véhicules de secours ; la pente de la voirie n'est pas conforme aux normes PMR ;   
 - il méconnaît les dispositions du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout applicables en zone U et relatives au stationnement ; le nombre de places de stationnement est insuffisant ; les places de stationnement donnant perpendiculairement sur la voie publique ne sont pas facilement accessibles et sont dangereuses compte tenu de la faible visibilité ;  
 - il méconnaît les dispositions du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout applicables en zone U et relatives au traitement des eaux pluviales ; les sept puisards prévus pour le traitement des eaux pluviales du projet sont insuffisants ; aucun traitement des eaux pluviales des voiries et places de stationnements n'est prévu ;  
 - l'aire de présentation des ordures ménagères présente des dimensions insuffisantes pour le projet ; elle est actuellement positionnée sur le trottoir desservant le terrain et nuit à la qualité architecturale du projet ;  
 - le projet méconnaît les dispositions du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout applicables en zone U et relatives à l'aspect extérieur des façades dès lors que le projet prévoit des menuiseries extérieures, volets roulants et portes de garage de couleur blanche, et que les ouvertures ne sont pas à dominante verticales et symétriques entre-elles ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il porte atteinte à l'intérêt architectural du quartier dans lequel il s'insère ainsi qu'au site patrimonial remarquable de Puylaurens ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article 1-2-1 du chapitre II du titre 2 du règlement de plan de prévention des risques mouvements différentiels de terrain.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 janvier 2023, le 27 avril 2023 et le 3 août 2023, la commune de Puylaurens, représentée par Me Sire, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas d'un intérêt pour agir ;  
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 La requête a été communiquée à la société civile immobilière (SCI) Dream House, qui n'a pas produit d'observations.  
 Par une ordonnance du 6 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 août 2023.  
 Par un courrier du 9 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible d'accueillir les moyens tirés de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme (défaut de mention des plantations existantes, maintenues et supprimées), du point 4.3 du II du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout applicable en zone U (façades, toitures et clôtures), du point 5.2 du II du même règlement (espaces libres et plantations), et du point 8.2 du III du même règlement (traitement des eaux pluviales), et de surseoir à statuer jusqu'à l'expiration d'un délai fixé pour la régularisation de cette illégalité. 
 Des observations présentées pour la commune de Puylaurens ont été enregistrées le 15 novembre 2023 et ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Rousseau,  
 - les conclusions de M. Leymarie, rapporteur public,  
 - les observations de Me Bardou, représentant les requérants,  
 - et les observations de Me Bonnel, représentant la commune de Puylaurens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société civile immobilière (SCI) Dream House a déposé le 9 avril 2021 une demande de permis de construire sept maisons individuelles mitoyennes en R+1 sur un terrain sis Rampe des Pyrénées - Prat Martels à Puylaurens (Tarn). Par un arrêté du 26 août 2021, le maire de Puylaurens lui a délivré l'autorisation sollicitée. Par un courrier du 11 octobre 2021, M. et Mme B ont formé un recours gracieux contre cet arrêté, qui a été rejeté par une décision implicite. Par un courrier du 25 octobre 2021, M. E a formé un recours gracieux contre ce même arrêté, implicitement rejeté. Par les présentes requêtes, M. et Mme B et M. E demandent l'annulation de l'arrêté du 26 août 2021 et des décisions portant rejet de leur recours gracieux. Ces requêtes, qui sont dirigées contre le même arrêté de permis de construire, ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire () que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement () ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient dans tous les cas au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont voisins immédiats du projet, qui consiste en la construction de sept maisons individuelles à usage d'habitation sur la parcelle mitoyenne de la leur. Dans ces conditions, et dès lors qu'ils font valoir diverses nuisances résultant de ce projet, et notamment un préjudice de vue, une perte d'intimité et des nuisances sonores, ils justifient d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Puylaurens doit être écartée.  
 En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée :  
 5. En premier lieu, si les requérants font valoir que le panneau d'affichage du permis de construire comportait des informations erronées, qu'il n'était pas suffisamment visible depuis la voie publique et qu'il a été modifié, les conditions d'affichage du permis de construire, qui n'ont d'effet que sur le déclenchement des délais de recours, sont sans incidence sur la légalité de cette autorisation. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet porterait sur une division en plusieurs lots du terrain d'assiette du projet. Par suite, et alors qu'ainsi qu'il a été dit au point précédent, les mentions du panneau d'affichage du permis de construire sont sans incidence sur la légalité de cette autorisation, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet aurait dû faire l'objet d'une demande de permis d'aménager ou de permis de construire valant division.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : () f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / g) La puissance électrique nécessaire au projet, lorsque la puissance électrique est supérieure à 12 kilovoltampères monophasé ou 36 kilovoltampères triphasé ; () / h) Les éléments, fixés par arrêté, nécessaires au calcul des impositions () ". Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". Aux termes de l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () / Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan ". Enfin, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 8. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que les renseignements concernant la puissance électrique nécessaire au projet ne figurent pas dans le dossier de demande de permis de construire déposé par la société pétitionnaire. Toutefois, en se bornant à relever cette omission, sans faire état de son incidence sur le respect de la réglementation applicable, les requérants n'établissent pas en quoi elle aurait pu fausser l'appréciation de l'autorité administrative sur la conformité du projet à cette réglementation. De plus, la surface de plancher des constructions projetées n'avait pas à figurer, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, dans le tableau des surfaces 5.5 du document cerfa, qui ne concerne que les communes couvertes par un plan local d'urbanisme antérieur à la réforme du code de l'urbanisme du 1er janvier 2016, la commune de Puylaurens étant couverte par le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Sor et Agout approuvé le 3 décembre 2019. Enfin, si la surface affectée au stationnement, qui figure parmi les éléments nécessaires au calcul des impositions, n'est pas renseignée dans le document cerfa joint à la demande de permis de construire, cette surface peut toutefois être calculée grâce aux éléments portés sur le plan de masse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 10. Le dossier de permis de construire comprend également une notice descriptive, qui expose les caractéristiques principales du projet, dont le gabarit et l'implantation ressortent tant du document graphique d'insertion que des plans de coupe et de façade joints au dossier de permis de construire. En outre, le plan de masse joint à ce dossier est coté dans les trois dimensions, contrairement à ce qu'il est allégué. Si les requérants font valoir que ce plan est insuffisant dans la mesure où il ne précise pas les cotes altimétriques du terrain d'assiette du projet, ils n'indiquent pas en quoi cette omission serait de nature à méconnaître la réglementation d'urbanisme applicable en l'espèce, alors que les dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme n'imposent cette mention que lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. De plus, le plan de masse et le plan de coupe font apparaître la hauteur à l'égout du toit et au faîtage à partir du terrain naturel, et la notice précise que le terrain d'assiette du projet comporte une pente de 3 % dans l'axe Nord-Sud, qui est également représentée sur les plans de coupe et de façade joints au dossier de permis de construire. Enfin, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet comporterait la réalisation de clôtures, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le plan de masse serait irrégulier en ce qu'il ne représente pas les clôtures du projet. 
 11. Toutefois, il ressort tant des photographies jointes au dossier de permis de construire que des clichés produits par les requérants, que le terrain d'assiette du projet comporte plusieurs arbres, qui ne sont pas reportés sur le plan de masse. Par ailleurs, la notice descriptive ne décrit pas la végétation existante sur le terrain, qui ne ressort pas davantage des autres pièces produites à l'appui du dossier de permis de construire. Dans ces conditions, et alors que les dispositions du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout applicables au projet imposent le remplacement des plantations supprimées, aucune pièce du dossier du permis attaqué ne permet de déterminer précisément le nombre d'arbres dont la suppression est envisagée et d'apprécier la conformité du projet de construction à la règlementation applicable. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme doit être accueilli.   
 12. Enfin, contrairement à ce qui est indiqué par les requérants, le dossier de permis de construire contient un plan des toitures. De plus, si les angles de prise de vue des photographies jointes à ce dossier ne figurent pas sur le plan de situation, ils sont représentés sur le plan de masse. En outre, les plans de coupe et de façade font apparaître le dénivelé du terrain, et le plan de coupe mentionne, ainsi qu'il a été dit au point 10, la hauteur à l'égout du toit et au faîtage calculée à partir du terrain naturel. Si le document d'insertion ne représente qu'une partie du projet et ne fait pas apparaître les constructions voisines, l'insertion du projet dans l'environnement peut néanmoins être appréciée grâce au plan de façade et aux photographies joints au dossier de permis de construire. Enfin, les mesures portées sur les plans joints au dossier de permis de construire permettaient au service instructeur de calculer la surface du projet autorisé. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.  
 13. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; ". 
 14. Le dossier de demande de permis de construire comprend sept documents, établis par le maître d'ouvrage, attestant de la prise en compte de la règlementation thermique. La circonstance que ces documents soient au nombre de sept, correspondant au nombre de logements créés dans le cadre du projet, est sans incidence sur le respect des dispositions précitées de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme. En outre, ces dispositions n'imposent pas que ces attestations soient établies par un architecte. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté.  
 15. En cinquième lieu, si les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de construire est incomplet dès lors qu'il ne comporte pas " d'attestation de déclaration du projet " établie par l'architecte, ils n'invoquent au soutien de leur moyen la méconnaissance d'aucune disposition précise.  
 16. En sixième lieu, aux termes du point 5 du II du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout applicable en zone U : " () 2- Espaces libres et plantations / Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. / Dans le cas d'opérations d'ensemble, les espaces libres communs seront plantés et aménagés éventuellement en aires de jeux. Leur superficie sera adaptée à l'importance de l'opération et à leur situation par rapport aux espaces publics existants. Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Est privilégiée la plantation d'arbres en bordure de voie publique constituant l'entrée de l'agglomération. Les plantations pourront également être regroupées en îlots boisés dans ce cas ".  
 17. En l'espèce, le projet en litige, eu égard à sa faible importance, ne constitue pas une " opération d'ensemble " au sens des dispositions précitées du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout. Dès lors, la société pétitionnaire n'avait pas à prévoir la plantation d'un arbre de haute-tige pour 4 places de stationnement.  
 18. Ainsi qu'il a été dit au point 11 du présent jugement, aucune des pièces du dossier du permis de construire attaqué ne fait apparaître les arbres de haute-tige présents sur le terrain d'assiette du projet ni ne précise si ces arbres seront supprimés, maintenus ou remplacés. Ainsi, il n'apparait pas, alors que le pétitionnaire n'a prévu la plantation que d'un seul arbre de haute tige, que les dispositions précitées de l'article II.5 du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout, qui imposent le maintien ou le remplacement des plantations existantes, ont été respectées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être accueilli.  
 19. En septième lieu, aux termes du point 7 du III du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout applicable en zone U : " Desserte par les voies publiques ou privées / 1- Accès / Pour être constructible, le terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin ou par application des dispositions de l'article 682 du Code Civil. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante. / Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. / Lorsque le terrain est en riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit. / Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés. / Hors agglomération, les accès directs feront obligatoirement l'objet d'une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire. / 2- Voirie / Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche des véhicules de secours, de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. / Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. / Le cas échéant, les voies nouvellement créées ou aménagées doivent être compatibles avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation. / Les nouvelles voies en impasse sont proscrites (sauf principes d'aménagement intégrés dans les Orientations d'Aménagement et de Programmation) hormis en cas d'impossibilité de créer ou prolonger le maillage viaire. / En cas de voies se terminant en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour et être connectées dans la mesure du possible à des cheminements doux ". 
 20. En l'espèce, l'accès du projet à la rampe des Pyrénées se fait par une voie interne en impasse d'une largeur de 4,10 mètres, qui présente ainsi une largeur suffisante et proportionnée à l'importance du projet et permet le croisement des véhicules. Cette voie comporte par ailleurs une aire de retournement, suffisante pour permettre le passage et le retournement des véhicules d'incendie et de secours. En outre, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet présente une pente d'environ 3%. Si les requérants soutiennent que cette pente n'est pas compatible avec les normes édictées pour le déplacement des personnes à mobilité réduite, ils ne précisent pas les dispositions dont ils entendent ainsi se prévaloir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 21. En huitième lieu, aux termes du point 6 du II du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout applicable en zone U : " 6. Stationnement / Excepté pour les profils centre de village et hameau historique repéré au règlement graphique, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. / Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. / Excepté pour les profils centre de village et hameau historique repéré au règlement graphique, concernant les constructions nouvelles à usage de logement, il est imposé : / 1 place minimum par logement et une place par tranche de 70 m² de surface de plancher / Dans le cadre d'opérations d'habitat collectif, il est exigé 1 place par logement + 1 place pour 2 logements réalisés / Pour les opérations d'ensemble comportant au moins 5 lots : une place " visiteur " par lot sur les espaces communs ". 
 22. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le projet, qui comporte 7 logements et développe une surface de plancher totale de 811 m2, nécessite la réalisation de 12 places de stationnement. Ainsi, et alors que les requérants n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause le calcul de la surface de plancher indiquée dans le document cerfa, le projet, qui prévoit la réalisation de 19 places de stationnement, est conforme aux dispositions précitées. De plus, le projet ne constitue pas une " opération d'ensemble comportant au moins 5 lots " au sens de ces dispositions et n'avait donc pas à prévoir de places pour les visiteurs. Enfin, si la société pétitionnaire a prévu la réalisation de 5 places de stationnement en bataille le long de la voie de desserte du projet, ces places, qui sont suffisamment dimensionnées et accessibles, ne présentent pas une dangerosité particulière malgré la présence de végétation occultant partiellement la visibilité sur la voie publique, alors que la rampe des Pyrénées constitue une voie en impasse desservant seulement quelques maisons à la date de la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 23. En neuvième lieu, aux termes du point 8 du III du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout applicable en zone U : " () Eaux pluviales / Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. / Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d'évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. / Les eaux pluviales dites " propres " (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain. / Le rejet d'eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l'objet d'une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements ". 
 24. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit la réalisation d'un système d'évacuation des eaux pluviales par le biais de sept puisards destinés à recueillir les eaux pluviales de chaque habitation individuelle. Toutefois, il ne ressort pas des plans et pièces joints au dossier de permis de construire et il n'est pas allégué que ces dispositifs auraient également vocation à recueillir les eaux pluviales provenant de la voie interne du projet et des places de stationnement situées en bordure de voie publique. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet, qui imperméabilise le terrain d'assiette auparavant vierge de toute construction au niveau de ces aménagements, sans prévoir de système d'évacuation spécifique, risque d'avoir pour conséquence d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation du terrain, en méconnaissance des dispositions précitées du point 8 du III du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout applicable en zone U. 
 25. En dixième lieu, si les requérants soutiennent que la surface de l'aire de présentation des ordures ménagères est insuffisante, il est constant qu'aucune disposition du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout n'impose de surface minimale pour l'aire de présentation des ordures ménagères. Par ailleurs, la circonstance que des poubelles soient actuellement stationnées sur le trottoir desservant le terrain d'assiette du projet est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.  
 26. En onzième lieu, aux termes du point 4 du II du règlement du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout, dans sa rédaction en vigueur à la date du permis de construire attaqué : " 3 - Façades, toitures et clôtures : () / Proportions des ouvertures : / Les proportions de baies créées et les hauteurs de linteaux se rapprocheront de ceux des constructions traditionnelles existantes à proximité. Les baies seront à tendance verticales superposées et axées ou symétriques. / Des proportions différentes pourront être adoptées dans le cas de création ou de réhabilitation de locaux à usage de commerce ou d'activité, ou lorsque le projet se réfère à une architecture volontairement contemporaine sans référence au bâti ancien. / Matériaux et couleurs : Les tons des façades, en dehors des matériaux naturels, devront être des teintes proches des teintes de l'architecture traditionnelle du village permettant une inscription au site environnant. / Les façades en brique seront conservées ou restaurées dans la mesure ou leur état est satisfaisant. En cas d'impossibilité, les maçonneries devront être revêtues d'enduits. / Les teintes vives des façades en dehors de toute conception contemporaine intégrée à l'environnement ne sont pas autorisées. / Le blanc et noir sont interdits. () ". 
 27. Il ressort du plan de façades joint au dossier de permis de construire que le projet comporte sur ses façades Est et Ouest une majorité de baies à tendance horizontale. De plus, il ressort également de la notice descriptive que les menuiseries extérieures, les volets roulants ainsi que les portes des garages seront de couleur blanche. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le permis de construire en litige méconnaît les dispositions précitées qui, d'une part, imposent des baies à tendance verticale et, d'autre part, interdisent pour les façades, en ce inclus tous les éléments les composant, l'utilisation du blanc et du noir.  
 28. En douzième lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". 
 29. Il ressort des pièces du dossier que le quartier dans lequel s'insère le projet est composé de maisons pavillonnaires en RDC ou R+1, sans unité architecturale ni intérêt particulier. Le projet consiste en la réalisation de sept maisons individuelles mitoyennes en R+1. Si les requérants font valoir qu'il ne s'insère pas dans l'environnement proche et lointain en raison de sa densité, il ressort toutefois des pièces du dossier que les maisons projetées, bien que mitoyennes, sont similaires en termes de gabarit aux constructions voisines. De plus, l'orientation d'aménagement de programmation (OAP) de l'avenue de Revel dont se prévalent les requérants, et qui prévoit l'implantation de nouvelles habitations en maintenant une densité limitée à 12 à 14 logements à l'hectare, ne règlemente pas la parcelle d'implantation du projet. Enfin, si les requérants font valoir que le projet porte atteinte au site patrimonial remarquable de Puylaurens et que l'architecte des bâtiments de France aurait dû être saisi à ce titre, le projet n'est pas situé dans ce site patrimonial remarquable et il n'est pas établi qu'il serait visible depuis ce site. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet serait de nature, par son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 30. En treizième et dernier lieu, le préambule du chapitre I du titre 2 du règlement du plan de prévention des risques (PPR) mouvements différentiels de terrain prévoit : " Est prescrit : / Pour déterminer les conditions précises de réalisation, d'utilisation et d'exploitation du projet au niveau de la parcelle, il est prescrit la réalisation d'une série d'études géotechniques sur l'ensemble de la parcelle, définissant les dispositions constructives et environnementales nécessaires pour assurer la stabilité des bâtiments vis-à-vis du risque de tassement différentiel et couvrant les missions géotechniques de type G12 (étude géotechnique d'avant-projet), G2 (étude géotechnique de projet) et G3 (étude et suivi géotechniques d'exécution) au sens de la norme géotechnique NF P 94-500. Au cours de ces études, une attention particulière devra être portée sur les conséquences néfastes que pourrait créer le nouveau projet sur les parcelles voisines (influence des plantations d'arbres ou rejet d'eau trop proche des limites parcellaires par exemple) () ". Aux termes de l'article 1 du chapitre II du titre 2 du règlement du PPR mouvements différentiels de terrain : " Prescription : / En l'absence d'une série d'études géotechniques, telle que définie au chapitre 1 du présent titre, il est prescrit le respect de l'ensemble des règles forfaitaires définies aux articles 1-1 et 1-2 du présent chapitre ". Aux termes de l'article 1-2-1 du chapitre II du titre 2 du même règlement : " Interdiction : / Toute plantation d'arbre ou d'arbuste à une distance de tout bâtiment existant, ou du projet, inférieure à leur hauteur à maturité (1,5 fois en cas d'un rideau d'arbres ou d'arbustes) sauf mise en place d'un écran anti-racines d'une profondeur minimale de 2 m interposés entre la plantation et les constructions ". 
 31. Les dispositions précitées imposent la réalisation d'études géotechniques ou, à défaut, le respect de plusieurs prescriptions au nombre desquelles figure l'interdiction de planter des arbres à une distance du projet inférieure à leur hauteur, sauf mise en place d'un écran anti-racines. Il ressort des pièces du dossier qu'une étude géotechnique a bien été réalisée dans le cadre du projet, ainsi que cela ressort de l'attestation de l'architecte jointe au dossier de permis de construire. Par suite, et alors qu'il n'appartient pas au tribunal de porter une appréciation sur le contenu de cette étude et son caractère suffisant au regard des exigences du plan de prévention des risques qui en impose la réalisation, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaît les dispositions précitées en ce qu'il ne prévoit pas d'écran anti-racines pour l'arbre planté. Le moyen ne peut dès lors qu'être écarté.  
 32. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont uniquement fondés à soutenir que le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et celles du PLUi de la communauté de communes Sor et Agout relatives aux espaces libres et plantations, au traitement des façades et au traitement des eaux pluviales.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme :  
 33. L'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dispose : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
 34. Cet article permet au juge, lorsqu'il constate qu'un vice entachant la légalité du permis de construire peut-être régularisé par un permis modificatif, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi. Le juge peut préciser, par son jugement avant dire droit, les modalités de cette régularisation. 
 35. Les vices constatés aux points 11, 18, 24 et 27 du présent jugement sont susceptibles d'être régularisés par une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur ce point. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de surseoir à statuer et d'impartir à la société Dream House un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement aux fins de produire au tribunal la régularisation de l'arrêté contesté. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la légalité de l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le maire de la commune de Puylaurens a délivré un permis de construire à la SCI Dream House pour la construction de sept maisons individuelles sur le territoire de la commune et des décisions de rejet des recours gracieux de M. et Mme B et de M. E, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement pour permettre à la société Dream House d'obtenir un permis de construire modificatif régularisant les vices constatés aux points 11, 18, 24 et 27 du présent jugement. 
 Article 2 : Tous les autres droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Mme A B, à M. D E, à la société civile immobilière Dream House et à la commune de Puylaurens.  
 Délibéré après l'audience du 17 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Poupineau, présidente, 
 Mme Rousseau, conseillère, 
 M. Frindel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023.  
 La rapporteure, 
 M. ROUSSEAU 
 La présidente, 
 V. POUPINEAULa greffière, 
 B. RODRIGUEZ 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2200717, 2200824