TA35 · 1ère Chambre — 7 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 10 février 2022, 6 octobre 2022 et 28 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Guégan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Moëlan-sur-Mer a refusé de lui délivrer le permis sollicité en vue de la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section BP n° 30, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux du 18 octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Moëlan-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire litigieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Moëlan-sur-Mer le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ; 
 - le motif de rejet du permis de construire, soit la méconnaissance des dispositions des articles Uh 7-3 et Uh 7-4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation de la construction en double limite séparative, n'est pas fondé ; en raison du caractère exigu du terrain d'assiette du projet litigieux et des dispositions dérogatoires de l'article Uh 7-4 du règlement du plan local d'urbanisme elle peut légalement implanter sa maison d'habitation en double limite séparative ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il y a lieu de rejeter la demande de substitution de motif sollicitée par la commune. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 septembre et 3 novembre 2022, la commune de Moëlan-sur-Mer, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motif dès lors que le projet méconnaît également les dispositions du 5° de l'article Uh 7 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grondin, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Tremouilles, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Moëlan-sur-Mer. 
 Une note en délibéré présentée pour Mme A a été enregistrée le 31 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A est propriétaire de la parcelle cadastrée section CT n° 601, située sur le territoire de la commune de Moëlan-sur-Mer, en zone Uh du règlement du plan local d'urbanisme, et dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable. Le 25 mai 2021, elle a déposé une demande de permis en vue de construire une maison d'habitation d'une surface de plancher de 101 mètres carrés sur cette parcelle. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Moëlan-sur-Mer a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité, ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux du 18 octobre 2021. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 En ce qui concerne la motivation de l'arrêté litigieux : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 ". 
 3. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article Uh 7 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " () 3- Pour le secteur Uhc : Les constructions devront être implantées avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. () 4- Pour tous les secteurs, une implantation différente pourra être autorisée sous réserve de justification par des raisons d'ordre technique, architectural ou paysager : - pour les projets d'ensemble ou pour un ordonnancement architectural particulier, - pour la modification ou l'extension de constructions existantes, - pour des raisons topographiques, ou de configuration des parcelles dans le cas de construction nouvelle avoisinant une construction ancienne de qualité ou en raison de l'implantation de constructions voisines, - pour permettre une préservation de la végétation ou des talus existants, - à l'angle de deux voies ou pour des voies en courbe. 5- Pour tous les secteurs, des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes pourront être autorisées par l'autorité compétente ". 
 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux du 9 septembre 2021 vise notamment les articles L. 421-6 du code de l'urbanisme et Uh 7 du règlement du plan local d'urbanisme sur lesquels il se fonde ainsi que les dérogations à cet article prévues par le point 4. Par ailleurs, il précise que le projet litigieux prévoit une implantation de la construction sur les deux limites séparatives du terrain, alors que le 3 de l'article Uh 7 du règlement du plan local d'urbanisme ne permet pas, et expose clairement en quoi l'administration a considéré qu'il n'entrait pas dans le champs d'application des dérogations 1, 3 et 4 à l'implantation des construction par rapport aux limites séparatives énumérées par le point 4 de l'article Uh 7 du règlement du plan local d'urbanisme et invoquées par la requérante dans sa demande de permis de construire. A ce titre, si Mme A se prévaut plus particulièrement de ce que l'administration n'a pas fait état du caractère exigu de sa parcelle, elle a néanmoins indiqué qu'en l'absence de construction ancienne de qualité avoisinant le projet et de constructions implantées en limites séparatives, les conditions prévues par la 3ème dérogation du point 4 de l'article Uh 7 du règlement du plan local d'urbanisme n'étaient pas respectées. Ce faisant, le maire de la commune de Moëlan-sur-Mer a énoncé les considérations de droit et de fait qui fondent son arrêté et a respecté l'exigence de motivation posée par les dispositions citées au point 2. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 En ce qui concerne le motif de l'arrêté litigieux : 
 5. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. ". Aux termes de l'article R. 123-9 du même code, alors en vigueur : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : () / 6° L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; / 7° L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; () / Les règles mentionnées aux 6° et 7° relatives à l'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives, qui ne sont pas fixées dans le règlement, doivent figurer dans les documents graphiques. () ". Eu égard à l'objet de ces dispositions, le règlement du plan local d'urbanisme doit fixer des règles précises d'implantation par rapport aux voies et emprises publiques et aux limites séparatives. Lorsque le règlement contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales d'implantation qu'il fixe, ces règles d'exception doivent être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d'autoriser des adaptations mineures. 
 6. D'une part, l'article Uh 7 du règlement du plan local d'urbanisme permet de déroger à la règle de distance qu'il prévoit pour des raisons d'ordre technique, architectural ou paysager et renvoie à une liste exhaustive de cas particuliers précisément définis. Ces exceptions sont ainsi suffisamment encadrées pour pouvoir être légalement appliquées par le maire. Par ailleurs, et contrairement à ce que fait valoir la commune dans ses écritures, les dispositions du 3 du point 4 de l'article Uh 7 permettent d'autoriser une implantation ne respectant pas le retrait de 3 mètres seulement pour des raisons topographiques, sans qu'il soit besoin de prendre en compte l'existence d'une construction ancienne de qualité ou l'implantation des constructions voisines. 
 7. D'autre part, il est constant que le projet litigieux prévoit une implantation de la construction en double limite séparative, en méconnaissance au principe résulte du 3 du point 4 de l'article Uh 7 du règlement du plan local d'urbanisme cité au point 3. Pour déroger à la règle générale d'implantation fixée par cet article, la requérante se prévaut des dispositions dérogatoires prévues par le même article du règlement en son point 4 et du caractère exigu de sa parcelle empêchant toute autre implantation. Toutefois, il ressort des termes même de cet article que les dérogations qu'il prévoit à la règle d'implantation en retrait par rapport aux limites séparatives ne peuvent recevoir application que sous réserve de justification par des raisons d'ordre technique, architectural ou paysager. Or et en tout état de cause, les pièces du dossier de demande de permis, et notamment la notice architecturale, se bornent à faire état du caractère " très contraignant " du terrain " pour le projet ", du fait d'un " important dénivelé entre le haut du terrain et le bas (plus de 10 m d'altitude) ", de sa " faible largeur " et de la " présence d'arbres à conserver ", sans aucunement justifier la nécessité d'implanter la construction sur les deux limites séparatives. Il résulte enfin de ce qui a été dit au point précédent que la configuration en longueur du terrain n'est de nature à permettre une dérogation à l'implantation de la construction avec un recul minimum de 3 mètres par rapport aux limites séparatives que " dans le cas de construction nouvelle avoisinant une construction ancienne de qualité ou en raison de l'implantation de constructions voisines ", alors qu'il est constant qu'aucune construction ancienne de qualité n'avoisine le terrain d'assiette du projet et qu'il se situe au sein d'un site patrimonial remarquable. A ce titre, si la requérant se prévaut de la construction située sur la parcelle voisine cadastrée section CT n° 009, les données cartographiques et photographiques disponibles sur le site Géoportail attestent de ce que ni cette construction, ni aucune autre aux alentours, ne sont implantées sur deux limites séparatives. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à solliciter l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2021, ainsi que de la décision rejetant implicitement son recours gracieux du 18 octobre 2021. 
 Sur la demande de substitution de motif : 
 9. Le présent jugement rejette les conclusions d'annulation de Mme A dirigées contre l'arrêté litigieux. Par suite, il n'y a pas lieu de se prononcer sur la demande de substitution de motif de la commune de Moëlan-sur-Mer présentée à titre subsidiaire. 
 Sur les conclusions d'injonction et d'astreinte : 
 10. Le présent jugement, qui rejette les conclusions d'annulation de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requérante tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune de Moëlan-sur-Mer de lui délivrer le permis de construire litigieux, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme de 3 000 euros sollicitée par Mme A au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de la commune de Moëlan-sur-Mer, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 12. Par ailleurs il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de Mme A, partie perdante dans la présente instance, la somme de 2 500 euros sollicitée par la commune de Moëlan-sur-Mer, au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Moëlan-sur-Mer présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la commune de Moëlan-sur-Mer. 
 Délibéré après l'audience du 24 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. Grondin 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.