TA45 · 3ème chambre — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 28 mars 2022, Mme F A, représentée par Me Duplantier, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel la préfète du Loiret a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", ou à défaut de reprendre l'instruction de son dossier et de l'admettre au séjour durant ce laps de temps, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil. 
 Mme A soutient que : 
 - elle devait être regardée comme satisfaisant aux conditions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la préfète du Loiret a ainsi commis une erreur de fait et une erreur de droit en lui refusant le titre de séjour qu'elle demandait en qualité d'étranger malade ; 
 - la décision de refus de titre de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; cette décision est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle et familiale ; 
 - elle devait obtenir la délivrance d'une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en s'abstenant de saisir la commission du titre de séjour, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'illégalité du refus de titre de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Duplantier, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, requérante albanaise née le 11 février 1958, est entrée irrégulièrement en France, le 17 décembre 2018 selon ses déclarations. Le 20 octobre 2020, elle a présenté une demande de carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade. Après avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) rendu le 11 janvier 2021, la préfète du Loiret lui a délivré une autorisation provisoire de séjour, renouvelée en dernier lieu jusqu'au 9 janvier 2022. Toutefois, après un nouvel avis du collège de médecins de l'OFII émis le 3 novembre 2021, la préfète du Loiret a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A et lui a fait obligation de quitter le territoire français par un arrêté du 3 janvier 2022 dont la requérante demande l'annulation. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme A a présenté à compter de 2017, alors qu'elle résidait en Albanie, des ulcérations de la cavité orale qui n'ont pas donné lieu à un diagnostic précis. La requérante a été prise en charge en 2019 au centre hospitalier régional d'Orléans, où une corticothérapie orale a été instaurée et a permis une cicatrisation complète, mais avec corticodépendance. A compter du mois de septembre 2019, Mme A a été prise en charge au centre hospitalier universitaire de Tours, où le diagnostic de stomatite érosive chronique à type lichen érosif buccal a été posé. Des traitements immunosuppresseurs ont été introduits initialement par Thalidomide puis par Cellcept (mycophénolate mofétil). A la date de l'arrêté attaqué, Mme A bénéficiait d'un traitement par Cellcept, hydrocortisone et Foxamax. 
 4. Pour refuser de délivrer à Mme A la carte de séjour temporaire qu'elle demandait en qualité d'étranger malade, la préfète du Loiret, se fondant sur l'avis émis le 3 novembre 2021 par le collège de médecins de l'OFII, a estimé que l'état de santé de la requérante nécessitait une prise en charge dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'elle pouvait bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et voyager sans risque vers ce pays. 
 5. Si Mme A soutient que le traitement que nécessite son état de santé n'est pas disponible en Albanie, les documents qu'elle produit ne permettent pas d'infirmer l'avis du collège de médecins de l'OFFI sur lequel la préfète du Loiret s'est fondée, alors notamment que le certificat établi le 27 février 2022 par la dermatologue qui prenait en charge la requérante au centre hospitalier de Tirana indique tout à la fois que, s'agissant des " traitements médicaux de nature auto-immune () la cortisone est l'unique traitement médical " mais que le traitement principal concernant la maladie en cause est " la cortisone, les immunosuppresseurs () ". 
 6. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Mme A, l'avis rendu le 3 novembre 2021 par le collège de médecins n'est pas contradictoire avec son précédent avis du 11 janvier 2021 indiquant que les soins " doivent en l'état être poursuivis pendant une durée de 6 mois ", alors notamment qu'ainsi que la requérante le reconnaît le médecin rapporteur, dans le rapport au vu duquel le collège de médecins a rendu son premier avis, a mentionné au titre des complications de la pathologie une cortico-dépendance et a fait état de " stabilisation relative ", alors que dans le rapport au vu duquel le collège de médecins a rendu son second avis il n'a relevé aucune complication et a indiqué que la maladie est " stable sous traitement, activité minime ". 
 7. Enfin, si Mme A fait valoir que le médecin rapporteur ne l'a pas à nouveau convoquée avant l'établissement de son second rapport, il résulte des termes mêmes de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une telle convocation n'est qu'une faculté dont dispose le médecin rapporteur. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". 
 9. Dès lors que Mme A n'entrait dans aucun des cas prévus par ces dispositions, et notamment qu'ainsi qu'il est dit ci-dessus elle ne remplissait pas effectivement les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Loiret n'était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour avant de lui refuser le titre de séjour sollicité. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. La requérante fait valoir qu'elle vit en France avec son conjoint, M. E A, dont l'état de santé fait obstacle à son retour en Albanie, et que tous deux sont dépendants de leur fille B A, qui réside en France sous couvert d'une carte de résident, alors que leur fils réside aux Etats-Unis et que leur autre fille, employée comme son mari par une compagnie maritime assurant des liaisons entre l'Italie et la Grèce, ne peut s'occuper d'eux. 
 12. Toutefois, Mme A est entrée en France au plus tôt à l'âge de soixante ans, trois ans seulement avant l'intervention de l'arrêté attaqué. Elle ne justifie d'aucune insertion professionnelle, ni d'aucune perspective d'une telle insertion, alors notamment qu'elle ne maîtrise pas la langue française. Son conjoint, M. E A, a fait l'objet d'un arrêté du 26 novembre 2018 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et lui faisant obligation de quitter le territoire français, et le recours qu'il avait présenté devant le tribunal administratif d'Orléans a été rejeté, de même que l'appel formé devant la cour administrative d'appel de Nantes. Les éléments produits dans le cadre de la présente instance ne permettent pas de considérer que l'état de santé de M. A ferait obstacle à ce qu'il accompagne la requérante dans leur pays d'origine, où ils ne justifient pas être dépourvus de toute attache familiale. Si, en raison de son défaut de maîtrise du français, Mme A doit être accompagnée dans ses démarches par sa fille, les éléments qu'elle produit - et notamment le certificat non circonstancié établi par le Pr C, dermatologue - ne permettent pas d'établir que son état de santé nécessiterait l'assistance d'une tierce personne. Dans ces conditions Mme A n'est en tout état de cause pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour qui lui a été opposée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. En quatrième lieu, au regard des éléments exposés au point précédent, le refus de titre de séjour opposé à Mme A n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation de la requérante. 
 14. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que le refus de titre de séjour n'est pas entaché des illégalités invoquées par Mme A. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2022 attaqué doivent être rejetées, de même, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d'injonction. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée au profit du conseil de Mme A en application de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 13 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président-rapporteur, 
 Frédéric D 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.