TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, l'association des habitants de la Cotonnière Nord AB 62 (ADHCN), M. H G, M. I G et M. F C, représentés par Me Bouchet, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) à titre principal, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Matoury a prononcé la mise en péril imminent sur le site du Mont Fortuné ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Matoury a prescrit des mesures de police sur le site du Mont Fortuné ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une expertise conformément aux termes exposés dans la requête ;  
 4°) de suspendre l'exécution des arrêtés litigieux en attendant le dépôt des conclusions du rapport d'expertise ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Matoury la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la commune n'a jamais organisé de réunion publique d'information afin d'exposer la situation et le danger allégué aux riverains après les arrêtés des 9 mars et 25 avril 2022 ; les riverains n'ont reçu aucune information autre que l'affichage des arrêtés sur les poteaux électriques du quartier ; 
 - l'urgence est caractérisée ; 
 - les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de l'erreur d'appréciation, du caractère disproportionné et inadéquat de la mesure sont de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, la commune de Matoury conclut au rejet de la requête. 
 La commune fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que l'arrêté préfectoral du 13 mai 2022 a rendu caduques les arrêtés municipaux contestés.  
 Par un mémoire en observations, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que :  
 - les parcelles appartiennent à la SEMSAMAR, qui est un opérateur immobilier privé ; les requérants sont des occupants sans droit ni titre de ces parcelles ; 
 - un des deux blocs de parcelles est classé en zone inconstructible en tant qu'elle est soumise au risque de mouvement de terrain, conformément aux prescriptions du PPRT, et ne peut faire l'objet d'aucune construction ; cette zone est également un espace bois classé et un corridor écologique ; 
 - une enquête sociale a été menée au titre du droit au logement opposable, toutefois la majorité des personnes à interroger ont refusé d'y répondre ; 
 - l'information des occupants sans droit ni titre a été assurée par l'affichage, au sein de la zone concernée, et par la notification individuelle de l'acte par huissier ; 
 - il justifie de sa compétence dès lors que son intervention s'inscrit dans le cadre de son pouvoir de substitution en cas de carence de l'autorité municipale, en application de l'article L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ; 
 - le risque de mouvement de terrain est caractérisé par divers facteurs d'instabilité, parmi lesquels notamment des pentes importantes, des activités de terrassement, une mauvaise gestion de la circulation des eaux de surface et des eaux souterraines entraînant des désordres dans les pentes et une ligne de source témoignant d'un niveau piézométrique affleurant au niveau des habitations ; 
 - si l'étude du BRGM de 2020 ne permet pas de caractériser précisément le niveau de risque de mouvement de grande ampleur, l'analyse des données Lidar témoigne de l'occurrence de 16 phénomènes recensés au sud du secteur ; 
 - le danger présente un caractère avéré et imminent ; 
 - aucun des moyens n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 7 juin 2022 sous le numéro 2200720 par laquelle l'association des habitants de la cotonnière nord AB 62 et autres demandent l'annulation des décisions en cause. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 13 juillet 2022 en présence de Mme Castor, greffière d'audience, 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Bouchet et de Me Moraga-Rojel pour l'Association des habitants de la Cotonnière nord AB 62 et autres, qui reprennent la substance des conclusions écrites, soulignent que les deux arrêtés municipaux coexistent avec l'arrêté du préfet en date du 13 mai 2022, celui-ci n'étant pas compétent pour l'application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ; 
 - celles de Mme E pour la commune de Matoury qui précise que la SEMSAMAR est propriétaire du terrain dans le cadre de l'opération de résorption de l'habitat insalubre et que le préfet s'est substitué au maire en prenant l'arrêté du 13 mai 2022 ; 
 - et les observations de M. B, pour le préfet de la Guyane, qui a soutenu que l'arrêté du préfet avait été pris compétemment. 
 La clôture de l'instruction a été différée au 19 juillet 2022 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. Par un arrêté du 9 mars 2022 portant " mise en péril imminent sur le site du Mont Fortuné à Matoury ", le maire de la commune de Matoury a déterminé un périmètre de danger immédiat, ordonné l'évacuation des occupants de ce périmètre, fait interdiction à toute personne d'occuper les secteurs après évacuation et ordonné que tout refus de quitter les lieux pourrait faire l'objet de mesures de contraintes. Par un courrier du 12 avril 2022, le préfet de la Guyane a demandé au maire de la commune d'abroger et de remplacer l'arrêté municipal du 9 mars 2022 par un nouvel arrêté prévoyant un certain nombre de prescriptions. Par un nouvel arrêté du 25 avril 2022 prescrivant des mesures de police sur le site du Mont Fortuné, le maire de la commune de Matoury a déterminé un périmètre de danger immédiat du Mont Fortuné, ordonné l'évacuation, dans les meilleurs délais, des occupants des constructions situées dans ce périmètre, a indiqué qu'il sera procédé à l'évacuation du périmètre à compter du 26 mai 2022 et que, compte tenu du danger permanent encouru, le refus de quitter les lieux entraînerait le recours à la force publique. Toutefois, par un courrier du 3 mai 2022, le préfet de la Guyane a mis en demeure le maire de la commune de Matoury, sur le fondement de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, de prendre un nouvel arrêté tendant également à la démolition des constructions évacuées dans un délai de huit jours à compter de la réception de la lettre. Le 10 mai 2022, l'association des habitants de la Cotonnière nord AB 62, M. A et M. G ont exercé un recours gracieux contre les deux arrêtés municipaux, qui a été rejeté par la commune de Matoury par un courrier du 25 mai 2022. Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet de la Guyane a prescrit l'évacuation et la démolition des constructions situées dans une zone à risque de glissement de terrain sur le site du mont Fortuné à Matoury. Les requérants demandent au juge des référés de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, des arrêtés municipaux des 9 mars et 25 avril 2022. 
 4. Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : () 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure () ". Aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. / Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites. ". L'article L. 2215-1 du même code dispose que : " La police municipale est assurée par le maire, toutefois : / 1° Le représentant de l'Etat dans le département peut prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques. / Ce droit ne peut être exercé par le représentant de l'Etat dans le département à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat () ". 
 5. En vertu de ces dispositions, il incombe au maire, en vertu de ses pouvoirs de police générale, de prendre les mesures appropriées pour lutter, sur le territoire de la commune, contre les accidents naturels et les éboulements de terre et de rochers. Le préfet, amené à constater la carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, peut se substituer à cette autorité après une mise en demeure restée sans résultat. 
 6. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que, par un courrier du 3 mai 2022, le préfet de la Guyane a mis en demeure le maire de la commune de Matoury de prendre un nouvel arrêté, dans un délai de huit jours, précisant que suite à l'évacuation, les constructions situées dans la zone à risque seront démolies. Il ne résulte pas de l'instruction que le maire de la commune de Matoury aurait déféré à cette mise en demeure. En revanche, le maire de la commune de Matoury avait, dans un courrier du 25 avril 2022, informé le préfet du nouvel arrêté du 25 avril 2022 en précisant l'absence de prescription de la démolition des constructions. Dans ces conditions, la mise en demeure adressée au maire de Matoury doit être regardée comme étant restée vaine, justifiant ainsi la substitution du préfet au maire, en application des dispositions précitées de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.  
 7. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que les arrêtés municipaux des 9 mars et 25 avril 2022 ont disparu de l'ordonnancement juridique à la date du 13 mai 2022. Dès lors, les conclusions des requérants tendant à la suspension de leur exécution ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables, ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'expertise et de versement des frais d'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de l'association des habitants de la Cotonnière nord AB 62 et autres est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des habitants de la Cotonnière nord AB 62, à M. H G, à M. I G, à M. F C, au préfet de la Guyane et à la commune de Matoury. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2022. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 L. D  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 J. LEBOURG 
 N°2200721