TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 février 2022 et 3 août 2023, Mme C A, représentée par Me Miran, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge la somme de   15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, à titre subsidiaire, de prononcer la décharge totale ou partielle de l'obligation de payer ; 
 2°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le procès-verbal d'infraction dressé le 29 juillet 2021 ne lui a pas été communiqué ;  
 - la décision méconnaît le principe du contradictoire, dès lors qu'elle n'a pas été informée de la possibilité de se voir communiquer le procès-verbal du 29 juillet 2021 ;   
 - elle méconnaît l'article L. 8253-1 du code du travail, dès lors que ces dispositions ne s'appliquent qu'aux entreprises et sociétés ;  
 - elle est entachée d'illégalité, dès lors qu'elle n'est pas la propriétaire de la maison sur laquelle les travaux ont été réalisés et qu'elle n'a embauché personne pour réaliser ces travaux qui ont été réalisés par le conjoint de sa mère ;  
 - le montant de la sanction est disproportionné au regard de sa situation financière et de sa bonne foi.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'est pas présentée par un avocat ;  
 - les moyens soulevés par la partie requérante ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 19 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis       Mme A à l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Felsenheld, premier conseiller, 
 - et les conclusions de M. Sauvageot, rapporteur public.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par une décision du 21 octobre 2021, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de Mme A la somme de     15 000 euros au titre de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi d'un ressortissant étranger en situation irrégulière sur le territoire français, constaté le 29 juillet 2021. Par la présente requête Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision.   
 Sur la fin de non-recevoir opposée par l'OFII :  
 2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. " 
 3. En l'espèce, les conclusions de la requête ont été régularisées par la production d'un mémoire en réplique, le 3 août 2023, présentée pour Mme A par Me Miran, avocate. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'OFII ne peut être qu'écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 8253-1 du même code dans sa version applicable au litige : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () " Aux termes de l'article L. 8271-17 du même code : " () les agents et officiers de police judiciaire () sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au procureur de la République, les infractions aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler () ". Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration indique à l'employeur, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. " 
 5. Si, ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail ni l'article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler en France, et fondant le versement de la contribution spéciale, soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus. Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le courrier du 8 septembre 2021, par lequel l'OFII a informé Mme A qu'elle était susceptible de se voir infliger une sanction de 15 000 euros au titre de la contribution spéciale et qu'elle pouvait formuler des observations dans un délai de quinze jours, ne précise pas qu'elle dispose du droit de se voir communiquer le procès-verbal d'infraction dressé le 29 juillet 2021 et sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. Il ne résulte pas davantage de l'instruction que le procès-verbal ait été effectivement communiqué à Mme A. Par suite, la requérante, ayant été privée d'une garantie, est fondée à soutenir que le principe du contradictoire a été méconnu.  
 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision du 21 octobre 2021 du directeur général de l'OFII.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Miran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à Me Miran.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 21 octobre 2021 du directeur général de l'OFII est annulée.  
 Article 2 : L'Etat versera à Me Miran une somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce à percevoir les sommes correspondantes aux parts contributives de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer ainsi qu'au préfet de Mayotte en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 9 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bauzerand, président, 
 - M. Felsenheld, premier conseiller,  
 - Mme Beddeleem, conseillère.   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
   
 Le rapporteur,Le président, 
 R. FELSENHELDCh. BAUZERAND   
 Le greffier, 
 S. HAMADA SAID  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.