TA21 · 1ère chambre — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 15 mars 2022, le président du tribunal administratif de Besançon a transmis au tribunal administratif de Dijon, en application de l'article R. 761-5 du code de justice administrative, la requête présentée par M. C D. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon le 2 mars 2022, et des mémoires désormais enregistrés au greffe du tribunal administratif de Dijon les 28 février 2023 et 3 avril 2023, M. C D, représenté par Me Cholet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 janvier 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a liquidé et taxé à la somme de 5 339,39 euros toutes taxes comprises le montant des frais et honoraires de l'expertise confiée à M. A et mis à la charge de M. D la totalité de ces frais et honoraires ; 
 2°) de réduire la proportion de ces frais et honoraires d'expertise mis à sa charge ; 
 3°) de mettre à la charge de " tout contestant " la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - l'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon du 31 janvier 2022 ne distingue pas les honoraires propres de l'expert des frais et débours ; 
 - le montant des honoraires est excessif compte tenu de l'absence de complexité particulière des opérations d'expertise, de l'intégration partielle du temps passé par l'expert à sa défense dans le cadre de la procédure de récusation, du caractère irrégulier et lacunaire du rapport d'expertise, de l'absence d'un travail sérieux de son auteur, du non-respect du délai imparti à l'expert pour déposer son rapport et de l'application d'un taux horaire plein aux honoraires de déplacement ; 
 - le montant des frais et débours n'est pas justifié par des pièces permettant de s'assurer de leur réalité, ni de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2022, le président du tribunal administratif de Besançon conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 21 mai 2022 et 23 mars 2023, M. B A représenté par Me Gay demande au tribunal : 
 1°) de rejeter la requête ; 
 2°) d'enjoindre à M. D de lui payer les frais et honoraires d'expertise ; 
 3°) de mettre à la charge de M. D la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 27 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E,  
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par ordonnance du 27 novembre 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a, à la demande de M. D, ordonné une expertise et désigné M. A pour réaliser les opérations d'expertise relatives aux désordres affectant le mur de la maison d'habitation de M. D située sur le territoire de la commune Le Pasquier. Par ordonnance du 17 juin 2021, le juge des référés a, à la demande du syndicat mixte d'énergies, d'équipements et de e-communication du Jura, étendu les opérations d'expertise à la société Enedis. Par jugement du 10 décembre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de M. D tendant à récuser M. A pour défaut d'impartialité et méconnaissance du principe du contradictoire. Le rapport d'expertise a été déposé le  
 19 janvier 2022 et M. A a adressé un état de ses frais et honoraires pour un montant de 5 339,39 euros toutes taxes comprises. Par une ordonnance du 31 janvier 2022, dont  
 M. D doit être regardé comme demandant la réformation, le président du tribunal administratif de Besançon a liquidé et taxé ces frais et honoraires à la somme de 5 339,39 euros toutes taxes comprises.  
 Sur les conclusions tendant à la réformation de l'ordonnance du 31 janvier 2022 : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 621-11 du code de justice administrative : " Les experts et sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours. / Chacun d'eux joint au rapport un état de ses vacations, frais et débours. / () Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement () fixe par ordonnance, conformément aux dispositions de l'article R. 761-4, les honoraires en tenant compte des difficultés des opérations, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert ou le sapiteur et des diligences mises en œuvre pour respecter le délai mentionné à l'article R. 621-2. Il arrête sur justificatifs le montant des frais et débours qui seront remboursés à l'expert () ". Selon l'article R. 621-13 de ce code : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. (). Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5 ". Aux termes de l'article R. 761-4 de ce code : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué ". Enfin, l'article R. 761-5 dispose : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance () ". 
 3. D'autre part, la détermination du montant des honoraires est fixée en tenant compte des difficultés de l'expertise, de l'importance, de l'utilité et de la nature du travail fourni par l'expert. Il appartient ainsi à la juridiction saisie de réduire le montant des honoraires, frais et débours qui lui paraissent excessifs. 
 En ce qui concerne la régularité de l'ordonnance : 
 4. L'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif liquide et taxe les frais et honoraires d'expertise revêt un caractère administratif et non juridictionnel. Le recours dont elle peut faire l'objet en application des dispositions précitées de l'article R. 761-5 du code de justice administrative est un recours de plein contentieux par lequel le juge détermine les droits à rémunération de l'expert ainsi que les parties devant supporter la charge de cette rémunération. Eu égard à la nature de cette action juridictionnelle, son auteur ne peut utilement invoquer, pour contester l'ordonnance de taxation en cause, les irrégularités formelles et procédurales qui l'affecteraient. Ainsi, le moyen, à le supposer invoqué, par lequel M. D critique l'ordonnance du président du tribunal administratif de Besançon du 31 janvier 2022 en ce qu'elle ne distingue pas les honoraires propres de l'expert des frais et débours, est inopérant. 
 En ce qui concerne le montant des honoraires : 
 5. En premier lieu, s'il n'appartient pas au président de juridiction, taxant et liquidant les frais d'une expertise sur le fondement de l'article R. 621-11 du code de justice administrative de se prononcer sur la régularité des opérations de l'expertise, il lui incombe toutefois, dans l'appréciation portée sur l'utilité et la nature du travail fourni par l'expert, de prendre en considération, le cas échéant, les décisions juridictionnelles rendues sur une action en récusation de l'expert ou statuant au fond sur le litige ayant donné lieu à l'expertise.  
 6. En l'espèce, si le requérant soutient que l'irrégularité des opérations d'expertise doit conduire à la réduction du montant des honoraires de l'expert, il résulte de l'instruction que par jugement n° 2000939 du 10 décembre 2021 confirmé par un arrêt n° 22NC00313 du 10 octobre 2023 de la cour administrative d'appel de Nancy, le tribunal administratif de Besançon a rejeté la requête de M. D tendant à récuser M. A, expert désigné, pour défaut d'impartialité et méconnaissance du principe du contradictoire. En outre, ainsi qu'il a été dit au point 4, le moyen tiré de l'irrégularité de l'opération d'expertise est inopérant à l'appui d'un recours dirigé contre l'ordonnance de taxation en litige.  
 7. En deuxième lieu, l'utilité des diligences accomplies par l'expert et le rapport d'expertise ne s'apprécient pas " par rapport au demandeur de l'expertise " mais en fonction de la qualité des réponses apportées aux différents points de la mission confiée à l'expert. Il résulte de l'instruction que le rapport d'expertise, qui contient vingt-cinq pages, accompagné de trois annexes, procède, à l'issue de deux réunions d'expertise contradictoire sur place complétées de deux déplacements sur les lieux, à une description précise des désordres, à une analyse de leurs causes et origines, ainsi qu'à une évaluation des travaux de remédiation, et de leur coût, répondant ainsi intégralement à la mission confiée sans qu'aucune insuffisance ne soit relevée sérieusement par le requérant. Ainsi, l'expertise est utile à M. D, qui a sollicité la mesure d'expertise, à la communauté de communes Champagnole Nozeroy, au syndicat mixte d'énergies, d'équipements et de e-communication du Jura et à la société Enedis, en ce qu'elle a permis de connaître les causes des désordres, leur étendue, la nature et le coût des travaux de remédiation, de disposer d'éléments utiles pour apprécier les responsabilités encourues et remédier aux désordres constatés. Par suite, le moyen tiré du caractère lacunaire du rapport d'expertise, qui manque en fait, doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment de l'ordonnance du juge des référés du 17 juin 2021 que les opérations d'expertise ont été étendues et que la date du dépôt du rapport d'expertise a été reportée au 31 octobre 2021. Par ailleurs, en vertu de l'article R. 621-6-2 du code de justice administrative, l'expert visé par une demande de récusation doit, dès qu'il a reçu communication de cette demande, " s'abstenir de toute opération jusqu'à ce qu'il y ait été statué ". Cette règle justifie à elle seule que suite à la requête en récusation introduite le 19 octobre 2021 par M. D, l'expert ait été contraint d'interrompre sa mission jusqu'au 10 décembre 2021, date à laquelle le tribunal administratif de Besançon a statué. Dans ces conditions, le requérant ne saurait sérieusement soutenir que le délai imparti a été dépassé, l'expert ayant déposé son rapport le 19 janvier 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du délai pour déposer le rapport d'expertise doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, il ne résulte pas de l'instruction que le temps de treize heures de vacations de l'expert sur la base de 121 euros hors taxe de l'heure consacré à l'exécution de la mission d'expertise, incluant les honoraires lors des déplacements, présenterait un caractère exagéré ou ne correspondrait pas à un travail effectivement réalisé. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que le président du tribunal administratif de Besançon aurait fait une appréciation insuffisante ou excessive de l'utilité et de la nature des travaux fournis par l'expert en fixant à 1 573 euros le montant de ses honoraires liés à sa mission d'expertise. Par suite, le moyen tiré du caractère excessif des honoraires liés à la mission d'expertise doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, il résulte de l'instruction que deux heures d'honoraires représentant la somme de 242 euros hors taxe correspondent à un travail personnellement fourni par M. A pour établir son impartialité dans le cadre de l'instance en récusation. Cette somme, qui ne saurait être rattachée aux opérations d'expertise, doit être exclue de l'ordonnance de taxation en litige. Par suite, le requérant est fondé à demander la réduction de la taxation de cette somme représentant 242 euros. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est fondé à demander au tribunal que les honoraires de l'expert soient ramenés de 1 815 euros hors taxe à la somme de 1 573 euros hors taxe.  
 En ce qui concerne le montant des frais et débours : 
 12. En premier lieu, d'une part, il résulte de l'instruction que les frais et débours comprennent des frais d'ouverture de dossier pour un montant de 125 euros, deux heures de relevé sommaire pour un montant de 108,40 euros, des frais de déplacement et de kilométrage pour un montant de 196,80 euros, ainsi que des frais de correspondance et affranchissement, incluant une provision, pour un montant de 472 euros. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, ces frais et débours ne présentent pas un caractère excessif compte tenu de l'importance, de l'utilité et de la nature des travaux fournis. 
 13.  D'autre part, ces frais et débours comprennent des frais de reproduction pour un montant global de 1 010,10 euros. Le coût unitaire des copies en noir et blanc format A4 fixé à 30 centimes hors taxe, ainsi que celui des copies en noir et blanc format A3 à 60 centimes hors taxe, sont excessifs et l'expert n'établit pas avoir dû imprimer 3287 pages alors qu'il n'est pas contesté qu'il n'a adressé aux parties que 1090 pages A4 et 50 pages A3 pour le rapport d'expertise, ainsi que des courriers tout au long de sa mission. Il y a dès lors lieu de fixer le coût unitaire des copies noir et blanc A4 à 20 centimes et celui des copies A3 à 40 centimes, et de réduire le nombre total de copies A4 à 1 603. Dans ces conditions, il convient de ramener le montant des frais de reprographie de 1 010,10 euros hors taxe à la somme de 352,60 euros hors taxe. 
 14. Enfin, ces frais et débours comprennent des frais de secrétariat à hauteur de quinze heures sur la base de 54,20 euros hors taxe de l'heure, soit un montant de 813 euros. S'il résulte de l'instruction que quatorze heures sont rattachées aux opérations d'expertise et que, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 7, ces frais ne présentent pas un caractère excessif compte tenu de l'importance, de l'utilité et de la nature des travaux fournis, la somme de 54,20 euros est cependant en lien direct avec l'instance en récusation. Dès lors, cette somme, qui ne saurait être rattachée aux opérations d'expertise, doit être exclue de l'ordonnance de taxation en litige. Par suite, le requérant est fondé à demander la réduction de la taxation de cette somme de 54,20 euros. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. D est fondé à demander au tribunal que les frais et débours soient ramenés de 2 725,30 euros hors taxe à la somme de 2 013,60 euros hors taxe.  
 16. En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 621-11 du code de justice administrative que l'expert est en droit d'ajouter au montant de ses frais le montant de la taxe à la valeur ajoutée si les sommes en cause n'ont pas déjà incorporé cette taxe. Il n'y a pas lieu d'assujettir à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes perçues à titre de remboursement de frais et débours lorsque ces frais ont déjà été facturés à l'expert toute taxes comprises ou lorsqu'aucun justificatif ne permet de s'assurer que ces sommes correspondraient à des montants hors taxes. 
 17. En l'espèce, il résulte de l'instruction et notamment du mémoire d'honoraires, que M. A a inclus dans l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée facturée sur ce document les frais d'affranchissement pour un montant global de 472 euros, les frais de secrétariat pour un montant de 813 euros, les frais de reproduction pour un montant de 1 010,10 euros et les frais de déplacement pour un montant de 196,80 euros sur la base des kilomètres parcourus multipliés par une indemnité kilométrique de 0,60 euros. Avant d'inclure la taxe sur la valeur ajoutée sur ces sommes, M. A a toutefois consenti un rabais de 2% sur le montant hors taxe, soit un montant global hors taxe des frais précités, après rabais, de 2 442,06 euros générant un montant de taxe sur la valeur ajoutée de 488,41 euros. Or, ainsi que le fait valoir le requérant, il ne résulte pas de l'instruction que ces sommes correspondraient à un montant hors taxe et pouvaient, de ce fait, être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. Par suite, c'est à tort que le président du tribunal administratif de Besançon a alloué à l'expert la somme de 488,41 euros correspondant à l'assujettissement de ces frais à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans ces conditions, M. D est fondé à demander au tribunal que les frais d'affranchissement, de secrétariat, de reproduction et de déplacement soient exclus de l'assiette de la taxe sur la valeur ajoutée.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. D est fondé à demander au tribunal que les honoraires, frais et débours de l'expert soient ramenés de 5 339,39 euros toutes taxes comprises à 3 947,88 euros toutes taxes comprises (1 887,60 euros TTC d'honoraires + 2 060,28 euros TTC de frais et débours). 
 Sur les conclusions reconventionnelles présentées par M. A : 
 19. Le juge administratif ne peut, en dehors des cas prévus par les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, adresser des injonctions à titre principal à l'administration. Il s'ensuit que les conclusions reconventionnelles présentées par M. A, tendant à ce qu'il soit enjoint à titre principal à M. D de s'acquitter du paiement des frais et honoraires restant à sa charge, doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 20. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. D et M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 D É C I D E : 
 Article 1er : Le montant des frais et honoraires accordés à M. A par l'ordonnance de taxation du 31 janvier 2022 est ramené à la somme de 3 947,88 euros toutes taxes comprises. 
 Article 2 : La totalité des frais et honoraires de l'expertise est mise à la charge de M. D. 
 Article 3 : L'ordonnance du 31 janvier 2022 est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 1er du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions reconventionnelles de M. A ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au garde des sceaux, ministre de la justice, au président du tribunal administratif de Besançon ainsi qu'à  
 M. B A. 
 Délibéré après l'audience du 18 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Valérie Zancanaro, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 V. ELe président, 
 O. Rousset      
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2200725