TA14 · 1ère chambre — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mars, 6 et 24 octobre 2022, M. A F B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 février 2022 par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son épouse ou de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen complet ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 juin et 7 octobre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par décision du 6 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public, 
 - les observations de Me Cavelier, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A F B, ressortissant guinéen, est entré en France en 2007. Il est titulaire d'une carte de résident valable du 2 décembre 2014 au 1er décembre 2024. Il a sollicité le bénéfice du regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme E B, et de leur fils D. Par une décision du 17 février 2022, dont le requérant demande l'annulation, le préfet du Calvados a rejeté sa demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ". Aux termes de l'article L. 434-7 du même code : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : / 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. () / 2° Le demandeur ne dispose pas ou ne disposera pas à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". L'article L. 434-6 du même code prévoit : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France ". Aux termes de l'article R. 434-6 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 434-7, le bénéfice du regroupement familial peut être accordé au conjoint et, le cas échéant, aux enfants de moins de dix-huit ans de l'étranger, qui résident en France, sans recours à la procédure d'introduction. / Pour l'application du premier alinéa est entendu comme conjoint l'étranger résidant régulièrement en France sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'au moins un an ou d'une carte de séjour pluriannuelle qui contracte mariage avec le demandeur résidant régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 434-1 et R. 434-2.".  
 3. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que si le préfet, lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions conventionnellement requises, il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale, tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il ressort de la décision attaquée, qui comporte uniquement différentes cases correspondant à des motifs de refus du regroupement familial, que le préfet s'est fondé sur la seule circonstance que la famille du requérant était déjà en France et que sa compagne était en situation irrégulière, sans analyser la situation particulière du requérant. Dans ces conditions, le préfet du Calvados doit être regardé comme s'étant estimé à tort en situation de compétence liée pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par M. B, et a entaché sa décision d'une erreur de droit. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 17 février 2022 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Compte tenu du motif d'annulation retenu par le présent jugement, il y a seulement lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de statuer à nouveau sur la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavelier d'une somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 17 février 2022 est annulée.   
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de statuer à nouveau sur la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Cavelier une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A F B, à Me Cavelier et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller, 
 Mme Arniaud, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 C. C 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 A. GODEY 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 la greffière,  
 A. Godey