TA86 · 2ème chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 mars 2022, le 10 août 2023 et le 2 novembre 2023, M. C B, représenté par Me Lelong, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle la direction générale des douanes et droits indirects l'a informé de la perte du bénéfice de son admission au concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2021 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés de promotion et de nomination des contrôleurs des douanes et droits indirects promus au titre du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects au titre de l'année 2021 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance de lui accorder le bénéfice de son concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa candidature ainsi que de celles des agents promus au titre de l'année 2021, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le mémoire en défense est irrecevable, en raison de l'incompétence de son auteur ; 
 - les conclusions aux fins d'injonction sont recevables ; 
 - il n'est pas établi que la décision l'informant de la perte de son admission au concours professionnel ait été prise par une autorité habilitée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que les droits de la défense en matière de retrait d'une décision administrative créatrice de droits n'ont pas été respectés ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que la décision l'ayant autorisé à concourir est créatrice de droits et qu'il ne peut être procédé à son retrait ; 
 - la décision est illégale dès lors qu'elle a été prise en application de la décision établissant le tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2021, elle-même entachée d'illégalité, notamment parce qu'elle méconnaît le principe d'égalité de traitement entre les agents ; 
 - il a été victime de discriminations lors de l'examen de sa candidature, le fait d'être reconnu travailleur handicapé représente un obstacle de promotion au sein de l'administration douanière : non seulement il doit justifier à chaque fois de son handicap et solliciter l'octroi d'un aménagement des épreuves mais encore aucun aménagement d'affectation en raison du handicap ne lui est accordé ; en outre, le taux de promotion des agents en situation de handicap est très faible voire nul sur certaines listes d'aptitude et des agents bénéficient de certains traitements particuliers. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 mai et 11 mai 2023 et le 26 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 -  les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant sont irrecevables, dès lors qu'elles n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 - les autres moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 2 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ; 
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des 
 membres du Gouvernement ;  
 - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 ; 
 - l'arrêté du 29 octobre 2007 portant création d'un service à compétence nationale dénommé " direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle " ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Balsan-Jossa, 
 - les conclusions de M. Philippe Lacaïle, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Duclos, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, lauréat du concours externe de contrôleur de 2ème classe des douanes et droits indirects depuis le 30 mars 2009, a été affecté le 1er avril 2015, à la suite d'un accident de service ne lui permettant plus d'exercer ses fonctions de motocycliste dans la branche d'activité de la surveillance, au pôle d'orientation des contrôles de Poitiers, en qualité d'agent de la cellule du renseignement et d'orientation des contrôles. Il a postulé au tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur de 1ère classe mais n'a pas été inscrit. Il a néanmoins participé aux épreuves du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ouvert au titre de l'année 2021 et, le 10 décembre 2021, il a été déclaré admis sur la liste principale du concours (classé 82ème sur 100). Par un courrier du 4 janvier 2022, il lui a été indiqué qu'il ne remplissait pas les conditions d'admission à ce concours au motif qu'il ne disposait pas, au 31 décembre 2021, du grade suffisant pour concourir, et qu'il perdait donc le bénéfice de son admission au concours professionnel. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense : 
 2. Par un arrêté du 11 janvier 2023 publié au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2023, M. A D, attaché d'administration hors classe, responsable du secteur, contentieux au bureau affaires juridiques statutaires et indemnitaires, a reçu délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le mémoire en défense serait irrecevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 janvier 2022 : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors applicable : " () Les nominations sont prononcées dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire. S'il apparaît, au moment de la vérification des conditions requises pour concourir, laquelle doit intervenir au plus tard à la date de la nomination, qu'un ou plusieurs candidats déclarés aptes par le jury ne réunissaient pas lesdites conditions, il peut être fait appel, le cas échéant, aux candidats figurant sur la liste complémentaire. () ". Aux termes de l'article 18 du décret du 10 avril 1995 fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects : " I.- Les conditions d'accès au grade de contrôleur des douanes et droits indirects de 1ère classe et au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects sont fixées conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. / II.- L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret susmentionné est remplacé par un concours professionnel. / Les règles d'organisation générales du concours professionnel mentionné à l'alinéa précédent, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. () / III.- Pour l'application des 1° du I et du II de l'article 25 du même décret, les conditions d'ancienneté dans le grade et de services effectifs dans le grade sont appréciées au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours professionnel. ". Aux termes de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, applicable aux contrôleurs des douanes et droits indirects, en application des dispositions combinées des articles 1er et annexe du décret, dans sa version alors applicable : " () II. ' Peuvent être promus au troisième grade de l'un des corps régis par le présent décret : / 1° Par la voie d'un examen professionnel, les fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 5ème échelon du deuxième grade et d'au moins cinq années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau ; () ". Enfin, l'avis autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1ère classe des douanes et droits indirects prévoit : " I - Conditions d'admission à concourir " :" Le concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects est ouvert aux contrôleurs de 1ére classe des douanes et droits indirects justifiant d'au moins un an dans le 5ème échelon et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. / La condition de détention de grade et d'échelon et la condition de services effectifs requis sont appréciées au 31 décembre 2021 ". 
 4. Il résulte de l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 que la circonstance qu'un candidat a participé aux épreuves d'un concours ne suffit pas à elle seule à révéler l'existence d'une décision de l'autorité administrative reconnaissant qu'il remplit les conditions requises pour concourir. La décision par laquelle l'autorité administrative refuse à un candidat, postérieurement au déroulement des épreuves écrites, de l'admettre à participer au concours au motif qu'il ne remplissait pas l'une des conditions requises et la délibération par laquelle le jury ne le fait pas figurer sur la liste des candidats admissibles ne constituent pas, par suite, le retrait d'une décision antérieure d'admission à concourir. 
 5. D'une part, il est constant qu'à la date de la décision attaquée, M. B, qui était classé au 8ème échelon du grade de contrôleur de 2ème classe des douanes et droits indirects, ne remplissait pas la condition de grade prévue par les dispositions citées au point 3 de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 pour se présenter au concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal. Et si l'intéressé fait valoir qu'il a contesté le tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur de 1ère classe établi au titre de l'année 2021, sur lequel il ne figurait pas, son recours a, en tout état de cause, été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 2204391 en date du 5 avril 2024.  
 6. D'autre part, il ressort des termes de la décision contestée que, pour refuser à M. B le bénéfice du concours de contrôleur principal, l'autorité administrative s'est bornée à constater que l'intéressé ne remplissait pas les conditions d'admission à ce concours, ainsi qu'elle était tenue de la faire, sans porter une appréciation sur les faits de l'espèce. Par suite, l'administration s'étant estimée en situation de compétence liée, les moyens de légalité externe et interne soulevés par le requérant à l'encontre de la décision contestée doivent être écartés comme inopérants. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de la décision l'informant de la perte du bénéfice de son admission au concours professionnel de contrôleur principal des douanes et droits indirects. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'annulation des arrêtés de promotion et de nomination des contrôleurs des douanes et droits indirects promus au titre du concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects au titre de l'année 2021, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Bris, présidente 
 Mme Balsan-Jossa, première conseillère,  
 Mme Boutet, première conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 S. BALSAN-JOSSA 
 La présidente, 
 Signé 
 I. LE BRIS Le greffier, 
 Signé 
 S. GAGNAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
       Le greffier en chef,  
    
     Signé 
            S. GAGNAIRE