TA77 · 1ère chambre — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 et 28 janvier 2022 et  
 le 19 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Sow, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " salarié " ou " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus de renouvellement du certificat de résidence : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa demande ; 
 - est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - méconnaît les stipulations du a) de l'article 7 bis de l'accord franco algérien ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 7b de l'accord franco-algérien ; 
 - méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et  
 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision portant sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa demande ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2022, le préfet de la Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Dominique Binet, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Sow, avocat de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " valable du 4 mai 2020 au 3 mai 2021, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien valable dix ans mention " conjoint de Français " en application du a) de l'article 7bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 Par un arrêté du 20 décembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il est susceptible d'être éloigné. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes applicables et mentionne des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale de M. B. Il comporte, ainsi, les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de séjour. Dans ces conditions, et alors que le préfet de Seine-et-Marne n'avait pas à mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments de fait se rapportant à la situation de l'intéressé, la décision est suffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes de la décision attaquée que le préfet n'ait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. 
 4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française () ". 
 5. M. B ne conteste pas utilement le motif qu'a opposé le préfet à sa demande tendant à ce qu'il lui délivre un certificat de résidence portant la mention " salarié ". Au demeurant, il ne justifie pas avoir produit, à l'appui de sa demande, un contrat de travail, visé par les autorités compétentes. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour en litige méconnaît les stipulations du b) de l'article 7 ou  
 de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 29 décembre 1968. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ", et aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 5) Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus  () ".   
 7. Si M. B fait valoir que la rupture de la communauté de vie qu'a relevée le préfet ne lui est pas imputable et qu'il a été victime de violences, à les supposer établies, ces seules circonstances ne suffisent pas, en dépit des éléments qu'il invoque quant à sa situation professionnelle, à établir que le refus d'autoriser le renouvellement du droit au séjour de l'intéressé porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise alors que M. B est célibataire sans charge de famille et n'établit pas qu'il serait dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation à l'endroit du requérant. 
 8. En cinquième lieu, M. B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. 
 9. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour () ". L'article L. 312-2 du même code dispose que : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 () ". Il résulte de ces dispositions que, s'agissant des ressortissants algériens, le préfet est tenu de saisir la commission du seul cas de ceux qui remplissent effectivement les conditions permettant de se voir délivrer de plein droit un titre de séjour, auxquels il envisage de refuser le certificat de résidence algérien sollicité, et non de celui de tous les ressortissants algériens qui se prévalent de ces stipulations. 
 10. Pour les raisons qui ont été évoquées ci-dessus, M. B ne démontre pas qu'il remplit les conditions pour bénéficier de plein droit du renouvellement de son certificat de résidence. Par suite, le préfet de Seine-et-Marne n'était pas tenu de consulter la commission du titre de séjour avant de prendre à son encontre la décision de refus de séjour en ligie. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte des termes mêmes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique. Dans la mesure où l'arrêté attaqué vise ce dernier article, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de prendre à son encontre l'obligation de quitter le territoire français en litige. 
 13. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes raisons que celles qui ont été évoquées au point 7, l'obligation de quitter le territoire français en litige ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle comporte sur sa la situation personnelle et familiale du requérant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " et aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 15. M. B ne démontre pas qu'il serait exposé à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations qui viennent d'être citées doit être écarté. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles qui tendent à l'application  
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 27 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 M. Dominique Binet, premier conseiller, 
 M. Cyril Dayon, conseiller 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 novembre 2023. 
 Le président, 
 T. GALLAUD       Le rapporteur, 
 D. BINET 
 Le greffier, 
 L. POTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,