TA34 · Président BESLE — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 février 2022 et 10 mars 2022, Mme B C, représentée par Me Lenoir, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault l'a informée d'une retenue mensuelle de 105 euros sur prestations en remboursement du trop-perçu de revenu de solidarité active ;   
 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, à titre principal, de fixer le montant de ses retenues mensuelles à hauteur de 49 euros et ce, depuis juillet 2021, et de lui rembourser les trop-versées depuis juillet 2021 ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault de réexaminer sa demande tendant à la diminution de ses retenues mensuelles et de lui rembourser les trop-versés subséquents depuis juillet 2021 ;  
 3°) à défaut, de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - en application de l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations, elle aurait dû se voir appliquer une retenue forfaitaire à hauteur de 49 euros dès lors que son quotient familial s'élève à 248 euros ;   
 - elle se trouve dans une situation financière précaire ; 
 - elle est de bonne foi.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le département de l'Hérault, représenté par la SCP d'avocats Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et Associés, conclut à sa mise hors de cause s'agissant des conclusions à fin d'annulation de la décision du 12 octobre 2021 et, pour le reste, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le département n'a pas compétence en matière de recouvrement de l'indu notifié à Mme C au contraire de la caisse d'allocations familiales ; 
 - les conclusions de la requête visant à l'octroi d'une remise de dette sont irrecevables dès lors qu'elles méconnaissent l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement du 14 février 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que le prélèvement de 105 euros n'est pas excessif. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 décembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A ; 
 - les observations de Me Lenoir, représentant Mme C. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault. A la suite d'un contrôle de sa situation révélant des anomalies, l'intéressée s'est vue notifier un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 271,46 euros pour la période de mars 2020 à mai 2021. Par jugement du 14 février 2022, le tribunal administratif de Montpellier a accordé à Mme C une remise du tiers de sa dette. Sur demande de la requérante tendant à obtenir une baisse du montant des retenues effectuées en remboursement du solde de l'indu, la caisse d'allocations familiales a ramené, par une décision du 12 octobre 2021, à 105 euros le montant des retenues effectuées. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette dernière décision et la réduction à 49 euros de la retenue mensuelle. 
 2. Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues () au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles. () Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 821-5-1 et L. 845-3 du présent code, L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par décret. En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %. Ce taux est doublé en cas de réitération de la fraude dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'indu ayant donné lieu à majoration de la retenue. () ". 
 3. Aux termes de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale applicable au présent litige : " () III.- Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu mensuel pondéré résultant du II, dans les conditions suivantes : 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 231 euros et 345 euros ; / 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 346 euros et 516 euros ; / 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 517 euros et 690 euros ; / 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 691 euros. / Il est opéré une retenue forfaitaire de 45 euros sur la tranche de revenus inférieure à 231 euros. () ". Aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations : " Pour l'application, à compter du 1er janvier 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale : 1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :/  - 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 268 euros et 400 euros ; / - 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 401 euros et 598 euros ; / - 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 599 euros et 799 euros ; / - 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 800 euros ; / 2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 268 euros s'élève à 49 euros ; / 3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 197 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales ". 
 4. En l'espèce, eu égard au quotient familial de Mme C de 248 euros en octobre 2021, la caisse d'allocations familiales ne peut, conformément au 3° de l'article 6 du décret du 14 décembre 2020 susvisé, qu'opérer des retenues de 49 euros. Dès lors, Mme C est fondée à soutenir que le montant de la retenue de 105 euros est irrégulier. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault l'a informée d'une retenue mensuelle de 105 euros sur prestations en remboursement du trop-perçu de revenu de solidarité active. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault fixe rétroactivement le montant des retenues mensuelles de Mme C à hauteur de 49 euros et lui rembourse les sommes retenues à tort qui ont excédé 49 euros. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 7. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lenoir, avocate de Mme C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault le versement à Me Lenoir de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 12 octobre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a informé Mme C d'une retenue mensuelle de 105 euros sur prestations en remboursement de l'indu de revenu de solidarité active est annulée. 
 Article 2 : Les retenues mensuelles sur les prestations sont fixées à 49 euros. 
 Article 3 : La caisse d'allocations familiales de l'Hérault restituera à Mme C les sommes retenues qui excédaient 49 euros. 
 Article 4 : La caisse d'allocations familiales de l'Hérault versera à Me Lenoir une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lenoir renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault, au département de l'Hérault et à Me Lenoir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le président, 
 D. A 
 La greffière, 
 F. Roman 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 novembre 2023. 
 La greffière, 
 F. Roman 
 No 2200728