TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mai et 28 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Lazzarin, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de : 
 1°) désigner un expert chargé de se prononcer sur les responsabilités et les préjudices subis lors de sa prise en charge hospitalière ;  
 2°) mettre les frais d'expertise à la charge du groupe hospitalier de la Haute-Saône ; 
 3°) mettre à la charge du groupe hospitalier de la Haute-Saône le versement d'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les suites opératoires de sa thyroïdectomie totale réalisée le 29 novembre 2018 au groupe hospitalier de la Haute-Saône lui ont causé de nombreux préjudices en raison du matériel d'intubation inadapté voire défectueux ;  
 - elle a dû subir une greffe du muscle sterno-célido- mastoïdien au CHRU de Besançon pour traiter la lésion trachéale ;  
 - elle a saisi le 1er novembre 2019 le tribunal administratif de Besançon d'une requête indemnitaire, sans être représentée par un avocat, puis s'est désistée ; 
 - ce désistement est un désistement d'instance qui ne l'empêche pas d'engager une nouvelle action ; 
 - à l'issue des opérations d'expertise, elle pourra saisir le groupe hospitalier de la Haute-Saône d'une nouvelle demande préalable indemnitaire, laquelle en cas de rejet, ne saurait être regardée comme un refus confirmatif ; 
 - une médiation organisée le 20 juin 2019 au groupe hospitalier de la Haute-Saône n'a pas abouti, elle est donc bien fondée à solliciter la désignation d'un expert judiciaire. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône déclare qu'elle n'interviendra pas à ce stade de la procédure et se réserve le droit de le faire lorsque l'affaire reviendra au fond. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 et 30 juin 2022, le groupe hospitalier de la Haute-Saône, représenté par Me Ben Daoud, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - le groupe hospitalier a adressé, par lettre du 23 septembre 2019, une fin de non-recevoir à la réclamation préalable présentée par Mme B comportant les voies et délais de recours ;  
 - Mme B a présenté une requête auprès du tribunal administratif le 1er novembre 2019, laquelle a donné lieu à un jugement du 1er décembre 2020 prenant acte du désistement de Mme B et devenu définitif ; 
 - la CCI de Franche-Comté a rendu un avis d'incompétence le 6 mars 2020 ; 
 - toute action en responsabilité au fond se heurterait à une forclusion ou reposerait sur la même cause juridique en visant l'indemnisation des préjudices en lien avec l'intervention critiquée, si bien que la mesure d'expertise sollicitée est inutile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le groupe hospitalier de la Haute-Saône et tirée de la forclusion d'une éventuelle action au fond : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-3 du code de justice administrative : " () l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° En matière de plein contentieux () ". Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, ne peut faire droit à une demande d'expertise si cette dernière est formulée à l'appui de prétentions indemnitaires dont il est établi qu'elles sont irrecevables ou prescrites. 
 3. Le groupe hospitalier de la Haute-Saône soutient que Mme B n'est plus recevable à demander la réparation des préjudices résultant des manquements dont elle estime avoir été victime lors de sa prise en charge hospitalière, faute d'avoir introduit sa requête dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du 6 mars 2020 rejetant sa demande préalable d'indemnisation. 
 4. Aux termes de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. 
 5. Aux termes de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, la commission de conciliation et d'indemnisation peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins. Cette saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue. Eu égard à sa nature et à sa durée, le délai de recours contentieux court à nouveau pour sa durée intégrale lorsque la cause de suspension prend fin. La notification par un établissement public de santé d'une décision rejetant la demande indemnitaire d'un patient fait courir le délai de recours contentieux dès lors qu'elle comporte la double indication que le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de deux mois et que ce délai est interrompu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation. En application des dispositions précitées de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, le délai est interrompu lorsque, avant son expiration, l'intéressé présente devant la commission une demande d'indemnisation amiable. Le tribunal administratif doit alors être saisi dans un nouveau délai de deux mois courant, en cas de demande d'indemnisation amiable, de la date à laquelle l'avis rendu par la commission est notifié à l'intéressé. 
 6. Il résulte de l'instruction que la requête tendant à la désignation d'un expert afin de caractériser un comportement fautif, y compris un manquement au devoir d'information du patient du groupe hospitalier de la Haute-Saône, a été introduite le 2 mai 2022, soit bien après le délai de recours contentieux qui a commencé à courir à compter de la notification de la décision de la commission du 6 mars 2020. En conséquence, eu égard aux principes rappelés ci-dessus, la demande d'expertise est tardive.  
 7. Si Mme B fait valoir qu'elle pourra notamment fonder une nouvelle demande indemnitaire sur le régime de la responsabilité sans faute consacrée par l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique et qu'une telle action reposerait alors sur une cause juridique distincte de celle invoquée dans la présente instance, elle demande que l'expert se prononce sur un défaut de produit de santé. Elle n'apporte cependant aucun commencement d'élément permettant d'apprécier une éventuelle responsabilité à ce titre. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la mesure d'expertise sollicitée par Mme B ne présente pas le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative et que sa requête doit être rejetée. 
 Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au groupe hospitalier de la Haute-Saône et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Saône. 
 Fait à Besançon, le 18 octobre 2022. 
 Le juge des référés, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière