TA105 · 2ème Chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 14 avril 2023, M. D E B, représenté par Me Witvoet demande au tribunal de la Guadeloupe :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Petit-Bourg a accordé un permis de construire n° PC 971 118 20PB056 à M. A C ;  
 2°) d'annuler la décision tacite du 31 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Petit-Bourg a accordé un permis de construire modificatif ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a intérêt à agir ;  
 - le permis de construire initial n'a pas été affiché sur le site ;   
 - il est illégal dès lors qu'il a été délivré sur la base de fausses informations délivrées dans la demande de permis de construire notamment au regard du caractère pentu du terrain et le permis de construire méconnait de ce fait la réglementation en matière de hauteur des constructions et il se fonde sur un avis favorable du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau et d'Assainissement de la Guadeloupe (SIAEEAG) entaché lui-même d'une erreur d'appréciation ;  
 - il est illégal dès lors qu'il résulte d'une fraude ;  
 - le permis de construire modificatif méconnait les dispositions de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, la commune de Petit-Bourg, représentée par Me Pancrel conclue au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - Le retrait du permis de construire est impossible ;  
 - Il a été régularisé par un permis modificatif tacite. 
 Par un courrier du 9 mai 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article L. 611-5-1 du code de l'urbanisme, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer. 
 Par un mémoire, du 10 mai 2023, M. B a présenté ses observations sur ce point. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Goudenèche, conseillère ;   
 - et les conclusions de Mme Mahé, rapporteure publique ;  
 Les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 M. C a présenté une note en délibéré, enregistrée le 12 mai 2023. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 3 juillet 2020, le maire de la commune de Petit-Bourg a délivré un permis de construire n° PC 971 118 20PB056 à M. C portant sur la construction d'un logement de 141,98 m², situé au chemin de Juston à Petit-Bourg sur une parcelle cadastrée AV 110. A la suite d'une demande de modification du permis de construire du 31 mars 2022 est née une décision de permis modificatif tacite. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2020 accordant le permis de construire initial et de la décision tacite du 31 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Petit-Bourg a accordé un permis de construire modificatif. 
 Sur le permis initial :  
 2. Lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées en l'absence de toute intervention du juge ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes ou insuffisances n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 4. Aux termes de l'article UPS 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Petit-Bourg approuvé le 28 février 2019 : " () 4.2. Assainissement : Toute occupation ou utilisation du sol admise requérant un système d'assainissement doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement existant en respectant les caractéristiques actuelles ou projetées. En l'absence de réseau public d'assainissement, un dispositif de type filière d'assainissement autonome à la parcelle adaptée à la configuration du terrain et à la nature des sols et conforme à la réglementation en vigueur devra être admis selon les préconisations du zonage d'assainissement. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. 4.3. Eaux pluviales 1. Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau d'assainissement pluvial existant en respectant ses caractéristiques et les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau, il est fait application des prescriptions de l'article 640 du code civil. En tout état de cause, le libre écoulement des eaux pluviales devra être assuré par la réalisation d'aménagements et de dispositifs appropriés évitant la concentration des écoulements ". 
 5. En l'espèce, le requérant doit être regardé comme soutenant que le permis de construire a été délivré sur la base de fausses informations délivrées dans la demande de permis de construire dès lors que l'inclinaison du terrain est erronée. De ce fait, l'administration aurait été induite en erreur et aurait délivré un permis qui méconnaîtrait la réglementation en matière d'assainissement et celle relative à la hauteur des constructions. En effet, il ressort des pièces du dossier, et tel que cela était soutenu par le requérant, que la demande de permis de construire indiquait que le terrain litigieux était plat, ce qui n'est pas le cas. Ces fausses informations, de par leur nature, sont bien susceptibles de fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative et entache par conséquent le permis initial d'illégalité. Toutefois il ressort des pièces du dossier qu'un permis de construire modificatif tacite a été délivré le 31 mai 2022. A supposer que ce permis modificatif permette de régulariser le permis au regard de la réglementation concernant la hauteur de faitage et d'égout de toiture, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment de la demande de permis de construire, que cette autorisation d'urbanisme régularise le permis initial au regard de la réglementation en matière d'assainissement.  Par suite, le moyen doit être écarté.  
 6. Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 juillet 2020 par lequel le maire a délivré un permis de construire à M. C. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 Sur le permis de construire modificatif :  
 7. Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'urbanisme : " Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, la demande de permis de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire.". Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ; () La demande précise que le demandeur et, le cas échéant, l'architecte, ont connaissance de l'existence de règles générales de construction prévues par le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, des règles d'accessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles. Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article. ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif a eu pour effet de modifier la surface de plancher de 141,98 m² à 173,08 m². Ainsi, cette surface étant supérieure à 150 m² le requérant est fondé à soutenir que l'obligation de recourir à un architecte, prévue par les dispositions précitées des articles R. 431-1 et R. 431-2 du code de l'urbanisme, a été méconnue. Par suite le moyen doit être accueilli.  
 9.  Il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire a délivré un permis de construire modificatif à M. C. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation. 
 Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative : 
   10. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". Aux termes de l'article L  600-5-1 du même code : "  Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 
    
   11. Pour l'application de ces dispositions, un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 
   12. En l'espèce, et eu égard au motif de l'annulation des décisions litigieuses, il résulte de l'instruction que les vices dont ces décisions sont entachées ne peuvent pas être régularisés. De ce fait les arrêtés attaqués doivent être annulés dans leur totalité. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du requérant, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Petit-Bourg demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'arrêté du 3 juillet 2020 accordant un permis de construire à M. A C est annulé. 
 Article 2 :  La décision tacite du 31 mai 2022 accordant un permis de construire modificatif à M. A C est annulée. 
 Article 3 : La commune de Petit-Bourg versera la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à M. B. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. D B, au maire de Petit-Bourg et à M. A C.  
 Copie en sera adressée au tribunal judiciaire de Basse-Terre.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Gouès, président, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Mme Le Roux, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. GOUDENÈCHELe président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL