TA44 · 3ème Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, M. C A, représenté par Me Kaddouri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant 24 mois ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation de séjour et de travail ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 800 euros à Me Kaddouri en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 - il n'est pas établi que la décision attaquée a été signée par une autorité compétente ; 
 - il est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors qu'il est arrivé en France à l'âge de 16 ans, qu'il a obtenu un CAP en boulangerie le 16 septembre 2020 et qu'il s'est inscrit en formation au CAP en pâtisserie pour compléter ce diplôme ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de séjour entraîne l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 Sur les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour :  
 - l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français entraîne l'illégalité de ces décisions ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 7 mai 2001, est entré en France selon ses déclarations le 14 novembre 2017. Il a sollicité, le 2 juillet 2019, un titre de séjour sur le fondement des dispositions alors applicables de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ayant été confié à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans. Par une décision du 29 janvier 2020, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande au motif qu'il constituait une menace pour l'ordre public, et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Par un jugement n° 2001504 du 5 février 2021, le tribunal a rejeté son recours contre cette décision. Le requérant a sollicité, le 23 avril 2021, son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 8 décembre 2021 dont M. A demande l'annulation, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit le retour en France pendant 24 mois.  
 Sur l'arrêté dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 7 septembre 2021, publié le 9 septembre 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait et doit donc être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé. Il ressort en outre des termes de cette décision que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. A. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 5. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans l'exercice du large pouvoir qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet  de Maine-et-Loire aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen ou d'une erreur manifeste d'appréciation en estimant, comme l'énonce l'arrêté attaqué, que le requérant ne justifie pas de circonstances exceptionnelles ou humanitaires qui justifieraient son admission au séjour. Ce moyen doit, en conséquence, être écarté. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. M. A, qui déclare être entré en France le 14 novembre 2017, soutient que le centre de ses attaches personnelles est aujourd'hui en France. S'il se prévaut notamment du CAP en boulangerie qu'il a obtenu le 16 septembre 2020, de son inscription en CAP en pâtisserie pour l'année scolaire 2020-2021 et du fait qu'il maîtrise la langue française, ces seuls éléments ne permettent pas, en tout état de cause, de démontrer qu'il aurait noué des liens d'une particulière intensité en France. En outre, la condamnation à verser une somme totale de 1 600 euros à titre des dommages et intérêts pour des faits de violence sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et de rébellion, que le juge des enfants a prononcé à son encontre le 9 mai 2019, ne témoigne pas d'une intégration réussie dans la société française. Enfin, M. A, qui est célibataire et sans enfant, ne justifie pas davantage qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 16 ans et, où résident notamment ses parents et une sœur, selon ses déclarations mentionnées dans son formulaire d'admission exceptionnelle au séjour. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit quant à la légalité du refus de titre de séjour, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire serait illégale en raison de l'illégalité de cette décision de refus. 
 10. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur la situation personnelle de M. A.  
 Sur les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français : 
 11. En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit quant à la légalité portant obligation de quitter le territoire français, le requérant n'est pas fondé à soutenir que les décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français seraient illégales en raison de l'illégalité de cette décision. 
 12. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 8 que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoqué à l'encontre des décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Kaddouri. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Degommier, président, 
 Mme Frelaut, première conseillère,  
 Mme Martel, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 L. B        
 Le président, 
 S. DEGOMMIERLa greffière, 
  F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce que requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,