TA102 · 1ère Chambre — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés les 13 décembre 2022, 13 avril 2023, 17 mai 2023, 3 juillet 2023, 14 septembre 2023 et 24 octobre 2023, M. C A demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'autorité administrative de verser aux débats l'entier dossier de permis de construire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2022 par lequel le maire de la commune des Anses d'Arlet a délivré à Mme E un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée section L n° 552, ensemble l'arrêté de permis de construire n° 2013364-0023 en date du 29 août 2022 et affiché sur les lieux ; 
 3°) d'enjoindre à la remise en état de sa propriété, notamment des limites séparatives, et à la réparation de son entier préjudice ;  
 4°) de condamner la commune des Trois-Ilets et Mme E à lui verser une provision de 5 000 euros dans l'attente de la détermination du montant exact de son préjudice. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant du recul de la construction par rapport aux limites séparatives ; 
 - le projet prévoit une place de stationnement sur la parcelle voisine, cadastrée section  
 L n° 50 ; 
 - Mme E n'est pas propriétaire de la parcelle sur laquelle a été autorisé son projet ; 
 - les travaux de terrassement réalisés pour l'exécution de ce permis de construire lui causent un lourd préjudice compte tenu du décaissement effectué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2023, Mme D E, représentée par Me Conseil, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la commune des Anses d'Arlet, représentée par Me Dumont, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Monotuka, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 14 octobre 2022, le maire des Anses d'Arlet a délivré à Mme D E un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle au lieu-dit Bas-Morne, sur la parcelle cadastrée section L n° 552. Par la présente requête, M. A demande principalement l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 2. En vertu de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". Aux termes de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou de tout autre acte de nature à établir le caractère régulier de l'occupation ou de la détention de son bien par le requérant / Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées des statuts de celle-ci, ainsi que du récépissé attestant de sa déclaration en préfecture. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire ". 
 3. Il appartient à l'auteur d'un recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol, autre que le pétitionnaire, de produire la ou les pièces requises par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme, notamment, s'agissant d'un requérant autre que l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une association, le titre ou l'acte correspondant au bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient selon lui directement affectées par le projet litigieux. Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser, la ou les pièces requises par ces dispositions n'ont pas été produites, la requête doit être rejetée comme irrecevable. 
 4. Pour établir la qualité de propriétaire qu'il revendique sur la parcelle cadastrée section L n° 50, sur le territoire de la commune des Anses d'Arlet, M. A se borne à produire un acte notarié du 16 juin 1990 déclarant que " Mlle F A et à sa suite ses enfants et représentants remplissent les conditions prévues par l'article 2229 du code civil pour avoir la propriété entière " de ce terrain. S'il verse également aux débats plusieurs extraits d'actes de décès, M. A n'établit pas avec ces seuls documents que, par héritage ou donation, il serait devenu propriétaire de cette parcelle. Le requérant ne verse aux débats aucun autre document de nature à établir un quelconque droit sur ce terrain qu'il n'occupe pas ainsi que l'affirme Mme E sans être contredite. Il ressort ainsi des pièces du dossier que M. A ne justifie d'aucun droit sur la parcelle voisine de celle de Mme E. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M. A doit être accueillie. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête sont irrecevables. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir soulevées en défense ni sur les moyens de la requête, ces conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 6. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. A ne justifie pas de sa qualité de propriétaire du terrain jouxtant le terrain objet du permis de construire litigieux. Par suite, il n'est pas fondé à se prévaloir d'un quelconque préjudice que lui causerait l'exécution de cette autorisation d'urbanisme. Au demeurant, l'intéressé ne justifie pas avoir adressé à l'autorité administrative une demande indemnitaire de nature à lier le contentieux. Il s'ensuit que, en tout état de cause, les conclusions indemnitaires de la requête doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. A la somme demandée par la commune des Anses d'Arlet en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune des Anses d'Arlet présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la commune des Anses d'Arlet et à Mme D E. 
 Délibéré après l'audience du 9 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 M. Phulpin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
                  Le président, 
              J-M. Laso 
    La greffière, 
 M. B        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,