TA38 · Juge unique 8 — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 février 2022, le 21 décembre 2022 et le 13 septembre 2023, Mme C B, représentée par Me Grimaud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'un montant total de 6 995,79 euros comprenant 6 051 euros d'allocation de logement familiale et 944,79 euros de complément familial, ensemble la décision implicite de rejet de son recours préalable ; 
 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales de l'Isère à l'indemniser à hauteur des sommes réclamées correspondant aux préjudices résultant du mauvais enregistrement de la situation de son conjoint ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de l'Isère la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - l'indu n'est pas fondé dès lors que la caisse avait toujours connaissance de la situation de son foyer et que les sommes indûment versées proviennent d'une erreur de sa part ; 
 - l'erreur de la caisse lui a causé un préjudice qu'il convient d'indemniser. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales de de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - les conclusions relatives au complément familial sont irrecevables dès lors qu'elles ne relèvent pas de la compétence du tribunal administratif ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par un courrier du 22 avril 2024 de ce qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de la requête en l'absence de décision préalable de nature à lier le contentieux. 
 Par une lettre, enregistrée le 23 avril 2024, Mme B a présenté des observations en réponse au moyen d'ordre public. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 M. A a présenté son rapport au cours de l'audience tenue le 15 mai 2024, les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B est allocataire de l'allocation de logement familiale depuis 2017 pour un logement situé à Fontaine en Isère ainsi que du complément familial. Par une décision du 10 août 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu de ces allocations d'un montant de 6 995,79 euros. Mme B a contesté le bien-fondé de ces dettes par un recours préalable rejeté par l'administration. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur le complément familial : 
 2. D'une part, aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " Les prestations familiales comprennent : () 3°) le complément familial () ". 
 4. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1/ () ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire () ". Mme B est domiciliée à Fontaine en Isère (38600). Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble spécialement désigné, ainsi qu'il résulte du tableau VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 5. Aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ". Aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées que la décision implicite née le 18 décembre 2021 de rejet du recours préalable de Mme B s'est substituée à la décision initiale du 10 août 2021. Par suite seule cette décision est susceptible d'être contestée. Ainsi tous les moyens relatifs à la décision du 10 août 2021 sont irrecevables et doivent être écartés. 
 7. Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu d'allocation de logement familiale,  il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 8. Aux termes des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite de rejet intervenue dans un domaine qui, en cas de décision explicite, aurait dû faire l'objet d'une motivation, n'est pas illégale du seul fait de son absence de motivation. En l'espèce, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B aurait demandé que lui soient communiqués les motifs de la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère a rejeté son recours préalable. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision est inopérant et doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint se trouve, depuis au moins deux mois consécutifs, à la date d'effet de la demande ou pendant au moins deux mois consécutifs au cours de la période de paiement, en chômage total et qu'il perçoit l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail ou lorsqu'il se trouve en chômage partiel et qu'il perçoit l'allocation spécifique prévue à l'article L. 5122-1 du même code, ou perçoit l'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 du même code, les revenus d'activité professionnelle dont bénéficie l'intéressé sont affectés d'un abattement de 30 % () Lorsque l'intéressé reprend une activité professionnelle rémunérée, l'abattement est supprimé à partir du premier jour du mois civil au cours duquel intervient la reprise d'activité ".  
 10. En l'espèce, l'indu litigieux mis à la charge de Mme B s'élève à un montant de 6 051 euros et est relatif à la période d'août 2019 à juillet 2021. L'époux de la requérante était connu des services de la caisse comme étant au chômage indemnisé depuis août 2018 et bénéficiait à ce titre d'un abattement de 30% de ses revenus assimilés à des revenus professionnels. La caisse a eu connaissance de la circonstance selon laquelle M. B était en réalité auto-entrepreneur depuis août 2018 de sorte qu'il ne pouvait bénéficier de l'abattement de 30%. Il résulte par ailleurs de l'instruction que M. B avait inscrit sa société auprès du répertoire des métiers près du tribunal de commerce de Grenoble et qu'il faisait des déclarations auprès de l'URSSAF. Par ailleurs, même si l'entreprise de M. B ne présentait qu'un chiffre d'affaires d'un faible montant voire nul pour de nombreux mois, il doit être regardé comme ayant repris une activité professionnelle. La requérante se limite à exposer que la caisse avait nécessairement connaissance de cette situation de sorte que l'indu n'est imputable qu'à sa propre erreur et non à un défaut de déclaration de sa part. Toutefois, si la bonne foi de Mme B n'est pas remise en cause, cette circonstance n'est pas de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'indu et donc de la décharger de l'obligation de payer cette somme.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 11. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 
 12. Mme B ne justifie pas avoir adressé à l'administration de demande indemnitaire préalable. Par suite, elle n'est pas recevable à demander la condamnation de l'administration à l'indemniser des préjudices résultant d'une prétendue erreur de la caisse d'allocations familiales de l'Isère dans l'enregistrement des informations concernant son époux. Ses conclusions indemnitaires doivent par suite et en tout état de cause être rejetées. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de Mme B relatives au complément familial sont transmises au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la caisse d'allocations familiales de l'Isère et à la présidente du tribunal judiciaire de Grenoble. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 Le président, 
 J-P. ALa greffière, 
 L. BOURECHAK        
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.