TA78 · 9ème chambre — 6 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de M. Fraisseix, rapporteur public, 
 - les observations de Me Bourdin, représentant M. D et autres, de Me Blanquinque, représentant la commune de Savigny-sur-Orge et de Me Tasciyan, représentant la SCCV Jean Jaurès. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des arrêtés du 7 août 2021 et du 3 décembre 2021, le maire de Savigny-sur-Orge a accordé, d'une part, un permis de construire un immeuble collectif de 44 logements sociaux à la société SCCV Jean Jaurès, sur une emprise foncière située au croisement de l'avenue Jean Jaurès avec la rue Edouard Branly sur le territoire de la commune et, d'autre part, un permis de construire modificatif portant dérogation à l'article UG 7 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune en application du 5° de l'article L. 152-6 du code de l'urbanisme. M. D, M. G et Mme F demandent au tribunal d'annuler le seul arrêté du 7 août 2021 et les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux formés contre cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'incompétence de l'auteur de l'arrêté : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 9 juillet 2020 comportant la mention, non remise en cause par des éléments circonstanciés, de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité le 15 juillet 2020, le maire de la commune de Savigny-sur-Orge, alors en exercice, a attribué à M. B H, premier adjoint, délégation de fonction dans le domaine de l'" application des règles en matière du droit et de l'utilisation des sols ". Ainsi, M. B H était compétent pour signer, le 7 août 2021, le permis de construire litigieux. Dans ces conditions, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir, au soutien de leurs conclusions à fin d'annulation du permis de construire du 7 août 2021, de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de permis de construire modificatif du 3 décembre 2021. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de permis de construire du 7 août 2021 doit, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 6 : 
 3. Aux termes de l'article UG 6-1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Savigny-sur-Orge : " Les constructions doivent être implantées soit à au moins 1 m de l'alignement existant ou projeté et repéré sur le plan de zonage, soit rejoindre l'alignement d'une construction mitoyenne existante ". Le même article UG6 ajoute que " Ne sont pas pris en compte pour l'application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et de leur respect des règlements de voirie : / les éléments de modénature, marquises, auvents, débords de toiture, oriels, les balcons () ". Le lexique du règlement de ce PLU définit les " Bow-window ou oriel " en " Avancée en porte à faux aménagée sur un ou plusieurs niveaux d'une façade. Celles-ci peuvent avoir des formes différentes, surmontées d'un toit ".  
 4. Il ne résulte pas de ces dispositions que les auteurs du PLU de Savigny-sur-Orge auraient entendu limiter les " oriels " aux baies projetées en encorbellement. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les avancées, réalisées à partir du premier étage, des façades nord-est et sud-est du projet litigieux, seraient soutenues par des poteaux. Par suite, alors même qu'elles ne comportent pas une part prépondérante de baies, ces avancées en porte à faux ne doivent pas être prises en compte pour l'application de la règle d'implantation à un mètre minimum de l'alignement repéré sur le plan de zonage, telle que prévue à l'article             UG 6-1 mentionné au point précédent. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 6 doit être écarté.   
 S'agissant de la méconnaissance de l'article UG 7 : 
 5. Aux termes de l'article UG 7-2 du règlement du PLU de Savigny-sur-Orge : " Au-delà de la bande de 20 m comptés depuis l'alignement () projeté et repéré sur le plan de zonage : / UG 7-2-1 Les constructions d'une hauteur totale supérieure à 3,50m doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales et de fond () / UG 7-2-3 En cas d'implantation en retrait par rapport aux limites séparatives, les constructions doivent respecter une distance au moins égale à leur hauteur à l'égout du toit ou à l'acrotère, avec un minimum de : () / 4 m en cas de façade sans baie ". Selon le lexique de ce règlement : " Un terrain d'angle () donnant sur deux voies, n'a pas de limite de fond mais une ou des limites séparatives latérales ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier, que la façade sud-ouest de l'aile du bâtiment litigieux située au-delà de la bande de 20 mètres comptés depuis l'alignement projeté et repéré des avenue Jean Jaurès et rue Edouard Branly, présentant une hauteur à l'égout du toit de 5,35 mètres, ne comporte aucune baie. Ainsi, en application de l'article UG 7-2 mentionné au point précédent, cette aile pouvait être implantée jusqu'à 4 mètres en retrait de la limite séparative sud-ouest. Par suite, le moyen tiré de ce que son implantation, en recul de 4,05 mètres par rapport à cette limite, méconnait les dispositions de l'article UG 7 doit, en tout état de cause, être écarté.  
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 10 : 
 7. Aux termes de l'article UG 10-5 du règlement du PLU de Savigny-sur-Orge : " Les hauteurs maximum fixées dans les dispositions générales sont minorées pour les constructions ou parties de constructions situées à moins de 10 m de la limite d'un terrain bâti situé en zone UH, soit au maximum 7 m à l'égout du toit ou à l'acrotère et 10 m au faîtage ".  
 8. Il ressort des pièces du dossier de permis de construire, que le projet litigieux se situe à plus de 10 mètres du terrain bâti le plus proche de la zone UH du règlement du PLU. Par suite, le moyen tiré de ce que les constructions de ce projet situées au droit de la zone UH méconnaissent les dispositions de l'article UG 10-5 de ce règlement, est inopérant. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 11 : 
 9. Aux termes de l'article UG 11-9 du règlement du PLU de Savigny-sur-Orge : " Les clôtures sur rue : () / peuvent être constituées : / - soit d'un mur bahut de 0,90 m de hauteur maximum, surmonté d'un dispositif ajouré. () / - soit d'un grillage toute hauteur () / Les clôtures de terrain situé à l'angle de deux voies doivent faire l'objet d'un pan coupé d'une longueur minimale de 3 m, elles devront être à clairevoie sur au moins 1 m de part et d'autre de l'angle () ". Selon le lexique de ce règlement, la claire-voie constitue un " ouvrage composé d'éléments alternant le plein et le vide (avec espacements minimum de 5 cm de large) de manière suffisante à permettre la visibilité ". 
 10. Il ne résulte pas de ces dispositions que le dispositif à clairevoie, qui doit caractériser la partie située de part et d'autre de l'angle des clôtures des terrains situés à l'angle de deux voies, doive porter sur toute la hauteur de celles-ci. Il est constant que le pan de clôture projeté à l'intersection de la rue Edouard Branly et de l'avenue Jean Jaurès, dont notamment ses parties situées de part et d'autre des angles, est composé d'un mur bahut plein de 90 cm surmonté de trois lisses horizontales de 60 cm. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 11-9 doit être écarté comme non fondé. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article UG 12 : 
 11. Aux termes de l'article UG 12-1.2 du règlement du PLU de Savigny-sur-Orge : " les places [de stationnement] créées ou réaménagées () doivent respecter les dimensions minimales suivantes : / - Longueur : 5 m / - Largeur : 2,30 m, portée à 2,50 m si la place jouxte un obstacle (mur, poteau) ". 
 12. Il ne résulte pas de ces dispositions, qui distinguent de la largeur minimale des places de stationnement à 2,30 m, une largeur de 2,50 m lorsque la place jouxte un obstacle, que cette largeur de 2,50 m devrait être mesurée en dehors de l'obstacle en question. Il ressort des pièces du dossier que les places de stationnement situées en sous-sol, et à la limite desquelles se trouve un poteau, font toutes 2,50 m de largeur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 12 doit être écarté. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 13. Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ". 
 14. Il ne résulte pas de l'instruction que la requête de M. D, M. G et Mme F, qui résident à proximité immédiate du projet litigieux qui consiste en la construction d'un immeuble collectif de 44 logements de type R+2 à R+3 dans un quartier à dominante pavillonnaire, traduirait un comportement abusif de leur part. Par suite, les conclusions de la SCCV Jean Jaurès fondées sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCCV Jean Jaurès et de la commune de Savigny-sur-Orge, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que M. D et autres demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M. D et autres une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SCCV Jean Jaurès et non compris dans les dépens ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre des mêmes frais exposés par la commune de Savigny-sur-Orge. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de M. D et autres est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la SCCV Jean Jaurès formés au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées.  
 Article 3 : M. D et autres verseront une somme de 1 000 euros à la SCCV Jean Jaurès et une somme de 1 000 euros à la commune de Savigny-sur-Orge, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à M. A G et Mme E F, à la SCCV Jean Jaurès et à la commune de Savigny-sur-Orge. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 Mme Benoit, première conseillère, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseure la plus ancienne,signésignéN. BoukhelouaC. BenoitLa greffière,signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.