TA102 · 1ère Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 décembre 2022 et le 11 mars 2023, M. C B et la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Martinique (FDAAPPMA), représentés par Me Le Floc'h, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2022 par laquelle le directeur de la mer de la Martinique a réglementé la pêche de l'oursin blanc en la limitant à quatre jours du mois d'octobre 2022, entre 6h et 12h, uniquement en plongée en apnée depuis un navire de pêche professionnelle et dans une zone délimitée ; 
 2°) d'enjoindre au directeur de la mer de la Martinique d'autoriser une campagne de pêche de l'oursin blanc sur le littoral de la Martinique pour 2023 sans exclusion des pêcheurs plaisanciers ; subsidiairement, d'enjoindre au directeur de la mer d'autoriser une période de pêche de l'oursin blanc pour les plaisanciers dans le respect de la réglementation en vigueur ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir contre cette décision du 21 octobre 2022 ; 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle a été prise en l'absence de publication d'indices d'abondance et de développement des gonades au titre de l'année 2022 ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, l'exclusion des pêcheurs plaisanciers de cette pêche constituant une mesure ni nécessaire ni efficace ; 
 - elle a été prise en application de deux arrêtés du directeur de la mer en date des 10 février 2015 et 14 octobre 2016, eux-mêmes illégaux dès lors qu'ils méconnaissent le principe d'égalité entre pêcheurs professionnels et plaisanciers et entre plaisanciers métropolitains et plaisanciers martiniquais. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'elle est irrecevable et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le décret n° 85-1284 du 28 décembre 1985 ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. de Palmaert, 
 - et les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 14 octobre 2016, le préfet de la Martinique a réglementé la pêche des oursins blancs sur le littoral de la Martinique, celle-ci pouvant être ouverte certaines journées entre le 1er mai et le 31 décembre par décision du directeur de la mer de la Martinique. Le nombre de journées ouvertes ne peut dépasser dix, cette pêche n'étant autorisée qu'en apnée depuis un navire de pêche professionnelle. Par une décision du 21 octobre 2022, le directeur de la mer de la Martinique a autorisé la pêche de l'oursin blanc sur le littoral de la Martinique entre 6h00 et 12h00, uniquement en plongée en apnée depuis un navire de pêche professionnelle, les 24, 25, 27 et 28 octobre 2022. Par la présente requête, M. B et la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Martinique demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la Martinique : 
 En ce qui concerne l'intérêt à agir de M. B : 
 2. M. B se présente comme un plaisancier et pêcheur amateur, particulièrement investi dans les actions de protection des milieux aquatiques. Il fait valoir qu'il est membre du conseil d'administration de l'office de l'eau de la Martinique, désigné au sein du collège des représentants des milieux socio-professionnels et des usagers de l'eau et des milieux aquatiques et littoraux. Il se prévaut en outre d'une participation au comité de l'eau et de la biodiversité du 18 novembre 2022. Il ressort toutefois des pièces du dossier que les activités dont se prévaut M. B, par ailleurs membre de l'association co-requérante, sont toutes relatives à la pêche en eau douce. Si M. B soutient avoir par ailleurs une activité de plaisancier et de pêcheur amateur, il n'apporte à l'appui de cette simple allégation aucune précision ni pièce justificative de nature à l'établir. S'il affirme avoir pratiqué la pêche à l'oursin blanc par le passé, il ne le démontre pas et ne précise pas davantage si, à la date de la décision critiquée, il serait en mesure de pratiquer cette pêche qui doit exclusivement se pratiquer en apnée. En conséquence, M. B ne justifie pas d'un intérêt personnel suffisamment direct et certain à agir contre la décision du 21 octobre 2022 du directeur de la mer. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ne sont pas recevables. 
 En ce qui concerne l'intérêt à agir de la FDAAPPMA : 
 3. Aux termes de l'article L. 434-3 du code de l'environnement : " Les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique contribuent à la surveillance de la pêche, exploitent les droits de pêche qu'elles détiennent, participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectuent des opérations de gestion piscicole. () Dans chaque département, les associations agréées de pêche et de pisciculture et l'association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public sont obligatoirement regroupées en une fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. () ". Aux termes de l'article L. 434-4 du code de l'environnement : " Les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ont le caractère d'établissement d'utilité publique. Elles sont chargées de mettre en valeur et de surveiller le domaine piscicole départemental. / A cet effet, elles participent à l'organisation de la surveillance de la pêche, à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques. Elles coordonnent les actions des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Elles exploitent, dans l'intérêt des membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département, les droits de pêche qu'elles détiennent. Elles mènent des actions d'information et d'éducation en matière de protection des milieux aquatiques. / Elles peuvent, en outre, être chargées de toute autre mission d'intérêt général en rapport avec leurs activités. / La constitution de fédérations groupant les associations agréées de plusieurs départements peut être autorisée par le ministre chargé de la pêche en eau douce ". Ces deux articles sont au titre III du livre IV de la partie législative du code de l'environnement. Selon l'article L. 431-3 de ce code : " Le présent titre s'applique à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux et plans d'eau, à l'exception de ceux visés aux articles L. 431-4, L. 431-6 et L. 431-7. / Dans les cours d'eau et canaux affluant à la mer, le présent titre s'applique en amont de la limite de la salure des eaux. "  
 4. Il résulte de ces dispositions que les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique sont en charge de missions relatives aux activités de pêche en eau douce. Les dispositions précitées du code de l'environnement étaient, antérieurement au 31 décembre 2006, codifiées dans des termes similaires aux articles 402 et 415 de l'ancien code rural. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Martinique, entrés en vigueur le 23 avril 1999, précisent à leur article 1er que l'association est constituée conformément à l'article 415 du code rural et au décret du 28 décembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs. Il ne ressort par ailleurs d'aucun article de ces statuts que l'association requérante aurait une quelconque activité en matière de pêche maritime. La circonstance au demeurant non établie qu'elle aurait participé à l'élaboration du schéma départemental de vocation piscicole ne suffit pas à lui conférer un intérêt à agir contre des dispositions sans lien avec son objet statutaire. En conséquence, la décision attaquée, qui réglemente la pêche en milieu maritime, n'est pas susceptible de porter atteinte aux intérêts que l'association requérante s'est donnée pour objet de défendre. Dès lors, à défaut de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, sa demande d'annulation de la décision du 21 octobre 2022 du directeur de la mer ne sont pas recevables. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la fin de non-recevoir soulevée en défense par le préfet de la Martinique doit être accueillie, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B et la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Martinique étant irrecevables. Par suite, ces conclusions doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2200740 est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Martinique, et au préfet de la Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. de Palmaert, premier conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 S. de Palmaert 
 La présidente, 
 Mme Rouland-Boyer 
    La greffière, 
 M. A        
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,