TA14 · 2ème chambre — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance du 29 mars 2022, le président du tribunal administratif de Lille a renvoyé au tribunal administratif de Caen la requête de la S.A.S Entreprise Viandes Abattages (EVA), enregistrée le 28 mars 2022 au greffe du tribunal administratif de Lille. 
 Par cette requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 mars 2022 et le 2 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Caen, la S.A.S EVA, représentée par Me Tsaranazy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 février 2022 par laquelle préfet du Calvados a refusé sa demande d'autorisation de travail au profit de M. B A ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer une autorisation de travail au profit de M. A sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de réexaminer la demande d'autorisation de travail au profit de M. A dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision de refus d'autorisation de travail est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnait l'article R. 5221-20 du code du travail. 
 Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par la S.A.S EVA ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pillais, 
 - les conclusions de M. Blondel, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hassoumi, représentant la S.A.S Entreprise Viandes Abattages. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La S.A.S Entreprise Viandes Abattages (EVA) est une entreprise spécialisée dans l'abattage conventionnel, la découpe et la mise sous-vide de viandes destinées à la boucherie. En avril 2021, l'entreprise a engagé des démarches pour trouver un assistant qualité hygiène. M. B A, ressortissant burkinabé, s'est porté candidat à cette offre d'emploi avec succès et une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée lui a été proposée le 31 août 2021 par le directeur général délégué de l'entreprise. Le 21 septembre 2021, la S.A.S EVA a déposé sa demande d'autorisation de travail au profit de M. A. Par décision du 3 février 2022, le préfet du Calvados lui a opposé un refus dont l'entreprise demande l'annulation par la présente requête.  
 2. En premier lieu, les articles R. 5221-17 et R. 5221-15 du code du travail attribuent compétence au préfet de département du ressort dans lequel l'établissement employeur a son siège pour délivrer les autorisations de travail. Aux termes de la convention de délégation de gestion conclue le 31 mars 2021 entre le préfet du Calvados et le préfet du Pas-de-Calais, l'instruction des demandes d'autorisation de travail est réalisée par la plateforme de main d'œuvre étrangère de Béthune pour le compte et au nom du préfet du Calvados. Par arrêté du 22 avril 2021, publié le même jour au recueil spécial des actes administratifs du Pas-de-Calais n° 51, la responsable de la plateforme interrégionale de main d'œuvre étrangère de Béthune a reçu délégation du préfet du Pas-de-Calais afin de signer les décisions de refus d'autorisation de travail. Il est constant qu'elle est la signataire de la décision de refus d'autorisation de travail du 3 février 2022. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision de refus d'autorisation de travail manque en fait et doit, par suite, être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'article R. 5221-20 du code du travail précise les conditions qui doivent être satisfaites pour permettre la délivrance de l'autorisation de travail. Au c) du point 2 de cet article est imposée à l'employeur la condition suivante : " Il n'a pas fait l'objet de sanction administrative prononcée en application des articles L. 1264-3, et L. 8272-2 à L. 8272-4 ". Aux termes de l'article L. 1264-3 du même code : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5 ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que la S.A.S EVA a fait l'objet d'une sanction administrative et que cette sanction a été prise sur le fondement des articles L. 1264-2 et L. 1264-3 du code du travail. La SAS EVA ne remplit pas la condition posée au c) du 2 de l'article R. 5221-20 du code du travail. La circonstance que la S.A.S EVA se soit acquittée de l'amende correspondant à cette sanction est à cet égard indifférente. La première branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 5221-20 du code du travail doit, par suite, être écartée. 
 5. En troisième lieu, au b) du point 2 de l'article R. 5221-20 du code du travail est imposée à l'employeur la condition suivante pour permettre la délivrance de l'autorisation de travail : " Il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale pour le motif de travail illégal tel que défini par l'article L. 8211-1 ou pour avoir méconnu des règles générales de santé et de sécurité en vertu de l'article L. 4741-1 et l'administration n'a pas constaté de manquement grave de sa part en ces matières ". Aux termes de l'article L. 8113-7 du même code : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que, le 25 juillet 2018, l'inspection du travail a dressé un procès-verbal relevant divers faits susceptibles des qualifications suivantes : prêt de main d'œuvre illicite, marchandage, dissimulation d'emploi sous couvert d'une prestation de service internationale stable et continue.  Cette procédure a été classée sans suite par le procureur de la République de Lisieux. Des contrôles effectués en décembre 2019, janvier 2020 et mars 2021 ont conduit l'inspection du travail à dresser un nouveau procès-verbal le 9 juillet 2021 pour une opération de marchandage et de prêt de main d'œuvre exclusif à but lucratif avec la société CELP Services, en dehors des règles légales relatives au travail temporaire, et pour le fait d'avoir dissimulé l'emploi de plusieurs salariés employés par la société CELP Services travaillant dans le hall d'abattage de l'entreprise EVA sous couvert d'une opération de fausse sous-traitance, faits susceptibles des qualifications suivantes : opération illicite de prêt de main d'œuvre, exécution de travail dissimulé et marchandage. Si l'entreprise et ses dirigeants n'ont pas fait l'objet de sanctions pénales, il ressort des pièces du dossier que l'administration a constaté de manière répétée des manquements graves susceptibles de justifier un refus d'autorisation de travail. La seconde branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 5221-20 du code du travail doit par suite être écartée. 
 7.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par la S.A.S EVA doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles au titre des frais liés au litige, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la S.A.S EVA, est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la S.A.S Entreprise Viandes Abattages et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Copie pour information sera adressée au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Mondésert, président, 
 Mme Pillais, première conseillère,  
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé  
 M. PILLAIS 
 Le président,  
 Signé  
 X. MONDESERT               
 La greffière, 
 Signé  
 A. LAPERSONNE 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A.Lapersonne