TA06 · 3ème Chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2022, Mme A B, représentée par Me Rossler demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou, à titre subsidiaire, de procéder, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai, au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - cette décision procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a produit des pièces les 12 et 15 décembre 2023. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 décembre 2023 :  
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - et les observations de Me Rossler, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante algérienne née le 23 juillet 1999, a sollicité son admission au séjour par une demande réceptionnée le 22 mars 2021 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 2. Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation d'une décision ayant rejeté une demande de titre de séjour lorsque, postérieurement à la saisine de la juridiction, l'autorité administrative a délivré le titre sollicité ou un titre de séjour emportant des effets équivalents à ceux du titre demandé. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à Mme A B, un titre de séjour valable jusqu'au 15 mai 2024. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par Mme A B ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais au litige :  
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 600 (sixt-cents) euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour le conseil de la requérante de renoncer à percevoir la part de l'aide juridictionnelle accordée à cette dernière. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 600 euros (six-cents) à Me Rossler, conseil de Mme B, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour cet avocat de renoncer à percevoir la part de l'aide juridictionnelle accordée à cette dernière. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Rossler et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente-rapporteure ; 
 M. Soli, premier conseiller ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 Assistés de Mme Daverio, greffière 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseur le plus ancien, 
         Signé                                                                          Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 M-L DAVERIO 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière,