TA35 · 6ème Chambre — 5 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 11 février 2022, M. B A, représenté par la société d'avocat Teissonnière,Topaloff, Lafforgue, Andreu et associé, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de sa première demande d'indemnisation avec capitalisation de ces intérêts, au titre de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) qui l'a exposé, pendant de nombreuses années, à l'inhalation de poussières d'amiante sans moyen de protection efficace ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un ouvrier d'Etat, agent public, affecté à la Direction du commissariat de la marine (DCM) ; 
 - s'il souligne la carence de l'Etat régulateur, il recherche la responsabilité de l'Etat en tant qu'employeur ;  
 - l'Etat employeur a failli à ses obligations en ne mettant pas effectivement en œuvre les mesures de protection préconisées depuis 1906 en laissant, pendant de nombreuses années, les ouvriers et agents travaillant dans les ateliers de la DCN au contact de poussières d'amiante sans aucune protection efficace ; cette carence fautive est de nature à engager sa responsabilité ;  
 - l'exposition, notamment sur une longue durée, aux poussières d'amiante réduit l'espérance de vie des personnes concernées et peut provoquer chez elles de graves pathologies ;  
 - les éléments personnels et circonstanciés tenant à des conditions de temps, de lieu et d'activité qu'il produit démontrent qu'il a été exposé à l'inhalation de poussières d'amiante pendant une période suffisamment longue pour pouvoir bénéficier du régime spécial de cessation anticipée d'activité (ASCAA) ouvert à certains ouvriers de l'Etat ; le lien de causalité entre ses préjudices et la carence fautive de l'Etat est établi ;  
 - il est dans une situation d'inquiétude permanente (anxiété), craignant d'apprendre qu'il est atteint d'une grave maladie ; il demande une indemnisation à hauteur de 15 000 euros au titre de son préjudice moral ; 
 - il sollicite la réparation du trouble dans les conditions d'existence causé par la faute de l'administration à hauteur de 15 000 euros. 
 La requête a été communiquée au ministre des armées qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code du travail ;  
 - le code de sécurité sociale ;  
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ;  
 - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ;  
 - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ;  
 - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ;  
 - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ;  
 - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes ;  
 - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Descombes ;  
 - les conclusions de M. Moulinier, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Bernard, représentant M. A.  
 Le ministre des armées n'était ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ouvrier d'Etat, a été employé au sein de la Direction du commissariat de la marine (DCM) de Lorient en qualité d'agent spécialisé et de secrétaire comptable du 16 mars 1977 au 31 décembre 1982, à la DCM de Djibouti en qualité d'agent d'approvisionnement qualifié du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1983, à la DCM de Lorient en qualité d'agent de gestion des stocks et d'achat, d'ouvrier de gestion des stocks et d'achat qualifié et ouvrier de la chaine logistique du 1er janvier 1984 au 31 janvier 2010, et à l'EFM/SLM de Lorient du 1er février 2010 au 31 mars 2018 en qualité d'agent spécialisé. Estimant l'Etat employeur responsable d'une carence fautive, dès lors que ce dernier n'a pas mis en œuvre une protection efficace contre son exposition aux poussières d'amiante durant sa carrière, il a sollicité, par un courrier du 4 novembre 2021, notifié le 5 novembre suivant, le ministre des armées, en vue de la réparation de son préjudice moral en résultant. Du silence gardé par l'administration sur sa demande est née une décision implicite de rejet. M. A demande la condamnation de l'Etat à l'indemniser de ses préjudices. 
 Sur la responsabilité de l'Etat :  
 2. L'Etat employeur avait une obligation générale d'assurer la sécurité et la protection de la santé des travailleurs placés sous sa responsabilité et, à cet effet, de veiller à la mise en œuvre effective des règles d'hygiène et de sécurité propres à les soustraire au risque d'exposition aux poussières d'amiante.  
 3. Le décret susvisé du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des poussières d'amiante comportait des dispositions interdisant l'exposition des travailleurs à l'amiante au-delà d'un certain seuil et imposait aux employeurs de contrôler la concentration en fibres d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail, de nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés.  
 4. Il résulte de l'instruction, et notamment son état général des services, délivrée par son employeur le 5 octobre 2017, que M. A a travaillé au sein de la DCM de Lorient en qualité d'agent spécialisé et de secrétaire comptable du 16 mars 1977 au 31 décembre 1982, à la DCM de Djibouti en qualité d'agent d'approvisionnement qualifié du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1983, à la DCM de Lorient en qualité d'agent de gestion des stocks et d'achat, d'ouvrier de gestion des stocks et d'achat qualifié et ouvrier de la chaine logistique du 1er janvier 1984 au 31 janvier 2010, et à l'EFM/SLM de Lorient du 1er février 2010 au 31 mars 2018. Dès lors, M. A est fondé a sollicité la condamnation de l'Etat du fait de sa responsabilité sur cette période. 
 Sur les préjudices :  
 5. M. A a droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit, qui est certain et résulte directement de la carence fautive de l'Etat. 
 En ce qui concerne le préjudice d'anxiété : 
 6. M. A, estimant que son espérance de vie a été diminuée notablement du fait de l'absorption par ses poumons de poussières d'amiante pendant ses années d'activité professionnelle, soutient vivre dans un état d'anxiété. 
 7. Il résulte de l'instruction, et notamment de son état général des services, que M. A a travaillé au sein de la DCM de Lorient en qualité d'agent spécialisé et de secrétaire comptable du 16 mars 1977 au 31 décembre 1982, à la DCM de Djibouti en qualité d'agent d'approvisionnement qualifié du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1983, à la DCM de Lorient en qualité d'agent de gestion des stocks et d'achat, d'ouvrier de gestion des stocks et d'achat qualifié et ouvrier de la chaine logistique du 1er janvier 1984 au 31 janvier 2010, et à l'EFM/SLM de Lorient du 1er février 2010 au 31 mars 2018. Les professions exercées par M. A ainsi que les bâtiments dans lesquels il a été affecté sont listés dans l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de la défense, sur la période du 16 mars 1977 au 31 mars 2018, soit pendant quelques 41 ans, dans des locaux et un environnement ayant pu contenir des matières susceptibles de libérer des fibres d'amiante dans l'atmosphère. Dès lors, il subit un préjudice moral.  
 8. Ce préjudice moral est en lien direct et certain avec la carence fautive de l'Etat en sa qualité d'employeur. Dès lors, au regard des conditions d'exposition de M. A, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral de l'intéressé, qui vit dans la crainte de développer subitement une pathologie grave, eu égard à ce qui est indiqué plus haut, en fixant le montant de sa réparation à la somme de 15 000 euros. 
 En ce qui concerne les troubles dans les conditions d'existence  
 9. Il résulte de l'instruction que M. A ne verse au dossier aucun élément médical permettant d'établir qu'il est astreint à un suivi médical d'une fréquence et d'un inconfort particulier de nature à engendrer un trouble dans ses conditions d'existence. Par suite, M. A n'est pas fondé à demander la réparation de ce préjudice. 
 Sur les frais du litige :  
 10.Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat ; dès lors qu'il est la partie perdante, la somme de 800 euros au titre des frais qu'il a exposé et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux égal à compter du 4 novembre 2021 et de leur capitalisation à compter du 4 novembre 2022 puis à chaque échéance annuelle de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre des armées.  
 Délibéré après l'audience du 21 novembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Descombes, président, 
 M. Le Roux, premier conseiller,  
 Mme Tourre, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. Descombes 
  L'assesseur le plus ancien, 
     
     
   Signé 
     
     
   P. Le Roux La greffière, 
 Signé 
 L. Garval 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.