TA35 · 3ème Chambre — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 février 2022 et 21 mars 2024,  
 Mme H G, Mme E G, M. D C et M. F C, représentés par Me Labrunie, membre de la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu et associés, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à leur verser, au titre des préjudices qu'ils ont subis du fait du décès de leur père et grand-père, une somme totale de 90 000 euros, assortie des intérêts à compter du 8 novembre 2021, date de leur demande d'indemnisation, avec capitalisation ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Mmes G et MM. C soutiennent que : 
 - la prescription de la créance ne peut leur être opposée ; 
 - ils ont droit à l'indemnisation intégrale du préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès de M. G. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Le ministre fait valoir : 
 - à titre principal, que la créance est prescrite ; 
 - à titre subsidiaire, que la maladie de M. G, père et grand-père des requérants, n'est pas imputable au service. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, magistrat honoraire, pour exercer ses fonctions en application de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la loi n° 2010-2 modifiée du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ; 
 - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle  
 outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique ; 
 - le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les conclusions de Mme Thalabard, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le I de l'article 1er de la loi du 5 janvier 2010 prévoit que toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par cette loi. L'article 4 de cette même loi, dans sa rédaction applicable à la situation de M. G, prévoyait que, si les conditions sont réunies, l'intéressé bénéficie d'une présomption de causalité. 
 2. L'indemnisation qui incombe sous ces conditions au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a pour objet d'assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation du dommage subi par les victimes des essais nucléaires français, et non de reconnaître que l'Etat, représenté par le CIVEN, en serait l'auteur responsable. Ces dispositions ne font cependant pas obstacle à ce qu'une action de droit commun soit engagée par des tiers, et notamment des membres de la famille de la victime, contre l'Etat pouvant aboutir à la réparation du préjudice propre dont ils se prévalent, dans le cas notamment où la maladie de l'intéressé serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Ceux-ci ne peuvent cependant se prévaloir de la présomption créée par les dispositions de la loi du 5 janvier 2010 pour établir une responsabilité de l'Etat qui ne peut l'être que dans l'hypothèse où ils établissent, notamment, l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre leurs préjudices et les faits incriminés. 
 3. En l'espèce, les filles et petits-fils de M. A G rappellent qu'il a été affecté sur les sites d'expérimentations nucléaires de Polynésie française du 11 septembre 1965 au  
 29 décembre 1966, en tant que maitre fusilier à bord du bâtiment de soutien logistique Rance. Il a été, ultérieurement, victime de quatre cancers : un cancer cutané, diagnostiqué en 1981, une leucémie, diagnostiquée en 2005, un cancer du rein, diagnostiqué en 2009, et enfin un myélome, diagnostiqué en 2013 qui a entrainé son décès le 6 juin 2015. Les requérants soutiennent que les conditions d'exercice de l'activité militaire de leur père et grand-père sont directement cause des maladies endurées par celui-ci et des préjudices propres qui sont les leurs et qui en découlent. 
 4. Si, capitaine d'armes chargé de l'organisation du service, de la discipline et du respect des règles de sécurité à bord du bâtiment " Rance ", M. G n'était pas amené à travailler en zone contrôlée, ce bâtiment regagnait néanmoins les sites d'expérimentations avant les autres navires à l'issue de chaque essai nucléaire et son équipage rejoignait la couronne terrestre dans les heures ou les jours qui suivaient chaque essai ce qui fait que l'intéressé a été particulièrement exposé au risque de contamination attribuable aux essais nucléaires. Or il n'a pas fait l'objet de mesures d'une éventuelle contamination externe et interne pouvant être regardées comme suffisantes eu égard à ces conditions d'exposition et aux missions du bâtiment sur lequel il était affecté, ce qui lui vaut le bénéfice de la présomption de causalité dont le principe a été rappelé ci-avant. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction que, si de telles mesures avaient été mises en place, elles eussent révélé une contamination ou une irradiation, et moins encore, que l'une ou l'autre aient été à l'origine, même conjointement à d'autres facteurs, près de 49 ans plus tard, de la maladie qui devait entraîner le décès de M. G, un myélome, diagnostiqué en 2013, et dont plusieurs milliers de cas sont diagnostiqués chaque année en France. Il n'est pas non plus établi que les autres cancers dont il a été victime sont liés par une causalité directe et certaine aux expositions non mesurées ayant eu lieu de nombreuses années plus tôt. C'est ainsi que le cancer cutané qui a frappé M. G 15 ans après son départ ne peut être relié avec certitude à cette exposition alors que plus d'une centaine de milliers de nouveaux cas sont révélés chaque année en France. Il en est de même, quoiqu'avec des chiffres moindres, de l'ordre de la dizaine de milliers de cas nouveaux par an, de la leucémie diagnostiquée 39 ans après la fin de l'exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires ou du cancer du rein, diagnostiqué 43 ans après. 
 5.Il résulte de ce qui précède que, si une carence fautive dans l'organisation de mesures de l'exposition et de protection peut être relevée à l'encontre de l'Etat, aucun lien de causalité direct et certain ne permet de relier ces carences aux préjudices invoqués. Les conclusions à fin d'indemnisation de la requête doivent donc être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner l'exception de prescription quadriennale opposée en défense. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6.En l'absence de dépens à l'instance, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mmes G et de MM. C présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative. 
 7.Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mmes G et MM. C demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mmes G et de MM. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme H G, à Mme E G,  
 à M. D C, à M. F C et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier, présidente, 
 Mme Pellerin, première conseillère, 
 M. B, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 D. B        
 La présidente, 
 Signé 
 C. Grenier                     La greffière, 
 Signé 
 I. Le Vaillant 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.