TA87 · 2ème chambre — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 juin 2022, sous le n° 2200751,                                                     M. B E A, représenté par Me Marty, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et sous réserve de sa renonciation à l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que la décision attaquée : 
 - est entachée d'un vice de procédure ; le préfet ne fait pas mention de la composition du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) qui a examiné sa demande de titre de séjour en raison de son état de santé et il est impossible de vérifier la régularité de cette composition, notamment en ce que le médecin rapporteur ne figure pas dans ce collège ; il sera vérifié du caractère collégial de l'avis médical de l'Ofii, de l'identification des trois signataires, que l'avis a été rendu par le collège de l'Ofii dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier et que l'avis est suffisamment motivé ; 
 - méconnait les dispositions de l'article L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 M. B E A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Gazeyeff a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 3 janvier 1996, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 22 mai 2016. Il a demandé l'asile le 10 mars 2017, demande rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (Ofpra) le                                            31 octobre 2018, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 21 février 2020. À la suite de ce refus, le préfet de la Corrèze, par un arrêté du 25 février 2020 a prononcé à l'encontre de l'intéressé une obligation de quitter le territoire à laquelle il s'est soustrait. Le                   9 novembre 2021 M. A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par une décision du 8 février 2022 dont le requérant demande l'annulation, la préfète de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Selon l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité, le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. ()  ". En application de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. Lorsque le demandeur n'a pas présenté au médecin de l'office ou au collège les documents justifiant son identité, n'a pas produit les examens complémentaires qui lui ont été demandés ou n'a pas répondu à la convocation du médecin de l'office ou du collège qui lui a été adressée, l'avis le constate. / L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office. ". Enfin, l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 pris pour l'application des dispositions précitées dispose que : " () Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 
 3. Premièrement, l'avis du 10 janvier 2022 du collège de médecins de l'Ofii, qui précise, dans le respect du secret médical, qu'un défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner pour M. A des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine, est suffisamment motivé. 
 4. Deuxièmement, il ressort de l'avis du collège de médecins de l'Ofii, qui mentionne, sans qu'aucune disposition ni aucun principe ne l'impose, l'identité du médecin rapporteur, que ce médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège, dont au surplus les membres sont identifiés. 
 5. Troisièmement, les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles la réponse ne peut être qu'affirmative ou négative. Par suite, la circonstance que, dans certains cas, ces réponses n'aient pas fait l'objet de tels échanges, oraux ou écrits, est sans incidence sur la légalité de la décision prise par la préfète au vu de cet avis. 
 6. Quatrièmement, le dépassement du délai de trois mois fixé par l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entre la transmission du certificat médical et l'avis du collège médical n'est pas prescrit à peine de nullité et ne peut en tout état de cause être utilement invoqué par le requérant. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis du                                   10 janvier 2022 du collège de médecins de l'Ofii, pris dans toutes ses branches, doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. A la délivrance du titre de séjour sollicité, la préfète de la Haute-Vienne s'est appuyée sur l'avis du collège de médecins de l'Ofii, indiquant que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner, à son égard, des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'au vu des éléments du dossier et à la date de l'avis, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers le pays d'origine. Pour contester cette appréciation, le requérant, qui a levé le secret médical, produit, un unique certificat médical daté du 6 avril 2022, soit postérieur à la décision attaquée, du Dr C qui atteste que le requérant l'ait consulté " pour un état de stress post traumatique " et qu'il présente, au jour de la consultation " ruminations anxieuses, tristesse, cauchemars, hyporexie, isolement important, idées suicidaires, crises d'angoisse, reviviscences, visages figé " pour lequel il s'est vu prescrire un traitement médicamenteux associant antidépresseurs et anxiolytiques ainsi qu'une psychothérapie de soutien. En se bornant à produire ce seul élément, M. A n'établit pas que le défaut de soins entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dans ces conditions, et sans que M. A puisse utilement soutenir qu'il ne pourrait bénéficier en Guinée d'un traitement médical approprié à la pathologie dont il souffre, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425- 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur d'appréciation au regard de ces dispositions doivent être écartés.  
 10. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. A, ressortissant guinéen, est entré irrégulièrement en France le 22 mai 2016 où sa demande d'asile a été définitivement rejetée. Célibataire et sans charge de famille, M. A ne se prévaut d'aucune attache particulière sur le territoire, et ne justifie d'aucune intégration sur le territoire national. La seule circonstance que M. A ait assisté à des cours de français entre le mois de mars 2018 et le mois de décembre 2018 n'étant pas suffisante pour caractériser une telle intégration. Dans ces conditions, malgré sa pathologie psychiatrique, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la Haute-Vienne aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, la préfète n'a pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 8 février 2022 de la préfète de la Haute-Vienne doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. B E A, à Me Marty et au préfet de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 5 novembre 2024 où siégeaient : 
 - M. Revel, président, 
 - M. Christophe, premier conseiller, 
 - M. Gazeyeff, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024 
 Le rapporteur, 
 D. GAZEYEFF         
 Le président, 
 FJ. REVEL 
 La greffière, 
 M. D 
   
   
   
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 La Greffière, 
 M. D 
 jb