TA83 · 3ème chambre - Juge Unique — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante :              Procédure contentieuse antérieure :              M. A B a présenté une requête au tribunal administratif de Marseille par laquelle il a demandé au tribunal de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant total de 4 800 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis au cours de sa détention au centre pénitentiaire (CP) de Toulon-La Farlède entre le 29 septembre 2015 et le 4 février 2016. Par une ordonnance n° 1806615 du 3 septembre 2018, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Toulon.               Par un jugement n° 1802789 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Toulon a rejeté la requête de M. B. La notification du jugement informait M. B que le jugement était susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel de Marseille.               Par une ordonnance n° 20MA03112 du 10 septembre 2020, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'une requête présentée par M. B, a transmis au Conseil d'État le dossier de cette requête, sur le fondement de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.               Par un arrêt n° 443986 du 21 mars 2022, le Conseil d'État statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. B, a annulé le jugement n° 1802789 du 2 juillet 2020 du tribunal administratif de Toulon et a renvoyé l'affaire au tribunal.               Procédure devant le tribunal de renvoi :              Par des mémoires enregistrés le 1er mai 2022 et le 24 novembre 2022, M. B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :               1°) de condamner l'État à lui verser une indemnité d'un montant total de 4 800 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa détention au CP de Toulon-La Farlède entre le 29 septembre 2015 et le 4 février 2016 ;               2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Ribaut-Pasqualini, son avocat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75, paragraphe I, de la loi du 10 juillet 1991.              Il soutient que :       - il a été détenu dans des conditions constitutives d'un traitement inhumain ou dégradant ;       - l'accès à un courrier comportant le motif de son incarcération a été laissé à un autre détenu ;        - son préjudice corporel doit être réparé à hauteur de 800 euros ;        - son préjudice moral doit être réparé à hauteur de 2 500 euros ;        - ses troubles dans les conditions d'existence doivent être réparés à hauteur de 1 500 euros.               M. B a produit des pièces, enregistrées le 24 mai 2022.               Par des courriers du 2 mai 2022, du 25 mai 2022 et du 4 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a été invité à présenter des observations dans les meilleurs délais.               Par un courrier du 8 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a été mis en demeure de produire des observations en défense dans un délai d'un mois.               Par une ordonnance du 27 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 février 2023.       Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un mémoire, enregistré le 24 mars 2023, qui n'a pas été communiqué.               M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la présente instance, par une décision du 7 février 2023.               Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;        - l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 20 octobre 2016, Muršic c. Croatie, n° 7334/13 ;        - l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 27 juin 2017, Satakunnan Markkinapörssi Oy et Satamedia Oy c. Finlande, n° 931/13 ;        - l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 janvier 2020, J.M.B et autres c. France, n° 9671/15 ;        - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;        - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;        - la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ;        - le code pénitentiaire ;        - le code de procédure pénale ;        - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;        - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;        - le code de justice administrative.              La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.               Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Kiecken, premier conseiller,       - et les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique.                                   Considérant ce qui suit :              1. M. A B, né le 23 février 1964, a été incarcéré au CP de Toulon-La Farlède entre le 29 septembre 2015 et le 4 février 2016. Par un courrier reçu le 6 juin 2017, il a présenté au directeur de l'établissement une demande de réparation des préjudices qu'il estime avoir subis au cours de sa détention. Face au silence gardé par l'administration pénitentiaire sur cette réclamation, il a saisi la juridiction administrative du présent recours.               2. Le requérant soutient essentiellement qu'il a été détenu dans des conditions constitutives d'un traitement inhumain ou dégradant. Il soutient également que l'accès à un courrier comportant le motif de son incarcération a été laissé à un autre détenu. Il doit ainsi être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'État au titre, d'une part, de l'atteinte à la dignité humaine du fait de ses conditions de détention et, d'autre part, de la violation de données à caractère personnel le concernant.               Sur les conclusions indemnitaires au titre de l'atteinte à la dignité humaine :              En ce qui concerne le cadre juridique du litige :              3. Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. "              4. L'article R. 321-1 du code pénitentiaire prévoit : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien des bâtiments, le fonctionnement des services économiques et l'organisation du travail, que l'application des règles de propreté individuelle et la pratique des exercices physiques ". L'article R. 321-2 du même code prévoit : " Les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement des personnes détenues, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte tenu du climat, quant au cubage d'air, à l'éclairage, au chauffage et à l'aération ". L'article R. 321-3 du code prévoit : " Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la lumière naturelle. L'agencement de ces fenêtres doit permettre l'entrée d'air frais. La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes. Elles doivent être réparties d'une façon convenable et leur nombre proportionné à l'effectif des personnes détenues. / Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, un aménagement approprié de l'espace sanitaire est réalisé en vue d'assurer la protection de l'intimité des personnes détenues. "              5. En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, de leur état de santé, de leur personnalité et, le cas échéant, de leur handicap, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires. Les conditions de détention s'apprécient au regard de l'espace de vie individuel réservé aux personnes détenues, de la promiscuité engendrée, le cas échéant, par la suroccupation des cellules, du respect de l'intimité à laquelle peut prétendre tout détenu, dans les limites inhérentes à la détention, de la configuration des locaux, de l'accès à la lumière, de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage. Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code pénitentiaire, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique, au titre de l'atteinte à la dignité humaine. Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu'il incombe à l'État de réparer (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 13 janvier 2017, n° 389711, point 3).               En ce qui concerne le litige :              S'agissant de la faute de l'État :              6. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des éléments versés en défense devant le Conseil d'État, que M. B a d'abord occupé au CP de Toulon-La Farlède une cellule du quartier arrivant du 29 septembre 2015 au 5 octobre 2015, puis la cellule 34 de la maison d'arrêt droite (MAD) du 5 octobre 2015 au 18 novembre 2015 et enfin la cellule 24 de la MAD du 18 novembre 2015 au 4 février 2016. À aucun moment de sa détention M. B n'a bénéficié d'un encellulement individuel. Le requérant, alors âgé de 51 ans, fait valoir qu'il était atteint d'un handicap, portait des stents à une artère coronaire, souffrait d'un asthme sévère, d'une dépression chronique et qu'il avait notamment subi de multiples éventrations en nid de guêpe.               7. En deuxième lieu, en ce qui concerne l'espace personnel disponible, l'administration a soutenu devant le Conseil d'État que " M. B a pu bénéficier d'un espace personnel supérieur à 3 m2 durant l'intégralité de sa durée d'incarcération ". À l'appui de ce moyen en défense, elle s'est prévalue d'un message de la directrice adjointe de l'établissement pénitentiaire du 6 octobre 2021 indiquant que la surface de chacune des trois cellules collectives occupées par M. B était de 10,5 m2, dont il convenait néanmoins de déduire celle de la partie sanitaire fixée par l'administration à 1,5 m2, soit une surface disponible en cellule de 9 m2.               8. D'une part, il résulte toutefois de l'instruction qu'après qu'il a quitté la cellule qu'il occupait au quartier arrivant avec un codétenu, où il a en effet disposé de son propre lit et d'un espace personnel de 4,5 m2, le requérant a été placé dans la cellule 34 de la MAD qu'il a occupé la plupart du temps avec un codétenu, mais aussi parfois avec deux codétenus comme du 5 au 6 octobre, le 17 octobre et du 12 au 18 novembre 2015, alors que cette cellule ne disposait que de deux lits superposés. M. B fait valoir sans être contesté que pendant les périodes d'occupation de la cellule 34 par trois détenus, il dormait sur un matelas en mousse qui n'était mis en place que la nuit puisque ni la surface ni la configuration des lieux ne permettait qu'il fût utilisé pendant la journée. Au regard d'une telle situation, dans laquelle un détenu occupant une cellule collective ne dispose pas de son propre lit, l'appréciation de son espace personnel disponible doit tenir compte de cette carence et il convient ainsi de déduire de la surface au sol de 9 m2 celle réservée aux lits de ses codétenus. En l'absence d'éléments en défense de nature à établir la surface occupée par les lits superposés dans la cellule en cause, il y a lieu de fixer cette surface conformément aux spécifications recommandées en la matière par le Comité international de la Croix Rouge, soit à 1,6 m2. Pendant les 10 jours où il a occupé la cellule 34 de la MAD avec deux codétenus, M. B doit donc être regardé comme ayant disposé d'un espace personnel de moins de 2,5 m2 ((9 - 1,6) / 3).       9. D'autre part, après qu'il a quitté la cellule 34 pour être placé dans la cellule 24 de la MAD, M. B a été confronté à une situation similaire puisqu'il l'a occupée avec un autre détenu alors que la cellule 24 ne disposait, non pas de deux lits comme le mentionne le tableau dont s'est prévalu le garde des sceaux, ministre de la justice devant le Conseil d'État, mais d'un seul comme le reconnaît la directrice adjointe de l'établissement dans son message du 6 octobre 2021, contredisant ainsi ce tableau et corroborant dès lors les allégations du requérant. M. B fait valoir sans être contesté qu'il a alors alterné l'occupation de cet unique lit avec son codétenu à raison d'une semaine chacun. Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme ayant eu à sa disposition un espace personnel de 4,5 m2 les semaines où il occupait le lit de la cellule 24, soit pendant 39 jours, et un espace personnel limité à 3,7 m2 pendant les 39 autres jours.               10. Au cours de ses 128 jours de détention, M. B a donc disposé d'un espace personnel d'une surface de 4,5 m2 pendant 79 jours (6 + 34 + 39), d'une surface comprise entre 4 à 3 m2 pendant 39 jours, et d'une surface inférieure à 2,5 m2 pendant 10 jours.               11. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit, M. B n'a pas disposé de lit personnel pendant 49 jours (10 + 39). Il y a donc lieu de tenir compte de cet élément à titre de facteur aggravant des mauvaises conditions de détention.       12. En quatrième lieu, en ce qui concerne les autres facteurs pertinents pour apprécier ses conditions de détention, M. B fait sommairement valoir à l'appui de son recours " l'absence totale d'aération de la cellule ", " la présence de rats " et " les sanitaires qui n'étaient pas fermés ".               13. S'il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l'encontre de l'administration d'apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l'existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s'agissant d'une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C'est alors à l'administration qu'il revient d'apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 21 mars 2022, n° 443986).               14. D'une part, s'agissant de l'allégation relative à " l'absence totale d'aération " des cellules, le caractère péremptoire dans lequel elle est exprimée ne saurait permettre de la regarder comme suffisamment crédible pour constituer un commencement de preuve. Ce facteur de mauvaises conditions de détention ne peut donc être tenu pour établi.              15. D'autre part, s'agissant de l'allégation relative à " la présence de rats ", le caractère particulièrement sommaire dans lequel elle est exprimée ne saurait permettre de la regarder comme suffisamment précise pour constituer un commencement de preuve. Le requérant n'apporte en effet aucun élément de nature, de manière générale, à identifier les zones de l'établissement au sein desquelles se trouveraient ces animaux nuisibles et, plus particulièrement, à permettre de considérer qu'ils auraient été présents dans au moins une des cellules qu'il a occupées. Ce facteur de mauvaises conditions de détention ne peut donc être davantage tenu pour établi.              16. Enfin, et en revanche, s'agissant de l'allégation relative à l'absence de cloisonnement des sanitaires, sa description, bien que succincte, est suffisamment précise et crédible pour constituer un commencement de preuve. En défense, l'administration s'est bornée à se prévaloir devant le Conseil d'État du message de la directrice adjointe de l'établissement du 6 octobre 2021 indiquant que " les sanitaires sont situés à l'entrée de la cellule afin de préserver l'intimité des occupants et disposent d'une porte battante ". Il ressort toutefois du rapport de visite de la Contrôleure générale de lieux de privation de liberté (CGLPL) du CP de Toulon-La Farlède du 31 janvier au 10 février 2022 (2ème visite), librement accessible au public mais qui a néanmoins été communiqué aux parties par le tribunal conformément au principe du caractère contradictoire de l'instruction, que l'espace sanitaire des cellules du quartier arrivant est délimité par une " demi-porte " et que l'espace sanitaire des cellules des maisons d'arrêt est " séparé du reste de la cellule par un mur haut et une demi-porte battante ". Si le rapport de visite décrit la situation de l'établissement en 2022, l'administration n'apporte aucun élément de nature à établir que cette situation n'aurait pas été celle de l'établissement au moment de la détention de M. B, alors au surplus que le rapport de la première visite de l'établissement par le CGLPL en 2009 indiquait déjà que les cellules des maisons d'arrêts " se caractérisent par la présence d'un bloc sanitaire semi fermé ". Le garde des sceaux, ministre de la justice ne rapporte donc pas la preuve, qui lui incombe, d'un cloisonnement total des sanitaires, seul de nature à garantir un niveau d'intimité acceptable en cellule collective. Il résulte ainsi de l'instruction que les sanitaires des cellules du quartier arrivant et de la MAD occupées collectivement par M. B en 2015 et 2016 n'étaient pas totalement isolés. Ce défaut de cloisonnement total de nature à caractériser une absence d'intimité aux toilettes tout au long de la détention de l'intéressé doit donc être tenu pour établi.               17. En dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction, eu égard notamment aux rapports de visite du CGLPL décrivant en 2009 comme en 2022 une situation de surpopulation de l'établissement, que le requérant, alors même qu'il ne contredit pas l'allégation du ministre selon laquelle il a bénéficié d'une liberté de circulation et d'activités hors cellules, aurait été incarcéré dans un établissement offrant, de manière générale, des conditions de détention décentes.              18. Il résulte ainsi de l'instruction, eu égard au manque d'espace personnel, à l'absence de lit personnel et, tout au long de sa détention, à l'absence d'intimité aux toilettes, que M. B doit être regardé comme ayant été soumis à des conditions de détention portant atteinte à sa dignité pendant toute la durée de sa détention du 29 septembre 2015 au 4 février 2016.       S'agissant des préjudices de M. B :              19. En premier lieu, le requérant est fondé à réclamer une réparation du préjudice moral résultant du caractère indigne de ses conditions de détention. Eu égard à la vulnérabilité de l'intéressé résultant notamment de son handicap, au cumul des mauvaises conditions matérielles de détention et à leur durée, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral qui en a résulté en le fixant, dans les circonstances de l'espèce, à la somme globale de 2 000 euros.              20. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du courrier de M. B au CGLPL du 11 janvier 2016 dans lequel il indique avoir averti le psychologue de l'établissement le 28 décembre 2015 qu'il avait décidé d'éteindre une cigarette par jour sur ses mains en réaction à ses conditions de détention, que ses mauvaises conditions de détention ont directement provoqué des comportements à risque de la part de l'intéressé, notamment une automutilation ainsi qu'une grève de la faim et de médicaments. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation des souffrances physiques et psychiques endurées par l'intéressé du fait de ses mauvaises conditions matérielles de détention en les fixant à la somme de 1 500 euros.               21. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, notamment des photographies versées aux débats, que M. B présente désormais de multiples cicatrices aux mains résultant de son automutilation en détention par brûlures de cigarettes. Le préjudice esthétique permanent de l'intéressé doit ainsi être regardé comme imputable aux conditions de détention indignes auxquelles il a été soumis. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 1 000 euros.        Sur les conclusions indemnitaires au titre de la violation de données à caractère personnel :              En ce qui concerne le cadre juridique du litige :              22. D'une part, l'article 8 de la CESDH prévoit : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Ainsi que l'a jugé la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à la protection des données à caractère personnel, également reconnu à l'article 8 de de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, joue un rôle fondamental pour l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale.               23. D'autre part, l'article L. 331-1 du code pénitentiaire prévoit : " Toute personne détenue a droit à la confidentialité de ses documents personnels. / Ces documents peuvent être confiés au greffe de l'établissement pénitentiaire qui les met à la disposition de la personne intéressée. / Les documents mentionnant le motif de la mise sous écrou de chaque personne détenue sont, dès son arrivée, confiés au greffe. () ". L'article R. 311-3 du même code prévoit : " Toute personne détenue a le droit de consulter, dans un local permettant d'en garantir la confidentialité, les documents mentionnant le motif de son écrou, déposés, dès son arrivée ou en cours de détention, au greffe de l'établissement pénitentiaire. "              24. Il résulte de ces dispositions que les personnes détenues ont droit au respect de leur vie privée et notamment à la confidentialité de leurs documents personnels, et que les documents mentionnant le motif de leur mise sous écrou sont conservés au greffe de l'établissement pénitentiaire. À ce titre, l'administration pénitentiaire a l'obligation de saisir tout document mentionnant le motif d'écrou d'une personne détenue et de le conserver au greffe de l'établissement afin que cette personne soit en mesure de le consulter (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2013, n° 364029, point 5 ; arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 25 octobre 2018, n° 17NC02891, point 9).        En ce qui concerne le litige :              25. En premier lieu, il résulte de l'instruction, notamment du courrier de M. B à la juge de l'application des peines près le tribunal de grande instance de Toulon reçu le 4 décembre 2015, que la " fiche de condamnation pénale " qu'il avait demandé de consulter, comportant des informations qui doivent être regardées comme mentionnant le motif d'écrou, a été déposée en son absence le 26 novembre 2015 dans la cellule qu'il occupait avec un codétenu, auquel l'accès à ce document a ainsi été laissé. Si le message de la directrice adjointe de l'établissement du 6 octobre 2021, dont l'administration s'est prévalue devant le Conseil d'État, indique au sujet de cet événement que " les documents mentionnant les raisons d'incarcération ne sont pas remis en cellule mais si un avocat sous pli fermé a envoyé de tels documents nous n'y avons pas accès ", le garde des sceaux, ministre de la justice ne conteste pas sérieusement l'existence matérielle de ces faits dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que le document mentionnant le motif d'écrou de M. B lui aurait été adressé par un avocat sous pli fermé ni qu'il aurait été déposé sous cette forme dans la cellule qu'il occupait. Cet agissement doit ainsi être regardé comme un accès non autorisé aux données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions concernant l'intéressé. Une telle violation de données sensibles au sens du droit de l'Union européenne constitue une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service public pénitentiaire de nature à engager la responsabilité de l'État.              26. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral résultant de cette violation de données à caractère personnel sensibles en le fixant à la somme de 800 euros.               27. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à demander la condamnation de l'État à lui verser une indemnité d'un montant total de 5 300 euros en réparation de préjudices qu'il a subis au cours de sa détention au CP de Toulon-La Farlède entre le 29 septembre 2015 et le 4 février 2016, du fait des atteintes à sa dignité et de la violation de données à caractère personnel le concernant. Le requérant ayant toutefois limité ses prétentions indemnitaires à 4 800 euros, il y a seulement lieu de condamner l'État à lui verser cette somme.               Sur les frais liés au litige :              28. D'une part, l'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "              29. D'autre part, l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle () perçoit une rétribution. / L'Etat affecte annuellement à chaque barreau une dotation représentant sa part contributive aux missions d'aide juridictionnelle (). / Le montant de la dotation affecté à l'aide juridictionnelle résulte d'une part, du nombre de missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats du barreau et, d'autre part, du produit d'un coefficient par type de procédure et d'une unité de valeur de référence. Le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, de cette unité de valeur de référence est fixé, pour les missions dont l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée à compter du 1er janvier 2022, à 36 €. () ". L'article 37 de la même loi prévoit : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. () ". L'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, prévoit : " La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale () est déterminée par le produit de l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients, le cas échéant majorés, fixés dans les tableaux figurant en annexe I du présent décret et du taux d'admission à l'aide juridictionnelle ". Le point XIV. 1. du tableau 3 de cette annexe prévoit un coefficient de 20 s'agissant des " affaires au fond " devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, lorsqu'elles n'ont donné lieu ni à une expertise ni à une médiation administrative à l'initiative du juge.              30. Il est toujours loisible au juge, si les circonstances de l'espèce le justifient, d'accorder à l'avocat intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, sans condition de plafond et sous réserve que ce dernier ait renoncé à percevoir sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle, le bénéfice de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, en mettant alors à la charge de la partie tenue aux dépens ou, à défaut, de la partie perdante, le versement à l'avocat d'une somme que le juge détermine mais qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'État majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide (voir en ce sens, arrêt du Conseil d'État du 17 octobre 2022, n° 443289, point 6).               31. Il résulte de l'instruction que M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale dans la présente instance, par une décision du 7 février 2023. Son avocat peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. La rétribution à laquelle Me Ribaut-Pasqualini aurait droit au titre de l'aide juridictionnelle dans cette instance s'élève à 720 euros (36 x 20 x 1). L'avocat renonce toutefois à percevoir cette somme et poursuit contre l'État le recouvrement des émoluments auxquels il peut prétendre. La somme au versement de laquelle il convient que l'État, partie perdante, soit ainsi condamné doit être déterminée par le juge et ne saurait être inférieure à 1 080 euros (720 + 50 % x 720).               32. Les circonstances de l'espèce justifient de ne mettre à la charge de l'État que le versement d'une somme de 1 080 euros à Me Ribaut-Pasqualini.D E´ C I D E :Article 1er : L'État versera la somme de 4 800 euros à M. B. Article 2 : L'État versera la somme de 1 080 euros à Me Ribaut-Pasqualini, au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Monsieur A B, à Maître Jean-Pierre Ribaut-Pasqualini et au garde des sceaux, ministre de la justice.        Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023.       Le magistrat délégué,SignéA. C       La greffière,                     Signé                     F. POUPLY       La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Pour expédition conforme,La greffière,2N° 220075