TA20 · 1ère chambre — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, Mme B A C, représentée par Me Giudicelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 17 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Sollacaro a approuvé la révision de la carte communale, ainsi que l'arrêté en date du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a approuvé cette carte ;   
 2°) d'enjoindre au maire de Sollacaro et au préfet de la Corse-du-Sud d'approuver une nouvelle carte communale, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir. 
 Elle soutient que : 
 - la carte communale révisée méconnaît l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme, en ce que la procédure d'enquête publique prévue par le code de l'environnement n'a pas été respectée ;  
 - cette carte méconnaît l'article R. 161-1 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle ne comporte pas l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 du même code et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 de ce code ; 
 - le rapport de présentation est insuffisant en ce que la justification des choix retenus est particulièrement lacunaire, il n'est pas possible de déterminer les raisons qui ont entraîné, pour le secteur de Filitosa, le classement en zone inconstructible de toute sa partie ouest où se situent ses terrains ; 
 - la carte litigieuse méconnaît l'article L. 161-3 du code de l'urbanisme, en ce qu'elle ne respecte pas le principe de revitalisation des centres ruraux prévu à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme, dans la mesure où le zonage retenu rend inconstructible une partie du centre urbain du secteur de Filitosa, dans lequel se situe son terrain ; 
 - le classement en zone non-constructible de ses parcelles cadastrées section E n°s 394, 400 et 403 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2022, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2023, la commune de Sollacaro, représentée par Me Lhotellier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jan Martin, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Christine Castany, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C demande au tribunal d'annuler la délibération en date du 17 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Sollacaro a approuvé la révision de la carte communale, ainsi que l'arrêté en date du 1er mars 2022 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a approuvé cette carte. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la légalité externe :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 163-5 du code de l'urbanisme : " La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. ".  
 3. En se bornant à soutenir que la carte communale litigieuse n'a pas été précédée d'une enquête publique réalisée dans le respect des dispositions du code de l'environnement, Mme A C n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 161-1 du code de l'urbanisme : " La carte communale comporte, outre les éléments prévus par l'article L. 161-1, des annexes, et, s'il y a lieu, l'étude prévue à l'article L. 111-9 et, en zone de montagne, l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12. ". Selon l'article L. 122-12 de ce code : " Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à mille hectares sont protégées sur une distance de trois cents mètres à compter de la rive. Toutes constructions, installations et routes nouvelles ainsi que toutes extractions et tous affouillements y sont interdits. Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne. Peuvent toutefois être exclus du champ d'application du présent article : 1° Par arrêté de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ; () ". L'article L. 122-14 du même code prévoit : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-12, des constructions et aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans certains secteurs délimités : () 2° Soit par une carte communale, avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, et au vu d'une étude justifiant que l'aménagement et l'urbanisation de ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la qualité de l'environnement et des paysages. Dans ce cas, chaque permis de construire est soumis pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. ".  
 5. La commune de Sollacaro, située en zone de montagne, ne comporte qu'un plan d'eau, l'étang de Caniccia. Dans un rayon de 300 mètres autour de cet étang, la carte communale litigieuse n'autorise aucune construction, aménagement, installation ou route nouvelle. Il suit de là que Mme A C n'est pas fondée à soutenir que l'étude prévue au 2° de l'article L. 122-14 et l'arrêté du préfet coordonnateur de massif prévu au 1° de l'article L. 122-12 auraient dû être recueillis préalablement à l'approbation de la carte communale litigieuse.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 161-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation : 1° Analyse l'état initial de l'environnement et expose les prévisions de développement, notamment en matière économique et démographique ; 2° Explique les choix retenus, notamment au regard des objectifs et des principes définis aux articles L. 101-1 et L. 101-2, pour la délimitation des secteurs où les constructions sont autorisées et justifie, en cas de révision, les changements apportés, le cas échéant, à ces délimitations ;  3° Evalue les incidences des choix de la carte communale sur l'environnement et expose la manière dont la carte prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur. ". 
 7. La délibération litigieuse du conseil municipal de Sollacaro indique que la révision de la carte communale conduit à une réduction très marquée du périmètre des zones urbanisables de la commune au regard des évolutions législatives et de l'approbation du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC). Le rapport de présentation précise que cette révision se traduit par l'objectif de lutter contre l'étalement urbain, notamment dans le secteur de Filitosa. Ce rapport comporte une analyse des formes urbaines dont celle de Filitosa, en mettant en évidence la situation de la partie occidentale du secteur de Filitosa en discontinuité de cet espace urbanisé et dans un espace stratégique agricole au sens du PADDUC. Dans ces conditions et en tout état de cause, le moyen tiré de ce que le rapport de présentation n'explique pas suffisamment le parti d'urbanisme retenu par la commune de Sollacaro doit être écarté en ce qu'il manque en fait. 
 En ce qui concerne la légalité interne :  
 8. En premier lieu, l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme dispose : " Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : () b) Le renouvellement urbain, le développement urbain et rural maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; () ". Selon L. 161-3 de ce code : " La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. () ".  
 9. En l'espèce, le rapport de présentation de la carte litigieuse indique que la révision de cette carte se traduit, dans le secteur de Filitosa, en termes d'armature urbaine, par le renforcement des polarités villageoises, la lutte contre l'étalement urbain et la pression urbaine, la mixité du parc de logements en devenir, des opérations de réparation urbaine sur les tâches urbaines diffuses et une mixité fonctionnelle. En termes d'enjeux de développement, la commune de Sollacaro a pour objectifs, dans ce même secteur, la mise en valeur des sites archéologiques, le renforcement des petits commerces et des services de proximité, l'aménagement du centre médical et le renforcement et la diversification des hébergements touristiques marchands, dont des hôtels de charme à Filitosa. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompatibilité de la révision de la carte communale, en ce qui concerne le secteur de Filitosa, avec l'objectif de revitalisation des centres urbains et ruraux fixé à l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme : " I.- La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises () ".  
 11. Il appartient aux auteurs d'une carte communale de déterminer le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Ils ne sont pas liés, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs, par les modalités existantes d'utilisation des sols, dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme. Leur appréciation peut être censurée par le juge administratif au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 7, il résulte du rapport de présentation que la partie occidentale du secteur de Filitosa n'est pas située en continuité d'un espace urbanisé. En effet, il ressort des pièces du dossier, notamment du document graphique et des vues aériennes, que les parcelles de la requérante, cadastrées section E n°s 394, 400 et 403, situées dans cette partie occidentale, ne présentent aucune continuité avec les espaces urbanisés, situés à l'Est, qui ont été classés en zone constructible. Dès lors, eu égard à la localisation de ces trois parcelles, dans un espace agricole à l'écart de toute urbanisation, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A C n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du conseil municipal de Sollacaro du 17 décembre 2021 et de l'arrêté du préfet de la Corse-du-Sud du 1er mars 2022. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent en tout état de cause être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A C une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Sollacaro et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Mme A C versera à la commune de Sollacaro une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C, à la commune de Sollacaro et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud. 
 Délibéré après l'audience du 1er février 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Thierry Vanhullebus, président, 
 M. Jan Martin, premier conseiller,  
 Mme Nathalie Sadat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. MARTIN 
 Le président, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUSLe greffier, 
 Signé 
 A. AUDOUIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 A. AUDOUIN 
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