TA20Tribunal Administratif de BastiaDésistement
TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 5 juillet 2022
- ECLI
- DTA_2200753_20220705
- Date
- 5 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, Mme A B, représentée par Me Giansily, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l'étendue du préjudice qu'elle a subis à la suite d'un accident dont elle a été victime le 21 août 2019. Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2022, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse déclare qu'elle n'entend pas intervenir dans l'instance introduite par Mme B. La requête a été communiquée au centre hospitalier de Bonifacio, qui n'a pas produit de mémoire. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au centre hospitalier de Bonifacio et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse. Fait à Bastia, le 5 juillet 2022. Le juge des référés, signé T. GALLAUD La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, H. MANNONI
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Synthèse
- Juridiction
- TA20
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bastia
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 juillet 2022
Référence
DTA_2200753_20220705
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel