TA86 · 3ème chambre — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2022, M. B A, représenté par Me Ormillien, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet des Deux-Sèvres lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, à lui verser directement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juin 2022, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 30 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la tardiveté de la requête. 
 Par une décision du 13 mai 2022, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant guinéen né le 10 mai 1986, déclare être entré en France au cours de l'année 2017. Par un arrêté du 9 juin 2020 dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers rendu le 10 décembre 2020, le préfet des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par deux courriers des 16 mars et 24 mars 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 15 février 2022 dont M. A demande l'annulation, le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixé le pays de renvoi. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 13 mai 2022, ses conclusions tendant à ce que l'aide juridictionnelle lui soit accordée à titre provisoire sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 16 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat, M. Xavier Marotel, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation du préfet des Deux-Sèvres à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions applicables à la situation de M. A, en particulier les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels a été examinée sa demande de titre de séjour, et mentionne l'ensemble des éléments relatifs à sa situation administrative et personnelle en rappelant les conditions de son entrée sur le territoire français ainsi que les raisons de fait pour lesquelles sa demande de titre de séjour doit être rejetée. Par ailleurs, dès lors que la décision obligeant le requérant à quitter le territoire a été prise sur le fondement d'un refus de titre de séjour lui-même motivé, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'arrêté attaqué précise que la situation personnelle de l'intéressé ne justifie pas, à titre exceptionnel, l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. Enfin, la décision fixant le pays de renvoi mentionne la nationalité du requérant et relève que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines et traitements inhumains contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté litigieux, qui contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte est, dès lors, suffisamment motivé. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. M. A soutient, en se prévalant de la conclusion d'un pacte civil de solidarité avec une compatriote le 25 novembre 2019, d'une déclaration de concubinage datée du 30 juin 2020 et de divers témoignages mentionnant qu'il a rencontré sa compagne en 2017 et, enfin, de la naissance de ses deux fils D et E à Niort les 29 avril 2019 et 23 décembre 2020, qu'il justifie d'une communauté de vie effective avec la mère de ses enfants et qu'il a développé l'intégralité de ses liens privés et familiaux en France. Il indique, en outre, être entré en France au cours de l'année 2017 et produit, à ce titre, d'une carte de réduction de la SNCF valable du 7 mai 2017 au 6 mai 2018 établie à son nom mais qui ne supporte aucune photographie ce qui permet d'en relativiser la force probante tandis qu'il se borne à se prévaloir de sa présence régulière aux rendez-vous médicaux de son enfant D et des enfants de sa concubine nés d'une précédente union dont l'un souffre d'une pathologie cardiaque sans toutefois produire d'éléments relatifs à sa contribution effective à l'entretien de ses deux enfants. Il indique, en outre, disposer d'une insertion socio-professionnelle à travers l'accomplissement de différentes missions d'intérim en qualité d'agent de fabrication polyvalent. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A, titulaire d'un passeport délivré par les autorités guinéennes valable du 28 février 2019 au 28 février 2024 n'a quitté la Guinée que le 19 mars 2019, date du tampon de sortie de ce territoire apposée sur son titre de voyage. S'il soutient être en France depuis l'année 2017, il ne produit aucun élément probant permettant d'attester de l'ancienneté de sa présence en France pas plus qu'il ne démontre l'effectivité et la stabilité de sa situation familiale, la conclusion de son pacte civil de solidarité étant relativement récente à la date de l'arrêté attaqué. A l'inverse, il ressort des pièces du dossier que M. A a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de 33 ans et se maintient irrégulièrement en France en dépit d'une précédente mesure d'éloignement édictée le 9 juin 2020 à laquelle il n'a pas déféré et dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal rendu le 10 décembre 2020. Dès lors, en refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour et en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Deux-Sèvres n'a pas porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé à M. A la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination doivent être rejetées sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE : 
 Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Thévenet-Bréchot, conseillère, 
 Mme Gibson-Thery, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2022. 
 La Président-rapporteure, 
 Signé 
 S. C 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 A. THEVENET-BRECHOT 
 La greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET