TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin et le 6 juillet 2022, l'association Maïouri Nature Guyane (MNG), l'association Village Prospérité, l'association Kulalasi et l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentées par Me Victoria, demandent au juge des référés :  
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 14 mai 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté leurs demandes préalables tendant, d'une part, à ce qu'il mette en demeure la SAS CEOG (pour Centrale électrique de l'Ouest guyanais) de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces au titre de l'article L. 411-2 4° du code de l'environnement, relativement aux espèces susceptibles d'être impactées par la réalisation du projet de " centrale électrique de l'ouest guyanais " situé au lieu-dit crique Sainte-Anne Est, à Mana, identifiées dans l'étude faune/flore de Biotope, d'autre part, à ce qu'il suspende en tant que de besoin la réalisation du projet de centrale électrique de l'ouest guyanais porté par la SAS CEOG jusqu'à ce qu'une décision soit prise par le préfet de la Guyane sur cette demande de dérogation et, enfin, à ce qu'il ordonne l'arrêt ou l'interruption définitive des travaux et la remise en état du site en cas de refus de la SAS CEOG de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces ou en cas de rejet de cette demande de dérogation ; 
 2°) d'enjoindre à la SAS CEOG de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces susceptibles d'être impactées par la réalisation du projet de centrale électrique de l'ouest guyanais, notamment les espèces identifiées dans l'étude faune / flore de Biotope, dans un délai fixé par le juge des référés ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de mettre la SAS CEOG en demeure de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces susceptibles d'être impactées par la réalisation du projet de centrale électrique de l'ouest guyanais, dans un délai fixé par le juge des référés ; 
 4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de réexaminer la demande préalable des associations requérantes en vue de rendre une nouvelle décision dans un délai qu'il appartiendrait au juge des référés de fixer ; 
 5°) à titre conservatoire, de suspendre les travaux de réalisation du projet de centrale électrique de l'ouest guyanais de la SAS CEOG, notamment le défrichement du site, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête au fond ; 
 6°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de prendre un arrêté de suspension des travaux de réalisation du projet de centrale électrique de l'ouest guyanais de la SAS CEOG, notamment le défrichement du site, dans un délai de trois jours à compter de la lecture de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 7°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS CEOG la somme de 2 000 euros à leur verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Les requérantes soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que :  
 - leur requête est recevable ; l'ASPAS dispose d'un agrément lui permettant d'agir sur l'ensemble du territoire national français, y compris dans les départements d'outre-mer et, à la supposer établie, la circonstance que l'arrêté ministériel d'agrément ne soit pas motivé est sans incidence sur la recevabilité de son action ; l'association Maiouri nature Guyane est déclarée en préfecture ; l'association Village Prospérité justifie d'une autorisation à ester en justice accordée par son assemblée générale ; l'association Kulalasi justifie d'un intérêt pour agir dès lors que la réalisation du projet est de nature à porter atteinte au patrimoine naturel de la commune de Mana ; 
 - l'autorisation environnementale délivrée le 7 novembre 2019 ne contient aucune prescription relative aux espèces protégées et ne tient pas lieu de dérogation à la protection stricte des espèces au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; 
 - il ressort des études environnementales que le site du projet abrite plus d'une trentaine d'espèces protégées, au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, susceptibles d'être impactées par les travaux et notamment le défrichement de 75 hectares, dès lors que ces espèces s'y reproduisent, s'y reposent et/ou s'y alimentent ; 
 - le site étant utilisé toute l'année pour la reproduction des espèces recensées protégées, le défrichement interviendra nécessairement durant la période de reproduction de l'un des espèces, ce qui induit un risque de destruction de spécimens, de nids, de couvées ou de perturbation des espèces à une période cruciale de leur cycle de vie ; 
 - l'urgence est caractérisée ; le caractère définitif de l'autorisation environnementale est sans incidence sur leur demande dès lors qu'elles souhaitent que l'autorisation environnementale soit complétée par une dérogation à la protection stricte des espèces, pour une meilleure intégration environnementale du projet dans la mesure où le consentement libre et préalable de la communauté amérindienne Kali'na n'a pas été recueilli et le Grand conseil coutumier n'a pas été consulté préalablement à l'édiction de l'autorisation environnementale ; 
 - les moyens tirés de l'erreur de droit au regard des articles L. 411-1, L. 411-2, L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement et de l'erreur manifeste d'appréciation sont propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, la SAS CEOG, représentée par Me Matharan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des associations requérantes la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société fait valoir que : 
 - la requête au fond est irrecevable et entache, par suite, la requête en référé d'irrecevabilité dès lors que l'association Maiouri nature est dépourvue de personnalité juridique, n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture, ce qui est nécessaire dans le cadre d'un recours de plein contentieux ; 
 - la requête au fond présentée pour l'association Village Prospérité est irrecevable et entache, par suite, la requête en référé d'irrecevabilité en l'absence de mandat donné par les statuts au président pour représenter l'association et ester en son nom ; 
 - la requête présentée pour l'association Kulalasi est irrecevable en raison d'un défaut d'intérêt lui donnant qualité pour agir ;  
 - la requête présentée pour l'association ASPAS est irrecevable en raison d'un défaut d'intérêt à agir ; 
 - l'urgence à suspendre l'exécution de la décision n'est pas établie ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2022, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que :  
 - l'association Village Prospérité ne justifie pas de sa capacité à agir ni d'un intérêt à agir ;  
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - la condition d'urgence n'est pas établie ; 
 - aucun des moyens soulevés par les requérantes n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 9 juin 2022 sous le numéro 2200742 par laquelle les associations requérantes demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Metellus, greffière d'audience, 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Victoria, pour l'association Maiouri nature Guyane et autres, qui a repris la substance de ses conclusions écrites et a précisé, notamment, que l'urgence est liée aux travaux entrepris en janvier 2022 -aménagement d'une piste- et mai 2022 -aménagement d'une base de vie-, que les requérantes se placent sur le seul terrain de la dérogation à la protection des espèces et de l'autorisation à compléter, que leur demande est sans impact sur le projet lui-même, qu'une autorisation environnementale est divisible, ce qui justifie le recours à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, que selon l'étude de Biotope l'impact sur les espèces va de faible à modéré ce qui impliquait une dérogation à la protection des espèces, que le protocole Etat-CEOG est insuffisant ; 
 - les observations de M. Gatineau, secrétaire général pour le préfet de la Guyane, qui a soutenu que l'autorisation environnementale est insécable, qu'aucune dérogation n'était nécessaire, faute d'atteinte à des espèces protégées, qu'un protocole a été signé entre l'Etat et la société CEOG garantissant l'attention à porter aux espèces protégées ; 
 - et les observations de Me Chehab pour la SAS CEOG, qui a soutenu que l'urgence n'était pas constituée, les travaux ayant débuté en octobre 2021, a rappelé qu'une autorisation environnementale est certes évolutive mais sous réserve d'éléments nouveaux ce qui n'est pas le cas en l'espèce, qu'une autorisation environnementale est un titre unique dont la légalité peut être contestée dans les règles de droit commun, que l'action des requérantes ne cherche qu'à pallier la carence des requérantes à contester l'autorisation en son temps, a soutenu qu'aucune espèce protégée n'a été localisée sur zone et qu'aucun site de nidification n'est démontré dans l'emprise des travaux. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 6 juillet 2022 à 11 h 06 mn, à l'issue de l'audience publique. 
 Vu les notes en délibéré de la société CEOG et des associations requérantes. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 2. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. Par un arrêté du 7 novembre 2019, la SAS CEOG a obtenu une autorisation environnementale relative à l'exploitation de la centrale électrique de l'ouest guyanais située à crique Sainte-Anne Est, sur le territoire de la commune de Mana. Par un courrier du 14 mars 2022, les associations requérantes ont demandé au préfet de la Guyane de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 171-7 du code de l'environnement afin qu'il mette en demeure la SAS CEOG de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces susceptibles d'être impactées par la réalisation du projet de centrale électrique, de suspendre la réalisation du projet et les travaux jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande de dérogation, qu'il ordonne l'arrêt ou l'interruption définitive des travaux et la remise en état du site en cas de refus de la SAS CEOG de déposer une demande de dérogation ou en cas de rejet de la demande de dérogation. L'administration est restée silencieuse sur cette demande. Par la présente requête, les associations requérantes demandent au juge des référés de suspendre l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, de la décision implicite par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de mettre en demeure la SAS CEOG de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces, de suspendre la réalisation du projet de centrale électrique de l'ouest guyanais jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur la demande de dérogation et d'ordonner l'arrêt ou l'interruption définitive des travaux et la remise en état du site en cas de refus de la SAS CEOG de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces ou en cas de rejet de cette demande de dérogation. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 181-1 du code de l'environnement : " L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire : / 1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de l'article L. 211-3 () ". Aux termes de l'article L. 181-2 de ce code : " I. - L'autorisation environnementale tient lieu, y compris pour l'application des autres législations, des autorisations, enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque le projet d'activités, installations, ouvrages et travaux relevant de l'article L. 181-1 y est soumis ou les nécessite : / () 5° Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en application du 4° du I de l'article L. 411-2 () ". Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I. - Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d'accroître notablement le risque d'inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. / Cette autorisation est l'autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l'application des dispositions du présent titre () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits : / 1° La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ; / 2° La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ; / 3° La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces () ". Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : () / 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et que la dérogation de nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle : / a) Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels () ". Aux termes de l'article R. 411-6 du code de l'environnement : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. / Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2. La demande est alors instruite et délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier pour l'autorisation environnementale et les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables ". 
 6. Enfin, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I. - indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. / Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagement jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. () ". 
 7. Il ressort de l'instruction que l'autorisation environnementale délivrée par l'arrêté du 7 novembre 2019 concerne un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement. En application des dispositions précitées du 5° de l'article L. 181-2 et de l'article R. 411-6 du code de l'environnement, cette autorisation environnementale tient lieu de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation des sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, définie par le 4° de l'article L. 411-2 du même code. Il est constant que l'autorisation environnementale en cause, qui tient ainsi lieu de dérogation, est devenue définitive. Par suite, d'une part, la demande adressée au préfet tendant à ce qu'il mette en demeure la SAS CEOG de déposer une demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées avait pour vocation de rouvrir une procédure contentieuse contre une décision devenue définitive. D'autre part, si les associations requérantes se prévalent des dispositions précitées de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, celles-ci n'impliquent aucunement, hors le cas d'un défaut d'autorisation ou d'une annulation d'autorisation environnementale (CE, 28 avril 2021, ministre c/ Maillard, n° 440734) que le préfet mette en demeure l'opérateur détenteur d'une autorisation environnementale valant dérogation de déposer une demande de dérogation à la protection des espèces.  
 8. Dans ces conditions, aucun des moyens soulevés par les associations requérantes n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin pour le juge des référés de se prononcer sur l'urgence ni sur les fins de non-recevoir invoquées en défense, qu'il y a lieu de rejeter la requête des associations requérantes dans toutes leurs conclusions, y compris celles à fin d'injonction et au titre des frais liés au litige. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des associations requérantes la somme demandée par la SAS CEOG au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association Maiouri Nature Guyane et autres est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la SAS CEOG au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Maiouri Nature Guyane (MNG), à l'association Village Prospérité, à l'association Kulalasi, à l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), au préfet de la Guyane et à la SAS CEOG. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 L. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILAC 
 N°2200757