TA106 · 1ère Chambre — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, M. A D, représenté par Me Palou, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement d'office au sein du centre pénitentiaire de  
 Rémire-Montjoly, à compter du 3 mai 2022 jusqu'au 3 août 2022 ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision en litige est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - ses droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'aucun avocat n'a été convoqué, alors même qu'il en avait fait la demande et qu'aucun interprète ne l'a assisté au cours du débat contradictoire en méconnaissance des dispositions des articles L. 213-8 et R. 213-1 du code pénitentiaire ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire dès lors qu'il est isolé depuis dix-huit mois et n'a pas le droit à participer aux activités communes ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 213-19 du code pénitentiaire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'aucune alternative à l'isolement ne lui a été proposée et que la prolongation de l'isolement s'éternise au détriment de ses droits de pouvoir effectuer sa détention dans des conditions dignes.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.   
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ;  
 - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gillmann, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public.  
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D a été incarcéré le 29 mars 2020 au centre pénitentiaire de  
 Rémire-Montjoly. Placé d'office à l'isolement depuis le 3 novembre 2020, cette mesure a été régulièrement prolongée. Par une décision du 2 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l'isolement d'office à compter du 3 mai 2022, pour une durée de trois mois, jusqu'au 3 août 2022. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cette décision.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 8 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. D le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire : " Lorsqu'une personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut prolonger l'isolement pour une durée maximale de trois mois renouvelable. () ". Aux termes de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet, si ce jour est postérieur, peuvent signer, au nom du ministre () et par délégation, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité : / () les directeurs d'administration centrale () ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " Les personnes mentionnées aux 1° () de l'article 1er peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation : / 1° () aux fonctionnaires de catégorie A () qui n'en disposent pas au titre de l'article 1er ; () ".   
 4. Il est constant que la décision du 3 mai 2022 portant prolongation de l'isolement de M. D a été prise alors que ce dernier était placé à l'isolement depuis le 3 novembre 2020, soit depuis plus d'un an, et relevait dès lors de la compétence du garde des sceaux, ministre de la justice. Par un arrêté du 17 janvier 2022, régulièrement publié au journal officiel de la République française, le directeur de l'administration pénitentiaire, compétent en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005, a donné délégation de signature, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions à Mme C B, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du pôle isolement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu'après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. / L'isolement ne peut être prolongé au-delà d'un an qu'après avis de l'autorité judiciaire. () ". Aux termes de l'article R. 213-21 de ce code : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l'administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. Le délai dont elle dispose ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat, si elle en fait la demande.  
 Le chef de l'établissement pénitentiaire peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, ni à son avocat, les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou de l'établissements. / Si la personne détenue ne comprend pas la langue française, les informations sont présentées par l'intermédiaire d'un interprète désigné par le chef de l'établissement. Il en est de même de ses observations, si elle n'est pas en mesure de s'exprimer en langue française. / Les observations de la personne détenue et, le cas échéant, celles de son avocat sont jointes au dossier de la procédure. Si la personne détenue présente des observations orales, elles font l'objet d'un compte rendu écrit signé par elle. / Le chef de l'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de ses observations au directeur interrégional des services pénitentiaires lorsque la décision relève de la compétence de celui-ci ou du garde des sceaux, ministre de la justice. / La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef de l'établissement ". 
 6. La décision du 2 mai 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé le placement à l'isolement de M. D comporte l'exposé détaillé des considérations de fait qui la fonde. Par ailleurs, elle vise les dispositions des articles L. 213-8, R. 213-18 à R. 213-26 et R. 213-30 à R. 213-35 du code pénitentiaire relatives à la procédure et aux conditions de placement à l'isolement d'un détenu. Si le requérant soutient que la décision en litige reprend à l'identique la motivation de la précédente décision de prolongation de l'isolement, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'elle repose sur de nouveaux rapports de l'établissement pénitentiaire, de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP), du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), d'un nouvel avis du médecin de l'établissement pénitentiaire et du président de la chambre d'instruction. Cette décision relève des risques actuels et notamment l'appartenance du requérant à une structure organisée, de son ascendant sur la population pénale, du risque d'évasion et de la demande du magistrat-instructeur tendant à ce qu'il soit séparé des six co-auteurs de l'infraction. Par ailleurs, la décision indique que cette mesure est nécessaire et constitue, dans l'attente de sa condamnation définitive, puis de son affectation dans un établissement pour peine adaptée à son profil pénal et pénitentiaire, le meilleur moyen de prévenir tout incident en détention et de garantir ainsi le bon ordre au sein de l'établissement. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait insuffisamment motivée et reproduirait une motivation entièrement identique à celle de la précédente mesure de placement à l'isolement. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a souhaité être assisté d'un avocat commis d'office pour l'audience prévue le 12 avril 2022 relative à la prolongation de la mesure d'isolement et qu'un courrier électronique a été transmis par l'administration, le 6 avril 2022, à une avocate désignée. Par ailleurs, il ressort du procès-verbal de la procédure contradictoire qu'un avocat a présenté des observations pour M. D lors de l'audience. D'autre part, il ressort de cette même pièce que l'intéressé a été également assisté d'un interprète dont il est constant que ce dernier parlait le portugais.  
 M. D a ainsi bénéficié des garanties de procédure prévues par les dispositions des articles L. 213-8 et R. 213-21 du code pénitentiaire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense manque en fait et doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 213-19 du code pénitentiaire : " La liste des personnes détenues placées à l'isolement est communiquée quotidiennement à l'équipe de l'unité sanitaire de l'établissement. / Le médecin examine sur place chaque personne détenue au moins deux fois par semaine et aussi souvent qu'il l'estime nécessaire. / Ce médecin, chaque fois qu'il l'estime utile au regard de l'état de santé de la personne détenue, émet un avis sur l'opportunité de mettre fin à l'isolement et le transmet au chef de l'établissement pénitentiaire ". 
 9. D'une part, si M. D soutient qu'il ne ressort pas des termes de la décision en litige qu'un examen médical bi-hebdomadaire ait été effectué, il ressort de l'avis médical du 7 avril 2022 qu'il est suivi de façon régulière par un psychiatre et " qu'il n'a jamais fait l'objet d'un signalement sur le plan psycho comportementale durant toute la période de son séjour au quartier d'isolement ". Au demeurant, le requérant n'allègue aucun trouble de la santé. D'autre part, si l'intéressé soutient qu'il s'est vu reprocher de ne pas avoir saisi un psychologue alors même qu'il appartient à l'administration de procéder au contrôle médical bi-hebdomadaire des détenus, le requérant n'établit pas avoir demandé la mise en place d'un suivi psychologique et ne conteste pas l'assertion du chef de détention selon laquelle il ne déclare ne pas ressentir le besoin de ce suivi. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant prolongation d'isolement aurait été prise en méconnaissance des garanties prévues à l'article R. 213-19 du code pénitentiaire. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire : " La mise à l'isolement d'une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu'elle soit prise d'office ou sur demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. / La personne détenue placée à l'isolement est seule en cellule. / Elle conserve ses droits à l'information, aux visites, à la correspondance écrite et téléphonique, à l'exercice du culte et à l'utilisation de son compte nominatif. / Elle ne peut participer aux promenades et activités collectives auxquelles peuvent prétendre les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire, sauf autorisation, pour une activité spécifique, donnée par le chef de l'établissement pénitentiaire. / Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire organise, dans toute la mesure du possible et en fonction de la personnalité de la personne détenue, des activités communes aux personnes détenues placées à l'isolement. / La personne détenue placée à l'isolement bénéficie d'au moins une heure quotidienne de promenade à l'air libre ".  
 11. M. D soutient que le garde des sceaux, ministre de la justice a méconnu les dispositions de l'article R. 213-18 du code pénitentiaire dès lors qu'il ne peut participer à aucune activité commune à d'autres détenus et qu'il est isolé depuis dix-huit mois au sein de l'établissement sans autres contacts que le personnel pénitentiaire ce qui porte une atteinte grave à sa situation. Toutefois, il ressort des observations de l'avis de la directrice pénitentiaire d'insertion et de probation du 13 avril 2022 que l'intéressé " participe aux activités proposées ", d'autant plus qu'il pratique une activité sportive, qu'il prie, qu'il étudie le français et qu'il prend des cours à distance. Au demeurant, M. D n'allègue pas avoir saisi le chef d'établissement pénitentiaire afin de participer à une activité commune avec d'autres détenus. Enfin, il ressort également de l'avis médical du 7 avril, établi par un psychiatre, que l'état psychiatrique actuel du requérant " ne présente pas des signes de contre-indication pour la poursuite de son placement en quartier d'isolement ". Par suite, ce moyen doit également être écarté.  
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 213-30 du code pénitentiaire : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. / L'avis écrit du médecin intervenant dans l'établissement pénitentiaire est recueilli préalablement à toute proposition de renouvellement de la mesure au-delà de six mois et versé au dossier de la procédure ". 
 13. Les mesures d'isolement sont prises, lorsqu'elles ne répondent pas à une demande du détenu, pour des motifs de précaution et de sécurité. Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les motifs d'une mesure de placement d'un détenu à l'isolement. 
 14. D'une part, le requérant n'indique pas en quoi auraient pu consister des mesures alternatives ayant le même effet que son maintien à l'isolement. D'autre part,  
 si M. D soutient que la prolongation de son isolement " s'éternise ", le garde des sceaux, ministre de la justice fait valoir, sans être contesté, que celle-ci a été prise au regard notamment de son profil pénal et pénitentiaire. Il ressort en effet des pièces du dossier qu'une ordonnance de mise en accusation a été rendue le 21 mars 2022 pour de multiples infractions commises depuis 2016 et notamment lors d'un braquage à mains armées avec détention d'otages sur un site aurifère au mois de février 2020, que le requérant appartient à une structure organisée, qu'il a un ascendant sur la population pénale et qu'il ressort des éléments de son dossier qu'une " velléité d'évasion avec soutien extérieur afin de se soustraire à la justice n'est pas à exclure ".  Il ressort en outre des pièces du dossier que les juges d'instruction du tribunal judiciaire de Cayenne ont, en 2020, préconisé de séparer M. D des six co-auteurs du vol de la mine d'or. Ainsi, le garde des sceaux, ministre de la justice a estimé que la nature de ces faits rendait nécessaire, afin de prévenir tout incident en détention et de garantir le bon ordre au sein de l'établissement, la prolongation du placement à l'isolement de M. D, en attente d'une condamnation définitive puis d'une affectation dans un établissement pour peine adaptée à son profil. Le requérant n'allègue pas non plus présenter des signes de  
 contre-indication pour la poursuite de son placement en quartier d'isolement. Par suite,  
 M. D n'est pas fondé à soutenir que le garde des sceaux, ministre de la justice a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Un tel moyen doit donc être écarté.  
 15. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi  
 du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. D. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Copie en sera adressée pour information au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly.  
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Lacau, première conseillère, 
 M. Gillmann, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. GILLMANN 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 L. MAYEN 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. NICANOR