TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de la commune de Sotta a accordé à M. B A un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section D n° 1658 et 1808 situé lieudit Valle Buona. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2022, la commune de Sotta, représentée par Me Leca, conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. 
 Le déféré a été communiqué à la commune de Sotta et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2200759 tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2022 du maire de Sotta. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le maire de la commune de Sotta a accordé à M. A un permis de construire une maison sur un terrain cadastré section D n° 1658 et 1808 situé lieudit Valle Buona. 
 2. Par un arrêté du 7 juillet 2022 postérieur à l'introduction de la demande de suspension sur déféré, le maire de Sotta a rapporté, à la demande de son bénéficiaire, la décision attaquée. Ainsi la requête du préfet de la Corse-du-Sud est devenue sans objet. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet de la Corse-du-Sud. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sotta et à M. B A. 
 Copie en sera transmise au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bastia, le 8 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 H. MANNONI