TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, et un mémoire, enregistré le 29 juillet 2022, Mme F C, agissant en son nom et pour le compte de Mme D E, représentée par Me Rouanet, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le conseil départemental des Hautes-Alpes à lui payer la somme de 8 244, 42 euros, en réparation des préjudices subis du fait du refus de remboursement de sommes indument facturées ; 
 2°) de mettre à la charge du conseil départemental des Hautes-Alpes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la majoration pour repas pris à l'extérieur de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT) aurait dû être appliquée pendant la cure d'amaigrissement que Mme E a subi pour les mois de février et mars 2015 à l'hôpital de Briançon ; 
 - le conseil départemental des Hautes-Alpes n'a pas appliqué la méthode de calcul adéquate en imputant la part d'allocation adulte handicapé sur la base d'une proportion du temps total de présence pour les journées d'absence auprès du foyer d'hébergement de l'établissement et service d'aide par le travail (ESAT), en ce qui concerne les périodes de congés sans solde de Mme E en novembre et décembre 2016 ; 
 - le montant de la mutuelle de Mme E aurait dû être déduite de ses ressources déclarées et ses frais de mutuelle ne devaient pas entrer dans le calcul de ses récupérations sur ressource au titre de l'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées ; 
 - les journées du 16 mars et du 10 juillet 2020 ne peuvent pas être considérées comme des journées d'absence pour convenance personnelle ; 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 mars 2022 et 12 mars 2024, le département des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête, et demande à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que :  
 - la requête est irrecevable dès lors que celle-ci est tardive ;  
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le règlement départemental d'action sociale du département des Hautes-Alpes dans sa version du 20 juin 2023 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, placée sous curatelle renforcée de Mme C, bénéficie depuis le mois d'avril 2009 d'une aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées à l'établissement et service d'aide par le travail à Tallard, dans le département des Hautes-Alpes. Elle a formé un recours administratif préalable en indemnisation auprès du président du conseil départemental des Hautes-Alpes, par lequel elle demande le remboursement de sommes qui lui ont été indument facturées. Par une décision implicite de rejet, le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a refusé de faire droit à sa demande. Mme C demande au tribunal, d'une part, l'annulation de cette décision implicite de rejet et, d'autre part, la condamnation du département des Hautes-Alpes à lui verser une indemnisation en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subi.  
 Sur la recevabilité de la requête : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".  
 3. Il résulte de l'instruction, que Mme C, a formé, le 6 septembre 2021, un recours préalable en indemnisation auprès du département des Hautes-Alpes, réceptionné le 16 septembre suivant, dans lequel elle demande l'indemnisation de sommes indument facturées à Mme E lors de son séjour à l'ESAT de Tallard. Le département des Hautes-Alpes n'a pas déféré à cette demande et une décision implicite de rejet, dont il est demandé l'annulation, est donc née le 17 décembre 2021. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, tirée de ce que le recours serait tardif ne peut qu'être écartée, dès lors que les décisions d'aide sociale d'hébergement aux personnes handicapées, datant respectivement du 17 juin 2009, du 21 mai 2013 et du 31 octobre 2018, qui sont devenues définitives et qui n'ont pas fait l'objet d'un recours administratif préalable obligatoire, se bornent à accorder un droit à Mme E et n'ont donc pas d'objet purement pécuniaire, la présente requête demandant uniquement l'annulation de la décision implicite de rejet du 17 décembre 2021.  
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 En ce qui concerne les préjudices résultant de la qualification d'hospitalisation de la cure d'amaigrissement : 
    4. Aux termes de l'article 51-21 du règlement départemental d'aide sociale des Hautes-Alpes : " en cas d'absence pour convenance personnelle, durant une période de 35 jours dans l'année civile, le bénéficiaire continue à reverser à l'établissement ses ressources et conserve son argent de poche. À compter du 36ème jour d'absence pour convenance personnelle, dans l'année civile, l'admission à l'aide sociale est suspendue. L'usager conserve, dès lors, l'intégralité de ses ressources, afin de s'acquitter de la facturation de l'hébergement. En conséquence, c'est également l'usager qui choisit de garder ou non sa chambre au sein de l'établissement suite à une absence pour convenance personnelle supérieure à 35 jours dans l'année civile. En cas d'absence de moins de soixante-douze heures, la facturation s'effectue de la manière classique, selon le prix de journée. " et aux termes de l'article 51-22 du même règlement : " Les travailleurs d'Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) prennent leurs repas du midi à l'extérieur de leur foyer d'hébergement (coût du repas déduit du salaire), ainsi, le Code de l'Action Sociale et des Familles a donc prévu dans le cadre de l'article D. 344-36 que " lorsque le pensionnaire prend régulièrement à l'extérieur de l'établissement cinq des principaux repas au cours d'une semaine, 20 % du montant mensuel de l'AAH au taux plein s'ajoutent à la somme laissée à la disposition du résident (argent de poche) ".Cette majoration repas est appliquée de façon systématique à tous les résidents de foyer d'hébergement. Des contrôles pourront être effectués pour vérifier ponctuellement que les résidents justifient toujours de cet avantage. Cependant, le versement de cette majoration sera suspendu en cas de maladie (arrêt de travail) ou hospitalisation du bénéficiaire du fait que le nombre de repas est inférieur à 20 sur le mois concerné. " 
 5. En l'espèce, Mme E a suivi une cure d'amaigrissement à l'hôpital de Briançon du 10 février au 9 mars 2015. Cette cure a été interprétée par le département des Hautes-Alpes comme étant une hospitalisation. Mme C soutient que cette période équivaut à une absence pour convenance personnelle au sens de l'article 51-21 du règlement départemental d'aide sociale précité et que Mme E aurait dû bénéficier de la majoration pour repas pris à l'extérieur lors de sa cure équivalent à son argent de poche, qui est d'un montant de 50% de son allocation adulte handicapé majorée à 20% de son allocation adulte handicapé à taux plein. Il résulte de l'instruction, que la cure d'amaigrissement en litige, qui a eu lieu à l'hôpital de Briançon, doit être qualifiée d'hospitalisation au sens de l'article 51-22 du règlement départemental d'aide sociale des Hautes-Alpes. En outre, seuls les repas pris dans le cadre du travail à l'ESAT ouvrent droit à la majoration prévue par les dispositions de l'article 51-22 du règlement. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la faute invoquée, la demande d'indemnisation présentée par Mme C sur ce chef de ce préjudice doit être écartée.  
 En ce qui concerne les préjudices résultant de la méthode utilisée pour calculer les jours d'absence pour convenance personnelle : 
 6. En l'espèce, il résulte de l'instruction que par un courrier du 18 novembre 2016, le conseil départemental des Hautes-Alpes a décidé de ne pas appliquer la règle de la facturation des journées d'absence au-delà de 35 jours pour l'année 2016, dès lors que cette règle prévue à l'article 51-22 du règlement départemental d'aide social, mentionnée au point 3, n'a jamais été clairement explicitée aux familles et à leurs résidents. Mme C soutient cependant que cette disposition a bien été appliquée à la situation de Mme E dès lors qu'elle était en congé du 22 novembre au 8 décembre 2016, les sommes versées par Mme E résultant alors d'une erreur, le département ayant calculé ses jours d'absence en proportion de la totalité de ses jours de présence. Toutefois si la requérante soutient que Mme E était en congés du 22 novembre 2016 au 8 décembre 2016 et du 23 décembre au 31 décembre 2016, elle ne l'établit pas. En outre, dans le tableau récapitulatif des absences pour convenance personnelle pour l'année 2016, il n'est pas mentionné que Mme E était en congés pendant les périodes alléguées. Enfin, s'il fait état d'une erreur dans la méthode de calcul, il ne résulte pas de l'instruction que le département des Hautes-Alpes aurait commis une erreur dans le calcul du montant des sommes réclamées à Mme E ou qu'il aurait dû utiliser une méthode de calcul différente. Par suite, sans qu'il soit besoin de sa prononcer sur la faute invoquée, la demande d'indemnisation présentée par Mme C sur ce chef de préjudice doit être également écartée.  
 En ce qui concerne les préjudices résultant de la prise en compte de la mutuelle dans les ressources déclarées : 
    7. Aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu, qui est évaluée dans les conditions fixées par voie réglementaire. " Aux termes de l'article 51.1 du règlement départemental d'aide sociale des Hautes-Alpes  " Conformément au Code Civil et au Code de l'Action Sociale et des Familles (A) qui prévoit que les ressources dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement au titre de l'aide aux personnes âgées ou de l'aide aux personnes handicapées sont affectées au remboursement de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %, le Département a mis en œuvre un dispositif dit de " paiement différentiel ".Les résidents versent directement leurs ressources aux établissements pour régler une partie de leurs frais de séjours, le Département finance la différence non couverte par les ressources. Les modalités de calcul de la somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire de l'aide sociale sont déterminées par décret. Ces dispositions s'appliquent à tous les établissements du Département des Hautes-Alpes, ainsi qu'à ceux situés hors du Département accueillant des bénéficiaires haut-alpins. Le Président du Département fixe la proportion de l'aide accordée, en tenant compte du montant de la participation éventuelle des obligés alimentaires (pour les personnes âgées) dont il conserve la gestion. Pour les personnes âgées, cette aide est égale à la différence entre le prix de journée et 90 % des ressources nettes de la personne hébergée. Celle-ci conserve 10 % de ses ressources, sans que ce montant soit inférieur à 1 % des prestations minimales de vieillesse. Pour les personnes handicapées, cette aide est égale à la différence entre le prix de journée et 90 % des ressources nettes (après déduction des charges autorisées) de la personne hébergée. Celle-ci conserve 10 % de ses ressources, sans que ce montant soit inférieur à 30 % du montant de l'allocation adulte handicapée si la personne ne travaille pas ou 50 % si la personne travaille. Le montant des ressources récupérables est reversé directement au comptable de l'établissement par le bénéficiaire ou son tuteur. Le règlement des frais est opéré sur la base de la production d'états mensuels adressés au Département faisant apparaître le nombre de jours de présence, le montant des frais de séjour, celui de la contribution versée par l'intéressé et le solde dû par le Département au titre de l'aide sociale. Les frais de séjour pris en charge sont calculés compte tenu des jours de présence effective au sein de l'établissement ou de la structure. " 
 8. Il résulte de l'instruction que, depuis le 1er janvier 2013, le département des Hautes-Alpes ne déduit plus le coût de la mutuelle de Mme E sur ses ressources déclarées. La requérante soutient que la mutuelle ne peut pas être considérée comme une ressource et que le montant de la mutuelle de Mme E est déduit de son salaire dès lors qu'elle est salariée à l'ESAT. Elle précise qu'elle doit verser également le montant de la mutuelle payé par l'employeur et que sa situation relève d'une rupture d'égalité de traitement dès lors qu'un autre salarié de l'ESAT a bénéficié de cette déduction. Toutefois, il résulte de l'instruction que par une décision du 17 décembre 2010, le président du conseil départemental des Hautes-Alpes a décidé d'autoriser la déduction des frais annexes de mutuelle pour Mme E pour la seule période allant du 25 septembre 2010 au 16 avril 2013. En outre, la mutuelle constitue bien une ressource au sens des dispositions de l'article L. 132-1 du code de l'action sociale et des familles précité. Enfin, les décisions d'attribution de l'aide sociale à l'hébergement des personnes handicapées du 21 mai 2013 et du 31 octobre 2018 ne mentionnant aucunement la déduction des frais de mutuelle des ressources déclarées par Mme E, cette dernière ne peut utilement se prévaloir de la circonstance qu'un autre salarié de l'ESAT a bénéficié de cette déduction. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la faute invoquée, la demande d'indemnisation présentée par Mme C sur ce chef de préjudice doit être écartée.  
 En ce qui concerne les préjudices résultant de l'erreur de qualification de deux journées d'absence :  
 9. Il résulte de l'instruction, que par un courriel du 31 mars 2020, le département des Hautes-Alpes a notamment communiqué à l'ensemble des familles ayant l'un de leur membre hébergé au sein de l'ESAT, que les retours à domicile durant une période de 6 mois à compter du 1er janvier 2020 ne seront pas comptabilisés dans les jours d'absence pour convenance personnelle. Par un second courrier du 1er juillet 2020, l'équipe de direction de l'union nationale des associations des parents d'enfants inadaptés (UNAPEI) des Hautes-Alpes a précisé que la neutralisation du décompte des jours de convenance personnelle est prévue pour les périodes allant du 1er janvier au 17 mars 2020 et du 11 juillet au 31 décembre 2020 et que le décompte des jours d'absence pour convenance personnelle est neutralisé pour la période allant du 17 mars au 10 juillet 2020. Par suite, en intégrant les journées du 16 mars 2020 et du 10 juillet 2020, lesquelles ne peuvent pas être comptabilisées dans le décompte des jours d'absence pour convenance personnelle, le département des Hautes-Alpes a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. La requérante soutenant, sans être contredite, que l'intéressée a fait l'objet d'une facturation excessive dès lors que cette comptabilisation a eu pour effet de lui faire dépasser les 35 jours d'absence pour convenance personnelle autorisées, au motif que Mme E, revenant de l'étranger a dû rester à son domicile le 16 mars, que la journée du 10 juillet était comprise dans la période de l'état d'urgence et celle-ci devait être comprise dans le décompte des 72 heures du week-end prévu dans les dispositions de l'article 51-22 du règlement départemental d'aide sociale citées au point 3. Dans ces conditions, Mme C est fondée à demander une somme de 235, 87 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'erreur de qualification des journées du 16 mars 2020 et du 10 juillet 2020 comme étant des journées d'absence pour convenance personnelle.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner le département des Hautes-Alpes à verser à Mme C une somme globale de 235, 87 euros.  
 Sur les frais de l'instance : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme C qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes la somme de 1 000 euros à verser à Mme C. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Le département des Hautes-Alpes est condamné à verser à Mme C la somme de 235,87 euros. 
 Article 2 : Le département des Hautes-Alpes versera à Mme C la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C, à Me Rouanet et au département des Hautes-Alpes.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 G. BLe greffier,  
 Signé 
 D. Griziot  
   
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier. 
 N°2200763