TA51 · 2ème chambre — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, M. C A B, représenté par Me Mainnevret, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 2 novembre 2021 par lesquelles l'Office français de l'immigration et de l'intégration a retiré les conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir rétroactivement ses conditions matérielles d'accueil, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il n'a jamais été informé de la volonté de l'administration de cesser le versement de l'allocation de demandeur d'asile et n'a pu ainsi présenter ses observations en méconnaissance de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - aucune décision mettant fin à ses conditions matérielles d'accueil ne lui a été notifiée et la décision n'est pas motivée. 
 La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit de mémoire. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale. 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D,  
 - et les observations de Me Mainnevret, représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né en 1983, de nationalité soudanaise, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 15 octobre 2021. Après avoir bénéficié de conditions matérielles d'accueil, et notamment d'un hébergement, le requérant a quitté le 25 octobre 2021 la chambre d'hôtel où il était hébergé. Par une première décision du 2 novembre 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a retiré partiellement ses conditions matérielles d'accueil en mettant fin à son hébergement. Par une seconde décision du même jour, l'OFII a informé l'intéressé de la cessation totale de ses conditions matérielles d'accueil, qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. Par la présente requête, M. A B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 20 mai 2022, postérieure à l'introduction de la requête. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions aux fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la directive 2013/33 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil lorsqu'un demandeur : a) abandonne le lieu de résidence fixé par l'autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l'avoir obtenue; () En ce qui concerne les cas visés aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au rétablissement du bénéfice de certaines ou de l'ensemble des conditions matérielles d'accueil retirées ou réduites. () 5. Les décisions portant limitation ou retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou les sanctions visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article sont prises au cas par cas, objectivement et impartialement et sont motivées. Elles sont fondées sur la situation particulière de la personne concernée, en particulier dans le cas des personnes visées à l'article 21, compte tenu du principe de proportionnalité. Les États membres assurent en toutes circonstances l'accès aux soins médicaux conformément à l'article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs () ". Aux termes de l'article L. 551-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, comprennent les prestations et l'allocation prévues aux chapitres II et III. ". Ces chapitres sont relatifs à l'hébergement des demandeurs d'asile et l'allocation pour demandeur d'asile. Aux termes de l'article L. 551-16 du même code : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : 1° Il quitte la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 551-3 ; 
 2° Il quitte le lieu d'hébergement dans lequel il a été admis en application de l'article L. 552-9 ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. () ". Aux termes de l'annexe 8 du même code, le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est fixé à 6,80 euros pour une personne seule. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. A B a été enregistrée en préfecture le 15 octobre 2021. Il a bénéficié d'un hébergement à compter du 20 octobre 2021, mais a quitté le 25 octobre 2021 la chambre où il était hébergé. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, dès lors, notifié à M. A B, par courrier du 2 novembre 2021, la fin de sa prise en charge dans son lieu d'hébergement " avec effet immédiat ". L'OFII produit en défense un second courrier adressé également le 2 novembre 2021 à l'intéressé, lui rappelant la décision de notification de sortie de son hébergement, et l'informant de ce qu'il disposait d'un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations. Il est précisé dans ce courrier que passé ce délai, à défaut d'observations de sa part, " la décision qui vous a été notifiée et la cessation totale de vos conditions matérielles d'accueil seront confirmées, sans nouvel avis ". Par attestation du 2 novembre 2022, le directeur territorial de l'OFII certifie que M. A B n'a perçu l'allocation pour demandeur d'asile qu'en novembre 2021, pour un montant de 124,20 euros, correspondant à dix-huit jours d'allocation pour une personne seule en application de l'annexe 8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Eu égard à ces éléments, l'OFII doit être regardée comme ayant partiellement mis fin aux conditions matérielles d'accueil relatives à l'hébergement dès le 2 novembre 2022, sans avoir mis en mesure l'intéressé de présenter ses observations écrites en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Si le second courrier du 2 novembre 2021 accordait à l'intéressé un délai de quinze jours pour faire valoir ses observations éventuelles quant à la décision de prononcer la cessation totale de ses conditions matérielles d'accueil, il ressort des termes même de ce courrier que la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil été arrêtée au 2 novembre 2021. D'ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A B n'a pas perçu l'allocation de demandeur d'asile durant la période de quinze jours qui lui avait été laissée pour présenter ses observations. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que l'OFII ne l'a pas informé de son intention de mettre fin totalement à ses conditions matérielles d'accueil, avant que la cessation de versement de son allocation ne soit effective. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les décisions du 2 novembre 2021 mettant fin totalement à ses conditions matérielles d'accueil n'ont pas été précédées d'une procédure contradictoire, en méconnaissance des dispositions précitées. Par suite, le requérant ayant été privé d'une garantie, ces décisions sont entachées d'illégalité. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les décisions attaquées doivent être annulées. 
  Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Le présent jugement implique, eu égard à ses motifs, que l'OFII procède au réexamen de la situation de M. A B et prenne une nouvelle décision relative au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'OFII d'agir en ce sens dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9. M. A B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mainnevret, avocat de M. A B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mainnevret la somme de 1 200 euros, comme il est demandé. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle de Me Mainnevret. 
 Article 2 : Les décisions de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 novembre 2021 sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de la situation de M. A B et de prendre une nouvelle décision concernant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quinze jours. 
 Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera une somme de 1 200 euros à Me Mainnevret, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Mainnevret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Mainnevret. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Nizet, président,  
 Mme Stéphanie Lambing, première conseillère, 
 M. Clemmy Friedrich, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. D 
 Le président, 
 O. NIZET 
 La greffière, 
 N. MASSON