TA105 · 1ère Chambre — 5 mars 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I.- Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022 sous le n°2200763, Mme A B, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a opéré une retenue sur son traitement du mois d'avril 2022 pour absence de service fait du 1er au 10 janvier 2022 inclus ;  
 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe de lui restituer les sommes retenues, d'un montant total de 4 712 euros ;   
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée ne mentionnant pas la possibilité d'exercer un recours gracieux, sa notification n'a pas pu faire courir le délai de recours contentieux ;  
 - elle a travaillé au mois de janvier 2022 dans la mesure où elle bénéficiait d'un certificat de rétablissement à la covid-19, lui permettant d'exercer ses fonctions a minima jusqu'à la fin du mois de février 2022 ;  
 - par un jugement du 21 juin 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision du 27 octobre 2021 par laquelle l'EPSM l'a suspendue de ses fonctions à compter du 5 novembre 2021 et jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou d'un certificat de rétablissement à la covid-19 ;  
 - le comptable de l'EPSM lui a indiqué que la retenue opérée sur son traitement ne portait pas que sur la période comprise entre le 1er et le 10 janvier 2022 mais également sur la période comprise entre le 21 et le 31 mars 2022 ;  
 - le montant de la somme retenue sur son traitement est de 1 700 euros alors que son traitement n'est que de 2 500 euros mensuels ; ce montant est manifestement disproportionné et ne pouvait excéder 10 trentièmes, soit environ 933 euros. 
 La procédure a été régulièrement communiquée à l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe, qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 II.- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 28 octobre 2022 sous le n°2200764, Mme A B, représentée par Me Ezelin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 9 février 2022 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe a opéré une retenue sur son traitement du mois de janvier 2022 pour absence de service fait du 19 octobre au 31 décembre 2021 inclus, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe de lui restituer les sommes retenues, d'un montant total de 3 012 euros ;   
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est accompagnée d'aucun courrier explicitant le montant et le motif de la retenue ;  
 - elle a travaillé au mois de janvier 2022 dans la mesure où elle bénéficiait d'un certificat de rétablissement à la covid-19, lui permettant d'exercer ses fonctions a minima jusqu'à la fin du mois de février 2022 ; si elle s'est déclarée gréviste à compter du 19 octobre 2021, elle a fait l'objet d'une décision de suspension de fonctions à compter du 5 novembre 2021 ; 
 - le comptable de l'établissement lui a indiqué que la retenue opérée sur son traitement ne portait pas uniquement sur la période comprise entre le 1er et le 10 janvier 2022, mais également sur la période comprise entre le 21 et le 31 mars 2022 ;  
 - elle ne pouvait pas reprendre l'exercice de ses fonctions en 2021 dès lors qu'elle faisait l'objet d'une mesure de suspension de fonctions à compter du 5 novembre 2021 ;  
 - le montant de la somme retenue sur son traitement est de 1 700 euros alors que son traitement n'est que de 2 500 euros mensuels ; ce montant est manifestement disproportionné et ne pouvait excéder 10 trentièmes, soit environ 933 euros ;  
 - elle dispose d'une décharge syndicale tous les jeudis ainsi qu'à raison de 15 heures mensuelles dans le cadre du CHSCT pour laquelle elle ne peut faire l'objet d'une retenue sur traitement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe, représenté par Me Albina Collidor, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que si la requérante a, par erreur, fait l'objet d'une décision de suspension de l'exercice de ses fonctions en date du 27 octobre 2021, cette décision a été retirée par une décision du 18 novembre 2021, de sorte que l'intéressée pouvait reprendre son poste ; elle s'est déclarée gréviste à compter du mois d'octobre 2021 et n'a repris l'exercice de ses fonctions que le 11 janvier 2022.  
 Par ordonnance du 28 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mars 2023 à 12 heures. 
 L'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe a produit un mémoire en défense le 23 août 2023, qui n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n°61-825 du 29 juillet 1961 ; 
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bentolila, conseillère, 
 - les conclusions de M. Lubrani, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Ezelin, représentant Mme B, et de Me Baltus du cabinet Albina Collidor, représentant l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe uniquement dans le dossier n°2200764.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 9 février 2022, le directeur de l'établissement public de santé mentale (EPSM) de la Guadeloupe a informé Mme B, assistante médico-administrative titulaire, de ce qu'une retenue sur son traitement du mois de janvier 2022 avait été opérée pour absence de service fait du 19 octobre au 31 décembre 2021 inclus. L'intéressée a formé un recours gracieux contre cette décision le 25 mars 2022, lequel a été implicitement rejeté. Puis, par une décision du 10 mai 2022, le directeur de l'EPSM a informé Mme B de ce qu'une retenue sur son traitement du mois d'avril 2022 avait été opérée pour absence de service fait entre le 1er et le 10 janvier 2022 inclus. Par la requête enregistrée sous le n°2200764, Mme B demande l'annulation de la décision du 9 février 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé contre cette décision et par la requête enregistrée sous le n°2200763, elle demande l'annulation de la décision du 10 mai 2022. 
 2. Les requêtes n°2200763 et 2200764 ont été présentées par Mme B, présentent à juger des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissement de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique (). Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () ".  
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2022 portant retenue sur traitement pour absence de service fait du 19 octobre au 31 décembre 2021 :  
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, en vigueur du 8 août 2019 au 1er mars 2022 : " Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire () ". Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 portant loi de finances rectificative pour 1961 : " () L'absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue à l'alinéa précédent. Il n'y a pas service fait : / 1°) Lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ; () ". 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir () ". 
 6. Hormis le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait, la décision par laquelle l'autorité administrative, lorsqu'elle liquide le traitement d'un agent, procède à une retenue pour absence de service fait au titre du 1° de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 constitue une mesure purement comptable et, dès lors, n'est pas au nombre des décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir au sens de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration.  
 7. En l'espèce, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée révèlerait un refus opposé à une demande de la requérante tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait, elle constitue une mesure purement comptable, qui n'a pas le caractère d'une décision refusant un avantage dont l'attribution constitue un droit et n'avait dès lors pas à être motivé. Dès lors, le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 8. En deuxième lieu, si Mme B soutient avoir exercé ses fonctions au mois de janvier 2022 dès lors qu'elle bénéficiait d'un certificat de rétablissement à la covid-19, la décision du 9 février 2022 concerne une retenue sur traitement effectuée pour absence de service fait entre le 19 octobre et le 31 décembre 2021. Dès lors, le moyen invoqué par la requérante est inopérant et doit être écarté comme tel.  
 9. En troisième lieu, la requérante soutient que la retenue opérée sur son traitement ne portait pas uniquement sur la période comprise entre le 1er et le 10 janvier 2022, tel qu'indiqué dans la décision attaquée, mais également sur celle comprise entre le 21 et le 31 mars 2022. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point précédent, la décision attaquée porte sur une retenue sur traitement effectuée pour absence de service fait entre le 19 octobre et le 31 décembre 2021, de sorte que ce moyen doit également être écarté comme inopérant.  
 10. En quatrième lieu, en l'absence de service fait, l'administration est tenue, selon le cas, de suspendre la rémunération de l'agent jusqu'à la reprise du service, d'ordonner le reversement de la rémunération indûment perçue ou d'en retenir le montant sur les rémunérations ultérieures. Le droit de l'agent à percevoir son traitement ne pouvant cesser que si l'accomplissement de son service résulte de son propre fait, il appartient en conséquence à l'administration d'apprécier les conditions dans lesquelles un agent n'a pas accompli son service et au juge de rechercher si l'absence de service fait lui est imputable.  
 11. Mme B soutient qu'elle ne pouvait reprendre l'exercice de ses fonctions en 2021 dès lors qu'à compter du 5 novembre 2021, elle faisait à tort l'objet d'une mesure de suspension de fonctions liée à l'obligation vaccinale instituée par l'article de 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, laquelle a été partiellement annulée par un jugement n°2101709 du tribunal administratif le 21 juin 2022. Mme B ne conteste donc pas l'absence de service fait et le bien-fondé de la retenue sur traitement opérée par l'EPSM pour la période comprise entre le 19 octobre et le 4 novembre 2021 inclus. De plus, s'il est exact que le tribunal a partiellement annulé la décision la suspendant de ses fonctions sans traitement à compter du 5 novembre 2021 et jusqu'à la date de fin de validité de son certificat de rétablissement à la covid-19, il ressort des pièces des dossiers que Mme B a exercé son droit de grève entre le 29 octobre et le 31 décembre 2021. Dès lors, l'absence de service fait durant cette période de grève étant imputable à Mme B, l'EPSM de la Guadeloupe était tenu d'opérer une retenue sur son traitement pour cette période, de sorte que ce moyen doit être écarté. 
 12. En cinquième lieu, la requérante, qui se borne à indiquer qu'elle ne pouvait faire l'objet d'une mesure de retenue sur traitement en ce qui concerne les heures de délégation et de décharge syndicale dont elle bénéficie, n'assortit pas son moyen de précisions, notamment juridiques, permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 13. En sixième et dernier lieu, Mme B soutient que le montant de la somme retenue sur son traitement est de 1 700 euros alors que son traitement n'est que de 2 500 euros mensuels et que ce montant est manifestement disproportionné et ne pouvait excéder dix trentièmes, soit environ 933 euros. Toutefois, dès lors que la décision attaquée se borne à indiquer qu'une retenue sur le traitement du mois de janvier 2022 a été effectuée, sans préciser le montant des sommes retenues ou leur méthode de calcul, le moyen tiré relatif au montant des sommes retenues ne peut qu'être écarté.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2022 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe a opéré une retenue sur son traitement du mois de janvier 2022 pour absence de service fait entre le 19 octobre et le 31 décembre 2021 inclus, doivent être rejetées.  
 En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 mai 2022 portant retenue sur traitement pour absence de service fait du 1er janvier au 10 janvier 2022 : 
 15. Aux termes de l'article L. 711-1 du code général de la fonction publique, en vigueur à compter du 1er mars 2022 : " La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique. ". Aux termes de l'article L. 711-2 du même code : " Il n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; / 2° Lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie de ses obligations de service. ". 
 16. Il ressort des pièces des dossiers que du fait des dispositions précitées de la loi du 5 août 2021 instaurant une obligation de vaccination à la covid-19 s'appliquant notamment au personnel soignant, par une décision du 27 octobre 2021, l'EPSM de la Guadeloupe a suspendu Mme B de ses fonctions sans traitement à compter du 5 novembre 2021 et jusqu'à la production par ses soins d'un justificatif de vaccination à la covid-19, d'un justificatif de contre-indication à la vaccination, ou un d'un certificat de rétablissement. Par une ordonnance n°2101710 du 19 janvier 2022, le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe a suspendu l'exécution de cette décision du 27 octobre 2021, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. Puis, par un jugement du 21 juin 2022, le tribunal a annulé la décision du 27 octobre 2021, uniquement en tant que cette décision de suspension de fonctions prenait effet entre le 5 novembre 2021 et la date de fin de validité du certificat de rétablissement à la covid-19 que Mme B avait transmis à l'EPSM. Il ressort des pièces du dossier que l'EPSM a considéré que ce certificat de rétablissement était valable jusqu'au 14 janvier 2022 et cette date n'est pas contestée. Dès lors, l'annulation de la décision du 27 octobre 2021 prononcée par le tribunal le 21 juin 2022 doit être regardée comme portant sur la période de suspension de fonctions comprise entre le 5 novembre 2021 et le 14 janvier 2022. Par ailleurs, s'il ressort des pièces des dossiers que par une décision du 18 novembre 2021, l'EPSM a entendu " annuler " la décision de suspension de fonctions en date du 27 octobre 2021, cette décision ne lui a été notifiée qu'au mois de février 2022 et il ne ressort d'aucune autre pièce des dossiers que la requérante aurait eu connaissance de l'existence d'une telle levée de sa suspension de fonctions avant sa notification. Ainsi, pour la période comprise entre le 1er et le 10 janvier 2022, soit la période pour laquelle le directeur de l'EPSM a opéré une retenue sur le traitement de Mme B, l'intéressée n'était pas informée de la levée de sa suspension de fonctions et la mesure de suspension de fonctions dont elle faisait l'objet était illégale. Par suite, l'absence de service fait à l'origine de la retenue sur traitement pour la période comprise entre le 1er et le 10 janvier 2022 inclus ne saurait être regardée comme étant imputable à Mme B mais à l'EPSM. Dès lors, la décision du 10 mai 2022 par laquelle le directeur de l'ESPM de la Guadeloupe a opéré une retenue sur le traitement du mois d'avril 2022 pour absence de service fait du 1er au 10 janvier 2022 inclus doit être annulée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 17. D'une part, les conclusions de la requête n°2200764 tendant à l'annulation de la décision du 9 février 2022 étant rejetées, les conclusions à fin d'injonction présentées dans cette requête doivent également être rejetées.  
 18. D'autre part, eu égard au motif d'annulation de la décision du 10 mai 2022, il y a lieu d'enjoindre à l'EPSM de la Guadeloupe de restituer à Mme B les sommes retenues sur son traitement du mois d'avril 2022 pour absence de service fait entre le 1er et le 10 janvier 2022 inclus, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, si la requérante demande à ce que lui soit restituée la somme de 4 712 euros, il ne résulte pas de l'instruction que la retenue sur traitement illégalement opérée pour la période comprise entre le 1er et le 10 janvier 2022 porte sur un tel montant.   
 Sur les frais liés au litige :  
 19. En premier lieu, en ce qui concerne la requête enregistrée sous le n°2200764, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EPSM de la Guadeloupe, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il y a lieu de mettre à la charge de Mme B une somme de 800 euros à verser à l'EPSM de la Guadeloupe en application des mêmes dispositions.  
 20. En second lieu, en ce qui concerne la requête enregistrée sous le n°2200763, il y a lieu de mettre à la charge de l'EPSM de la Guadeloupe une somme de 800 euros à verser à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 10 mai 2022 par laquelle le directeur de l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe a opéré une retenue sur le traitement de Mme B du mois d'avril 2022 pour absence de service fait entre le 1er et le 10 janvier 2022 inclus, est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe de restituer à Mme B les sommes retenues sur son traitement du mois d'avril 2022 du fait de son absence de service fait entre le 1er et le 10 janvier 2022 inclus, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Article 3 : L'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de l'instance n°2200763.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête n°2200763 est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions de la requête n°2200764 sont rejetées.   
 Article 6 : Mme B versera à l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre de l'instance n°2200764.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'établissement public de santé mentale de la Guadeloupe.  
 Délibéré après l'audience du 20 février 2024 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Nadège Mahé, présidente, 
 - Mme Hélène Bentolila, conseillère, 
 - Mme Kenza Bakhta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.  
 La rapporteure, 
 Signé 
 H. BENTOLILALa présidente, 
 Signé 
 N. MAHE 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
 A. Cétol 
 N° 2200763, 2200764