TA54 · Reconduites à la frontière — 25 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 mars et le 23 juillet 2022, M. D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2022 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé le retrait de sa carte de résident d'une durée de validité de dix ans, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans.  
 Il soutient que :  
 - il encourt des risques en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - il est dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine et souhaite rester en France ;  
 - la décision de retrait de sa carte de résident est insuffisamment motivée ce qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnait les articles L. 511-7 et L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité du retrait de sa carte de résident ;  
 - elle méconnait les articles L. 511-7 et L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet aurait dû saisir le collège de médecins de l'OFII ;  
 - le préfet a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;   
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales  et l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ou dégradants ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ;  
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;   
 - des circonstances humanitaires justifiaient qu'une telle interdiction ne soit pas prononcée ;  
 - sa durée est excessive ;  
 - elle porte une atteinte grave et disproportionnée au droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les observations de Me Corsiglia, avocate commise d'office, représentant M. A qui reprend les conclusions et moyens de la requête et demande en outre son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et la condamnation de l'Etat à verser à Me Corsiglia la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable dès lors que le délai de recours n'est pas opposable faute pour l'arrêté en litige de mentionner la possibilité de former sa requête auprès du directeur de l'établissement pénitentiaire ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions prises sur son fondement doivent être annulées en conséquence de l'illégalité de la décision de retrait de la carte de résident qui est entachée d'erreur de droit dès lors que M. A était en situation régulière depuis plus de cinq ans à la date à laquelle la décision de l'OFPRA est devenue définitive ; 
 - la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur les autres fondements et que le délai de quatre mois prévu pour le réexamen de sa situation n'a pas été respecté ;  
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation, notamment au regard de l'ensemble des fondements sur lesquels il était possible d'examiner son droit au séjour ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise sans qu'il soit mis en mesure de présenter des observations pertinentes puisque la lettre l'informant de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend à l'écrit ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il résidait en France depuis plus de dix ans ;  
 - les risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ne sont pas remis en cause par la décision de l'OFPRA et demeurent établis ;  
 - des circonstances humanitaires s'opposent à ce qu'une interdiction de retour soient prononcées à son encontre.  
 - et les observations de M. C qui reprend les conclusions et moyens du mémoire en défense, soutient que les moyens invoqués à l'audience ne sont pas fondés, indique en particulier que la durée de détention entre le 24 novembre 2016, date de l'incarcération de M. A et le 1er août 2019, date du retrait du statut de réfugié par l'OFPRA, doit être déduite de la durée de présence régulière en France de l'intéressé et soutient que la décision de refus de délai de départ volontaire peut également être fondée sur les dispositions du 8° de l'article L. 612-3 dès lors que M. A ne présente aucune garantie de représentation.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant érythréen, a indiqué être entré en France en 2008. Il s'est vu reconnaître le statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 mars 2012 et a alors bénéficié d'une carte de résident valable du 12 novembre 2021 au 14 novembre 2022. Ayant fait l'objet de plusieurs condamnations à des peines d'emprisonnement et compte tenu de son comportement, le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a décidé de lui retirer le statut de réfugié par une décision du 1er août 2019, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 mai 2021. Le préfet de Meurthe-et-Moselle a alors décidé, par un arrêté du 3 mars 2022 dont M. A demande l'annulation, de retirer sa carte de résident en application de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'obliger, en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code, à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un arrêté du 12 juillet 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a décidé de son placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 3. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. Il résulte des dispositions des articles L. 614-8 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et assignant à résidence, dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour.  
 5. Ainsi, il n'y a lieu de statuer que sur les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation des décisions du 3 mars 2022 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour pour une durée de trois ans et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont elles sont assorties. En revanche, les conclusions dirigées contre les décisions du 3 mars 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a retiré la carte de résident valable jusqu'au 14 novembre 2022 dont M. A était titulaire et a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur un autre fondement doivent être réservées jusqu'en fin d'instance devant une formation collégiale du tribunal administratif de Nancy. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. Aux termes de l'article L. 424-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. / L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. / La carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l'étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu à M. A la qualité de réfugié par une décision du 30 mars 2012, laquelle, du fait de son caractère recognitif, a eu pour effet de placer l'intéressé en situation régulière dès son entrée en France. Si M. A soutient être entré en France en 2008 et avoir ensuite été pris en charge par le département dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, aucune pièce du dossier ne permet de l'établir et il doit ainsi être regardé comme étant entré en France, au plus tard, à la date du dépôt de sa demande d'asile, soit le 22 février 2011. Ainsi, et même en faisant abstraction, comme le demande le préfet, de la période d'incarcération de l'intéressé ayant débuté le 24 novembre 2016, M. A était en situation régulière depuis au moins cinq ans à la date à laquelle la décision de l'OFPRA lui retirant le statut de réfugié est devenue définitive. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait ni retirer la carte de résident dont bénéficiait M. A, ni l'obliger à quitter le territoire sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en invoquant ce retrait.  
 8. M. A est ainsi fondé à demander, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, l'annulation de la décision du 3 mars 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire ainsi que, par voie de conséquence, des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour d'une durée de trois ans.  
 Sur l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 3, il y a lieu d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Corsiglia, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Corsiglia de la somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Les décisions du 3 mars 2022 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans sont annulées.  
 Article 3 : L'Etat est condamné à verser à Me Corsiglia, avocate de M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A relevant du magistrat désigné est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions de la requête de Monsieur A tendant à l'annulation des décisions du 3 mars 2022 par lesquelles le préfet de Meurthe-et-Moselle a retiré sa carte de résident d'une validité de dix ans et a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur un autre fondement sont réservées jusqu'en fin d'instance pour être jugées devant une formation collégiale.   
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de Meurthe-et-Moselle.  
 Lu en audience publique le 25 juillet 2022.  
 La magistrate désignée, 
 J. B 
 La greffière, 
 L. Stupar               
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200766