TA86 · 1ère chambre — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mars 2022, M. C B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros 
 par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable dès lors que l'arrêté attaqué lui a été notifié sans interprète et que ni cet arrêté, ni les voies et délais de recours ne lui ont été traduits, ce qui lui rend inopposables les délais de recours contentieux ; 
 - l'arrêté litigieux méconnaît l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son éloignement ne répond à aucune urgence puisqu'il est incarcéré jusqu'au mois de décembre 2022 ; 
 - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; il exerce un emploi en France depuis 2019 ; il a signé un contrat à durée indéterminée avec une entreprise du bâtiment ;  
 - le préfet de la Charente-Maritime a méconnu les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; il n'a pu communiquer ces informations à l'autorité préfectorale puisqu'il n'a pas compris l'objet de la procédure contradictoire dont il a fait l'objet le 21 février 2022, faute d'être assisté d'un interprète. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que : 
 - la requête est tardive ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Rahmani, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. C B, ressortissant portugais né le 24 mai 1970, a été condamné le 14 mai 2021 par le tribunal correctionnel d'Angoulême à trois ans d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, pour récidive de rébellion, récidive de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, récidive de violence aggravée par trois circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et récidive de menace de mort matérialisée par écrit, image ou autre objet, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Bedenac (Charente-Maritime) pour y purger sa peine. Par un arrêté en date du 14 mars 2022, le préfet de la Charente-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, si, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ", il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par le préfet de la Charente-Maritime est inopérant.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les services de police sont intervenus au domicile de M. B le 9 mai 2021 à la suite de l'appel de sa compagne indiquant que son compagnon, en état d'ébriété, la menaçait avec une tronçonneuse. Alors que les forces de police tentaient de le menotter, M. B a tenté, avec un instrument tranchant d'une longueur de plus de 20 centimètres qu'il avait caché derrière son dos, de trancher la gorge d'un des policiers qui a réussi à l'éviter, puis a fait un geste circulaire en direction du visage d'un second policier qui a également pu éviter le coup avant de parvenir à lui bloquer le bras et à l'amener au sol où M. B s'est débattu violemment en portant un coup de tête en arrière sur le nez d'un troisième policier. Deux de ces fonctionnaires ont fait l'objet d'incapacités de travail de, respectivement, 4 et 5 jours à la suite de cette intervention. 
 5. L'intéressé qui avait déjà été condamné le 27 mars 2019 par le tribunal correctionnel d'Angoulême pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, a été condamné le 14 mai 2021 par le même tribunal pour les faits évoqués au point précédent à trois ans d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis. Dans ces conditions, eu égard à la gravité, à la répétition et au caractère récent des derniers faits relevés, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que sa présence était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française et prendre à son encontre une mesure d'éloignement. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. 
 L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 7. Compte tenu de la nature et de la gravité ainsi que du caractère répété des faits commis par M. B et eu égard à la perspective de sa sortie de détention le 11 décembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime a pu, sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation, considérer que l'urgence justifiait qu'aucun délai de départ volontaire ne soit octroyé à l'intéressé pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite, le 14 mars 2022, de quitter le territoire français. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de la Charente-Maritime.  
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pinturault, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022.  
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 L. A 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 Y. CROSNIERLa greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef par intérim, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER